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Prestations de conseil juridique Etablissement : Mme Sylvine THOMASSIN - Maire Hôtel de Ville - Esplanade Claude Fuzier 93143 Bondy - cedex Objet : Prestations de conseil juridique Référence : 12JURI01
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Prestations de conseil juridique

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Marché public ou privé
Référence du marché : 223088

Date de clôture estimée : 08/11/12
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (19/09/12)

Etablissement : Mme Sylvine THOMASSIN - Maire Hôtel de Ville - Esplanade Claude Fuzier 93143 Bondy - cedex

Objet : Prestations de conseil juridique

Référence : 12JURI01

Nature : Services

Mode : Procédure ouverte

Durée : 48 mois à compter de la notification du marché.

Description : Marché à bons de commande sans minimum pour une mission générale de conseil et d'assistance juridique dans les domaines du droit public et du droit privé des collectivités territoriales, et hors traitement des dossiers contentieux.

Nomenclature : Classification CPV : Principale : 79111000 - Services de conseil juridique Complémentaires : 79140000 - Services de conseils et d'information juridiques

Forme : Division en lots : oui Il convient de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots Marché à bons de commande

Quantité ou étendue : les prestations de conseil juridique concerneront les domaines suivants, sans que cette liste soit exhaustive : droit public général,droit de l'urbanisme, marchés publics et délégations de services publics, fonction publique territoriale, contrats de partenariat public-privé, finances publiques, droit budgétaire et droit fiscal. Valeur estimé hors TVA : 3 200 000,00 €

Cautionnement :

Financement : Paiement à 30 jours à réception des factures et des demandes de paiement équivalentes.

Forme juridique : Groupement conjoint avec mandataire solidaire. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements

Autres conditions : L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : le présent marché fait l'objet d'une clause d'insertion par l'activité écoomique.

Conditions de participation : Situation juridique - références requises : Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics : -Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; -Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ; -Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ; -Autorisation spécifique ou preuve de l'appartenance à une organisation spécifique permettant de fournir le service dans le pays d'origine du candidat. Capacité économique et financière : Références requises : Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; -Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ; -Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi . Référence professionnelle et capacité technique : Références requises : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus à l'article 45 du Code des marchés publics : -Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ; -Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ; -Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du contrat ; -Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;

Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération 45 % : Valeur technique 40 % : Prix des prestations 10 % : Délai d'exécution 5 % : Développement durable L'examen des critères se fera conformément aux dispositions du règlement de consultation.

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex Tél : 01 49 20 20 00 - Fax : 01 49 20 20 99 greffe.ta-montreuil@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.

Offres : Remise des offres le 08/11/12 à 16h00 au plus tard. Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français. Unité monétaire utilisée, l'euro. Validité des offres : 120 jours , à compter de la date limite de réception des offres.

Dépôt : Déposer un Pli dématérialisé Dépôt sous pli à l'adresse suivante : Ville de Bondy Service Commande Publique Hôtel de Ville Esplanade Claude-Fuzier 93143 - BONDY Cedex

Renseignements Complémentaires :

Recours : Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93558 Montreuil Cedex Tél : 01 49 20 20 00 - Fax : 01 49 20 20 99 greffe.ta-montreuil@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Cf. le Greffe du Tribunal Administratif à l'adresse ci-dessus.

Date de publication : 19/09/12

Liste des lots : N° 1 Conseil juridique - Affaires générales 1 200 000 79110000 N° 2 Conseil juridique - Aménagement urbain 1 200 000 79110000 N° 3 Conseil juridique - Ressources humaines 800 000 79110000

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