Centrale des marchés
92 délégation du service public de fourrière automobile pour le compte de la Commune de Bois-Colombes 92 délégation du service public de fourrière automobile pour le compte de la Commune de Bois-Colombes 1. Enlèvement des véhicules en infraction au Code de la Route 2. Transport de ces véhicules sur...
Commune de Bois-Colombes 92277Bois Colombes Cedex bois-colombes@bois-colombes.com 0141198326
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92 délégation du service public de fourrière automobile pour le compte de la Commune de Bois-Colombes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 668441

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (19/04/13)
13-69776

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Bois-Colombes, 15, rue Charles-Duflos, à l'attention de Révillon Yves, M. le maire-92277 Bois Colombes Cedex. Tél. : 01-41-19-83-14. Courriel : bois-colombes@bois-colombes.com. Fax : 01-41-19-83-26.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.info.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de fourrière automobile pour le compte de la Commune de Bois-Colombes.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : 1. Enlèvement des véhicules en infraction au Code de la Route
2. Transport de ces véhicules sur un terrain clôturé, dont le gardien de fourrière a l'usage, facilement accessible par les transports en commun depuis Bois-Colombes.
3. Gardiennage 24h/24 sous scellés administratifs desdits véhicules.
4. Restitution en l'état des véhicules à leurs propriétaires. Cette restitution devra pouvoir intervenir 24h/24 tous les jours de l'année sans interruption.
Sous réserve de l'existence d'un gage sur les véhicules, le délégataire remettra au service des Domaines pour leur aliénation ou à un destructeur agréé, les véhicules réputés abandonnés.
Enfin, le délégataire devra informer par divers documents le déléguant sur l'activité du service.

Domaine de la délégation : Autre : fourrière

Durée de la délégation : 1
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : commune de Bois-Colombes.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 541 800 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
50118110.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : 12as-0128-P.
3) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération
70 % : Valeur technique de l'offre
30 % : Prix.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 9 avril 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
INTER DEPANNAGE, 99, rue du Général Roguet-92110 Clichy-la-Garenne
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise : Greffe, 2-4 bd de l'hautil B.P. 30322-95027 Cergy Pontoise. Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1-30-17-34-00. Fax : (+33) 1-30-17-34-59
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 17 avril 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Ville de Bois-Colombes : M. le maire, direction des affaires juridiques et de l'achat public, 15 rue Charles-Duflos-92277 Bois Colombes. Tél. : (+33) 1-71-07-81-05. Fax : (+33) 1-41-19-83-26.

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