Centrale des marchés
Services de conseils et de représentation juridiques Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de Seine-Saint-Denis) assurées par des avocats dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9...
Préfecture de la Seine-Saint-Denis 93000Bobigny yannick.chamois@seine-saint-denis.gouv.fr
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Services de conseils et de représentation juridiques

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1550801

Date de clôture estimée : 02/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (13/06/15)
205129-2015
13/06/2015    S113    États membres - Marché de services - Avis de marché - Procédure ouverte 
I.
II.
III.
IV.
VI.

France-Bobigny: Services de conseils et de représentation juridiques

2015/S 113-205129


Avis de marché


Services


Directive 2004/18/CE

Section I: Pouvoir adjudicateur

I.1)Nom, adresses et point(s) de contact

Préfecture de la Seine-Saint-Denis
9 esplanade Jean Moulin, bâtiment Malraux, bureau 118
Point(s) de contact: Bureau des affaires financières et des achats
À l'attention de: Yannick Chamois
93000 Bobigny
FRANCE
Téléphone: +33 141606636
E-mail: yannick.chamois@seine-saint-denis.gouv.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus: auprès du ou des points de contact susmentionnés

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées: auprès du ou des points de contact susmentionnés



I.2)Type de pouvoir adjudicateurMinistère ou toute autre autorité nationale ou fédérale, y compris leurs subdivisions régionales ou locales


I.3)Activité principaleServices généraux des administrations publiques


I.4)Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs

Section II: Objet du marché

II.1)Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état.


II.1.2)Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestationServices
Catégorie de services nº 21: Services juridiques
Code NUTS


II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamiqueL'avis concerne un marché public


II.1.4)Information sur l’accord-cadre
II.1.5)Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions Prestations d'assistance juridique et de représentation en justice de l'état (préfecture de Seine-Saint-Denis) assurées par des avocats dans le cadre des articles L.512-1, L.552-1, L.552-7, L.552-9, L.552-10, L.222-1, L.222-2 et L.222-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour le compte de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.


II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000 - BC08



II.1.7)Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)Marché couvert par l’accord sur les marchés publics (AMP): oui


II.1.8)LotsDivision en lots: oui
Il est possible de soumettre des offres pour tous les lots


II.1.9)VariantesDes variantes seront prises en considération: non


II.2)Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale: 4 ans.
Valeur estimée hors TVA: 800 000 EUR


II.2.2)Information sur les optionsOptions: non


II.2.3)ReconductionCe marché peut faire l'objet d'une reconduction: oui
Nombre de reconductions éventuelles: 3
dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs:
en mois: 12 (à compter de la date d’attribution du marché)


II.3)Durée du marché ou délai d'exécution des travaux Début 1.1.2016. Fin 31.12.2019



Information sur les lots

Lot nº: 1 Intitulé: Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance1)Description succincte Contentieux de la rétention administrative devant les tribunaux de grande instance des départements ayant un centre de rétention administrative, les cours d'appel de paris, d'Île-de-France ou de province la semaine, le week-end et les jours fériés.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000 - BC08



3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2019


5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 2 1)Description succincte Contentieux du maintien en zone d'attente sur l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle devant le tribunal de grande instance de Bobigny et la cour d'appel de paris la semaine, le week-end et les jours fériés.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000 - BC08



3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2019


5)Information complémentaire sur les lots

Lot nº: 3 Intitulé: Audiences «reconduites frontières» devant le tribunal administratif1)Description succincte Ce lot concerne tous les contentieux portés devant le tribunal administratif relatifs à la reconduite à la frontière. La participation physique aux audiences est obligatoire eu égard à l'oralité des débats.


2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)

79110000 - BC08



3)Quantité ou étendue
4)Durée du marché ou dates de début/d’achèvement Début 1.1.2016. Fin 31.12.2019


5)Information complémentaire sur les lots

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique

III.1)Conditions relatives au contrat
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4)Autres conditions particulièresL'exécution du marché est soumise à des conditions particulières: oui
description de ces conditions: Le titulaire a, de manière générale, pour mission d'assurer la défense contentieuse de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. A ce titre, il rédige des requêtes, des mémoires et répond de manière adaptée à toutes les observations faites par la ou les parties adverses. Il assure la représentation à l'audience de manière systématique tant devant les tribunaux de grande instance que les cours d'appel.


III.2)Conditions de participation
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la professionRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: Extrait kbis.
Certificats de qualifications professionnelles ou documents équivalents attestant de leurs capacités à exercer la profession d'avocat.
Les documents précisant les diplômes et titres professionnels du candidat, des ses associés et/ou collaborateurs.


III.2.2)Capacité économique et financièreRenseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: État annuel des certificats reçus.


III.2.3)Capacité technique
III.2.4)Informations sur les marchés réservés
III.3)Conditions propres aux marchés de services
III.3.1)Information relative à la professionLa prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Dispositions législatives et réglementaires régissant la profession d'avocat.


III.3.2)Membres du personnel responsables de l'exécution du serviceLes personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: oui



Section IV: Procédure

IV.1)Type de procédure
IV.1.1)Type de procédureOuverte


IV.1.2)Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3)Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2)Critères d’attribution
IV.2.1)Critères d’attributionOffre économiquement la plus avantageuse, appréciée en fonction des critères suivants des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l’invitation à soumissionner ou à négocier, ou dans le document descriptif


IV.2.2)Enchère électronique
IV.3)Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur: 1570006


IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marchénon


IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptifDocuments payants: non


IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation2.9.2015 - 16:00


IV.3.5)Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participationfrançais.


IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offreen jours: 120 (à compter de la date limite de réception des offres)


IV.3.8)Modalités d’ouverture des offresPersonnes autorisées à assister à l'ouverture des offres: oui
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture:



Section VI: Renseignements complémentaires

VI.1)RenouvellementIl s'agit d'un marché renouvelable: non


VI.2)Information sur les fonds de l'Union européenneLe marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non


VI.3)Informations complémentaires Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP: 10.6.2015.


VI.4)Procédures de recours
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours

Tribunal administratif
7 rue Catherine Puig
93100 Montreuil



VI.4.2)Introduction des recoursPrécisions concernant les délais d'introduction des recours: Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'un mémoire de réclamation qui doit être remis au pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de 2 mois compté à partir de la date de réception du mémoire de réclamation pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.


VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5)Date d’envoi du présent avis:10.6.2015






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