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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CAISSE CENTRALE MSA
Forme juridique de l’acheteur: Autorité publique centrale
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031
Description: NOMINATION DE COMMISSAIRES AUX COMPTES ET DE LEURS SUPPLEANTS POUR LES EXERCICES 2026 à 2031
Identifiant de la procédure: a240711e-29f1-4de4-ae08-5cc10ca91617
Avis précédent: 10dbc20c-b7be-460c-bd6a-cfe0c2457480-01
Identifiant interne: 25020
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La procédure de passation est une procédure formalisée d'appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2 et R.2124-2, 1°du Code de la Commande publique. Chaque lot est un marché mixte : • Relève d'un marché simple à prix global et forfaitaire les prestations suivantes : o le contrôle des comptes des exercices 2026 à 2031 pour l'ensemble du régime (CCMSA et organismes du périmètre - comptes combinés et comptes individuels de la CCMSA), o la communication, aux rapporteurs de la Cour des Comptes, d'éléments d'information relatifs à l'appréciation que les commissaires aux comptes portent sur le risque d'anomalies significatives dans les comptes de la CCMSA, o la production d'attestations à destination de la CNAF portant sur des informations particulières relatives, d'une part, aux produits et charges, estimations comptables de fin d'exercice comprises, notifiés à la CNAF au titre de l'exercice clos le 31 décembre et d'autre part, au dispositif de contrôle interne de la MSA pour la mise en oeuvre des processus de la branche famille également au titre de l'exercice clos au 31 décembre. • Relève d'un accord-cadre mono-attributaire qui sera exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique les prestations figurant au bordereau des prix unitaires (BPU) et qui concernent la gestion pour compte de tiers dans le cadre de la certification des propres comptes des partenaires de la CCMSA. L'accord-cadre est conclu sans montant minimum, mais avec un montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour le lot 1 et de 2.000.000 Euros HT pour le lot 2 sur la durée totale du marché telle que fixée à l'article IV du CCAP. Le marché est passé pour une durée de six exercices consécutifs et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives aux missions exercées par les commissaires aux comptes. Les SACC demandés par les partenaires ne peuvent être réalisées que par les commissaires aux comptes titulaires du mandat de certification. Ces prestations accessoires s’inscrivent directement dans la continuité des travaux d’audit et participent à la bonne exécution de la mission légale menée auprès des partenaires de la CCMSA. Dès lors, la dérogation à la durée maximale de quatre ans se justifie à la fois par des contraintes techniques — seuls les commissaires aux comptes en charge de la certification sont habilités à exécuter ces SACC — et le mandat légal est fixé à six exercices conformément à l’article L.823-3 du Code de commerce : « Le commissaire aux comptes est nommé pour un mandat de six exercices. Ses fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice ». Le montant maximum de l'accord-cadre fixé à 4.000.000 Euros HT pour les 2 lots concerne uniquement les SACC et n'inclut pas les prestations à prix forfaitaire relevant du marché simple relatif à la certification légale des comptes pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
2.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: CCMSA
Ville: Bobigny
Code postal: 93013
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 4 000 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Description: Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Identifiant interne: 1
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Options:
Description des options: Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: CCMSA 19, rue de PARIS
Ville: BOBIGNY
Code postal: 93013
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 28/07/2026
Date de fin de durée: 30/06/2032
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour la partie des prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: Pour les prestations à prix forfaitaire (contrôle légal et la certification légale des comptes des exercices 2026 à 2031 pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA) : 30% Pour les prestations à bon de commande facturées au coût journalier (Services Autres que la Certification des comptes) : 10%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: - Valeur technique : 60 % appréciée en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des prestations 15 % Sous-critère n°2 : qualité du plan de mission 15 % (description de l'approche générale des travaux et de la méthodologie envisagée pour chacun des exercices contrôlés) Sous-critère n°3 : qualité du programme de travail 20 % (description de la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaire pour la certification légale des comptes de la MSA, du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences, et ce par profil d'intervenants (pour chacun des exercices contrôlés). Sous-critère n°4 : organisation et rationalisation des SACC dans le cadre des missions complémentaires demandées par les partenaires 10% (description de l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des commissaires aux comptes des structures des partenaires. Proposition de solution à mettre en place pour rationaliser le besoin)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de PARIS
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Délai de recours du référé précontractuel de 11 jours entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature du marché
Organisation qui exécute le paiement: CAISSE CENTRALE MSA
Organisation qui signe le contrat: CAISSE CENTRALE MSA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Description: Certification légale des comptes individuels de la CCMSA et des comptes combinés de la MSA ainsi que des services autres que la certification des comptes (SACC)
Identifiant interne: 2
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79212300 Services de contrôle légal des comptes
Options:
Description des options: Les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires dans les conditions définies à l’article R.2122-7 du Code de la commande publique.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Adresse postale: CCMSA 19, rue de PARIS
Ville: BOBIGNY
Code postal: 93013
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 28/07/2026
Date de fin de durée: 30/06/2032
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: Le montant maximum de 2.000.000 Euros HT pour les prestations à bons de commande n'inclut pas les prestations conclues à prix forfaitaire.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Description: - Prix : 40 % décomposé comme suit : Pour les prestations à prix forfaitaire (contrôle légal et la certification légale des comptes des exercices 2026 à 2031 pour la CCMSA et les comptes combinés de la MSA) : 30% Pour les prestations à bon de commande facturées au coût journalier (Services Autres que la Certification des comptes) : 10%
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 40
Critère:
Type: Qualité
Description: - Valeur technique : 60 % appréciée en fonction des sous-critères suivants : Sous-critère n°1 : profil et compétence des intervenants dédiés à l'exécution des prestations 15 % Sous-critère n°2 : qualité du plan de mission 15 % (description de l'approche générale des travaux et de la méthodologie envisagée pour chacun des exercices contrôlés) Sous-critère n°3 : qualité du programme de travail 20 % (description de la nature et l'étendue des diligences estimées nécessaire pour la certification légale des comptes de la MSA, du nombre d'heures de travail affectées à l'accomplissement de ces diligences, et ce par profil d'intervenants (pour chacun des exercices contrôlés). Sous-critère n°4 : organisation et rationalisation des SACC dans le cadre des missions complémentaires demandées par les partenaires 10% (description de l’organisation envisagée pour répondre aux demandes des commissaires aux comptes des structures des partenaires. Proposition de solution à mettre en place pour rationaliser le besoin)
Catégorie du critère d’attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d’attribution: 60
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de PARIS
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Délai de 11 jours pour le référé précontractuel entre l'envoi de la lettre de rejet et la signature du marché
Organisation qui exécute le paiement: CAISSE CENTRALE MSA
Organisation qui signe le contrat: CAISSE CENTRALE MSA
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 6 232 900,00 EUR
Valeur maximale des accords-cadres dans cet avis: 4 000 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: FORVIS MAZARS SA
Offre:
Identifiant de l’offre: offre lot 1
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 3 104 057,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 1
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: lot 1
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 23/06/2026
Date de conclusion du marché/concession: 27/07/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 10dbc20c-b7be-460c-bd6a-cfe0c2457480-01
Organisation qui signe le contrat: CAISSE CENTRALE MSA
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 4
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection adjudicataire/attributaire: Au moins un lauréat a été choisi.
Accord-cadre:
Valeur maximale de l’accord-cadre: 2 000 000,00 EUR
6.1.2.
Informations sur les adjudicataires/attributaires
Adjudicataire/attributaire:
Nom officiel: Deloitte & Associés
Offre:
Identifiant de l’offre: Offre lot 2
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0002
Valeur de l'offre: 3 128 840,00 EUR
L’offre a été classée: oui
Classement de l'offre: 2
L’offre est une variante: non
Part sous-traitée: Pas encore connu
Informations relatives au marché:
Identifiant du contrat: lot 2
Date à laquelle l'adjudicataire/attributaire a été choisi: 23/06/2026
Date de conclusion du marché/concession: 27/07/2026
Le marché est attribué dans le contexte d’un accord-cadre: oui
Avis qui a créé l'accord-cadre: 10dbc20c-b7be-460c-bd6a-cfe0c2457480-01
Organisation qui signe le contrat: CAISSE CENTRALE MSA
6.1.4.
Informations statistiques
Offres ou demandes de participation/candidatures reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d'offres ou de demandes de participation/candidatures reçues: 4
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CAISSE CENTRALE MSA
Numéro d’enregistrement: 30299044500033
Adresse postale: CS 50070 19 rue de Paris
Ville: Bobigny cedex
Code postal: 93013
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Téléphone: 01 41 63 71 02
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Prestataire de services de passation de marché
Organisation qui signe le contrat
Organisation qui exécute le paiement
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal judiciaire de PARIS
Numéro d’enregistrement: 177 501 111 01763
Adresse postale: Tribunal Judiciaire de Paris Parvis du Tribunal de Paris
Ville: PARIS
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Tribunal Judiciaire de Paris
Téléphone: 0144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: FORVIS MAZARS SA
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 784 824 153 00463
Ville: LEVALLOIS-PERRET
Code postal: 92300
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Téléphone: 0149974658
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0004
Nom officiel: Deloitte & Associés
Taille de l’opérateur économique: Grande
Numéro d’enregistrement: 57202804100273
Ville: RENNES
Code postal: 35000
Subdivision pays (NUTS): Ille-et-Vilaine (FRH03)
Pays: France
Téléphone: 0630428313
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
adjudicataire/attributaire de ces lots: LOT-0002
Le Titulaire/lauréat est coté sur un marché réglementé
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: fd331721-4a0b-4ae0-8ee9-4e45f71948b7 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 29
Date d’envoi de l’avis: 18/09/2026 17:48:07 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 653381-2026
Numéro de publication au JO S: 183/2026
Date de publication: 22/09/2026
