Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
accord-Cadre relatif à la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé (article 51 LFSS 2018)
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé (article 51 LFSS 2018)
france
le présent accord-cadre a pour objet la réalisation des évaluations des projets retenus dans le cadre de l'innovation en santé (article 51 LFSS 2018)
la Cnam se réserve le droit de passer un accord-cadre sans publicité ni mise en concurrence préalables ayant pour objet la réalisation de prestations similaires, dans les conditions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique. Le montant global des prestations est de 44 833 333 euro(s) HT composé comme suit : 28 166 667 euros HT pour les prestations de l'accord-cadre, objet de la présente consultation et 16 666 666 euros HT pour les prestations relatives à l'accord-cadre relatif aux prestations similaires
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
le candidat devra fournir dans le cadre de l'appréciation de sa capacité à concourir :1. La Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants : formulaire DC 1 (disponible sur le site du ministère : www.economie.gouv) ou DUME ou e-dume ou équivalent ; 2. La Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement : formulaire DC 2 (disponible sur le site du ministère : www.economie.gouv) ou DUME ou e-dume ou équivalent dont :- concernant la capacité économique et financière :o Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ;Si, pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par la Cnam, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen- concernant les capacités techniques et professionnelles :o Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.O Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années ;o Une description du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;3. Si le candidat fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une procédure étrangère équivalente, la copie des jugements ;4. Si certaines prestations sont sous-traitées, le candidat doit présenter son sous-traitant (formulaire Dc4 ou équivalent).conformément aux articles R 2143-13 et 14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que le pouvoir adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit
les modalités de règlement sont énoncées dans le CCAP. Le fonds budgétaire concerné est le FISS
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
année 2027
la procédure de consultation est la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. La procédure donne lieu à la passation d'un accord-cadre multi-attributaires à bons de commande conformément aux articles R. 2162-1 à R2162-4-2°, R.2162-5 et R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. L'Accord-Cadre est conclu sans montant minimum et avec un maximum, conformément aux dispositions de l'article R. 2162-4-2° du Code de la commande publique. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L. 2152-1 à L. 2152-8 et R. 2152-1 à R. 2152-12 du Code de la commande publique
