Centrale des marchés
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Delegation de services publics par concession du service public d'exploitation des jeux du casino de biscarrosse

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1076392

Date de clôture estimée : 13/06/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (03/05/14)
14-68992

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Ville de Biscarrosse, 149 avenue du 14 Juillet B.P. 40101, à l'attention de le maire-40601 Biscarrosse. Tél. : 05-58-83-40-40. Fax : 05-58-83-40-57.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
VILLE DE BISCARROSSE : Jacques LAURENT, 443, rue Jules Ferry-40600 Biscarrosse. Tél. : (+33) 5-58-83-83-90. Fax : (+33) 5-58-78-01-34
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : delegation de services publics par concession du service public d'exploitation des jeux du casino de biscarrosse.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : la présente consultation a donc pour objet l'attribution d'une convention de délégation de service public en concession portant sur l'exploitation d'un casino dans les conditions fixées par l'article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, situé sur la Commune de BISCARROSSE.
II.3) Objet de la délégation : la mission confiée au délégataire portera sur l'exploitation des jeux conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans l'enceinte d'un casino, l'exploitation d'un restaurant et d'un bar, le développement, par tous moyens, des activités d'animation culturelle, artistique et sportive de qualité.
La Commune ne possède ni local, ni terrain pour accueillir l'activité.
L'exploitant du Casino se procurera par ses propres moyens un bâtiment qu'il acquiert ou prend à bail à BISCARROSSE-PLAGE.
Domaine de la délégation : Autre.exploitation des jeux de casinos

Durée de la délégation : 6
ans

Lieu principal d'exécution de la délégation : 149, avenue du 14 juillet, 40600 Biscarrosse.
Code NUTS : øFR613ø.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : La procédure engagée est une procédure de type " ouvert ", dans le cadre de laquelle le dossier de consultation est mis à la disposition des opérateurs intéressés dès la publication des avis d'appel public à la concurrence, afin que ces derniers déposent simultanément une candidature et une offre.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
92351200.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature (formulaire Dc1 ou équivalent), datée et signée par un représentant habilité à engager le candidat. En cas de groupement, la lettre de candidature identifie chaque membre du groupement, ainsi que son mandataire,
- certificats et attestations sur la régularité de la situation fiscale et sociale du candidat, prévus à l'article 8 du décret n° 97.638 du 31 mai 1997 pris pour l'application de la loi n° 97.210 du 11 mars 1997,
- une attestation sur l'honneur que le candidat est en règle vis-à-vis de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail (ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation,
- une attestation sur l'honneur affirmant que le candidat ne se trouve pas en liquidation judiciaire, ou règle d'effet équivalent pour les candidats étrangers, et copie du ou des jugement(s) prononcé(s) (ou équivalent(s) étranger(s)) en cas de procédure de redressement judiciaire ou de procédure étrangère équivalente, permettant la poursuite des activités,
- une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- une attestation sur l'honneur datée et signée que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 et L. 8251-1 du code du travail du code du travail, ou règles d'effet équivalent pour les candidats non établis en France,
- un pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat.
III.2) Capacité économique et financière : devra également être transmise une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activités faisant l'objet de la délégation de service public, pour les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d'activités de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ou tout autre document justifiant de la capacité économique et financière.
III.3) Capacité technique et professionnelle : - indications sur les moyens humains et matériels dont le candidat dispose ,
- à titre indicatif, les références détaillées, sur les trois dernières années, dont le candidat peut se prévaloir concernant l'exploitation d'équipements et activités présentant des caractéristiques similaires à ceux objet de la délégation, et toute autre référence pertinente pour apprécier les garanties professionnelles du candidat .
Si pour une raison justifiée qu'il appartiendra à la commission d'apprécier, un candidat n'est pas en mesure de fournir l'une des pièces ou justifications susmentionnées, il est admis à fournir tout autre document équivalent et à prouver sa capacité professionnelle et financière par tout autre moyen.
De façon générale, les candidats pourront présenter des renseignements et pièces complémentaires, qu'ils jugeraient utiles pour démontrer leurs capacités, et pour l'appréciation de leur candidature au regard des critères de sélection.
En application de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales, les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées sont admises à candidater.
Plusieurs candidats peuvent se grouper pour présenter une seule candidature et une seule offre.
Dans ce cas, les justifications à produire, mentionnées dans le présent article quant à la situation et aux capacités des candidats, devront être produites pour chaque membre du groupement. Si le candidat retenu est un groupement, ce dernier devra impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire.
Une seule lettre de candidature, signée par l'ensemble des membres du groupement, ou signée par le mandataire dûment habilité par les autres membres à les représenter durant l'ensemble de la procédure de passation sera produite.
Si le candidat retenu est un groupement, ce dernier devra impérativement prendre la forme d'un groupement solidaire à mandataire unique.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : JL/2014.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Le candidat devra fournir la programmation qu'il entend mettre en oeuvre accompagné de :
- un mémoire technique présentant, par nature d'activité (restauration, casino/jeux, spectacles), les informations suivantes :
o l'implantation du Casino,
o l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose,
o le projet de la prestation commerciale envisagée, indiquant notamment : la liste des matériels (en précisant leur coût et l'année d'acquisition), le montant des investissements prévus sur toute la durée de la DSP, les services offerts au public, le niveau qualitatif (de la restauration et des spectacles) proposée par le candidat, les tarifs prévisionnels pour chaque type de prestation (repas, buffets, spectacles...) et leurs modalités d'évolution
o présentant la liste des personnels prévus par nature d'emploi et leurs diplômes (ou à défaut le nombre et la qualification des personnels prévus), ainsi que le type des contrats de travail envisagés précisant une décomposition du temps de présence par intervenant et qualité
- une fiche indiquant clairement les adresses (courrier et courriel) permettant les échanges durant toute la procédure du contrat de DSP,
- le tableau d'amortissement des investissements établi sur la durée du contrat de DSP (jusqu'à 2021 inclus),
- les comptes d'exploitation prévisionnels pour chaque année d'exécution du contrat de DSP (jusqu'à 2021 inclus),
- le contrat de DSP dûment complété, daté et signé par le candidat, dans l'hypothèse de sa conclusion.
- Une proposition de règlement intérieur du Casino.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées :
VILLE DE BISCARROSSE : Jacques LAURENT, 443, rue Jules Ferry-40600 Biscarrosse
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des offres : 13 juin 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Sélection des candidatures :
Conformément à l'article L. 1411-1 alinéa 3 du Code général des collectivités territoriales, la sélection des candidatures se fera au regard :
- des garanties professionnelles et financières du candidat ;
- du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail ;
- de l'aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public ;
- du respect du code du travail concernant les employés à temps plein ou les saisonniers.
Sélection des offres :
L'évaluation des offres sera réalisée sur la base du contenu du mémoire remis par le candidat et des modification et/ou compléments au projet de contrat le cas échéant proposés par la Commune, et selon les critères pondérés suivants :
- Le niveau des redevances financières 55 % déclinés comme suit :
Ce critère sera apprécié en fonction des propositions suivantes :
- proposition du taux du prélèvement sur le produit net réel total des jeux (pour rappel aux candidats, ce taux de prélèvement proposé par les candidats ne pourra être inférieur à 3 % 45 %
- proposition d'un pourcentage du produit net réel total des jeux au titre des efforts artistiques et d'animations du casino contribuant au rayonnement touristique et culturel de la commune de BISCARROSSE. 10 %
La valeur de la prestation commerciale 45 % déclinés comme suit :
Ce critère sera apprécié en fonction des informations contenues dans le mémoire technique et suivant la répartition ci-après :
- Analyse de la proposition pour le volet casino/jeux 15 %
- Analyse de la proposition pour le volet bar restauration 15 %
- Analyse de la proposition pour le volet animation du casino 15 %.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Retrouvez cet avis intégral, l'accès au dossier sur http://www.marches-publics.info
Il est précisé qu'aucune candidature et aucune offre ne pourront être transmises par voie électronique ou par télécopie.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, Villa Noulibos B.P. 543-64010 Pau. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. : (+33) 5-59-84-94-40. Fax : (+33) 5-59-02-49-93
V.3.2) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
Tribunal administratif de Pau, 50 Cours Lyautey, Villa Noulibos B.P. 543-64010 Pau. E-mail : greffe.ta-pau@juradm.fr. Tél. : (+33) 5-59-84-94-40. Fax : (+33) 5-59-02-49-93
V.4) Date d'envoi du présent avis : 30 avril 2014

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