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Délégation du service public d'eau potable

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1147362

Date de clôture estimée : 05/09/14
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (05/07/14)

1. Identification de la collectivité territoriale délégante :Commune de Biaches, Mairie, 2 rue Lucien-Boubert, 80200 Biaches, Tél. : 03 22 84 27 35, Télécopie : 03 22 78 97 44, courriel : mairie.biaches1@laposte.net.


2. Procédure de passation :Convention de délégation de service public conclue en application des articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La procédure sera une procédure ouverte :
Les candidats sont informés qu'ils devront remettre simultanément leurs dossiers de candidatures et leurs offres.
Pour ce faire, les candidats intéressés par le présent avis de publicité devront envoyer une demande de participation entre la date de parution du présent avis et la date limite indiquée au paragraphe 16 ci-dessous.
Ils recevront alors un dossier de consultation contenant un règlement de consultation et un projet de convention.
Dans un premier temps, la commission de délégation de service public de la collectivité ouvrira les dossiers de candidatures et, après analyse, établira la liste des candidats admis à présenter une offre.
Dans un deuxième temps, la commission ouvrira les dossiers d'offres des candidats admis à présenter une offre, procédera à leur analyse et rendra un avis.
Au vu de cet avis, Monsieur le Maire de la Commune de Biaches décidera d'engager la négociation avec le(s) soumissionnaire(s) de son choix.
L'assemblée délibérante sera saisie par Monsieur le Maire pour le choix du délégataire.

3. Objet de la consultation : Le contrat aura pour objet la distribution d'eau potable de la Commune de Biaches.


Classification CPV :65100000-4.
4. Décomposition en lots :Non.
5. Variantes :Les variantes sont autorisées.
6. Options :
Option obligatoire n° 1 : Mise en place du système d'information géographique
Option obligatoire n° 2 : Proposition d'une convention d'entretien des installations de lutte contre l'incendie
Option obligatoire n° 3 : Renouvellement des canalisations

7. Caractéristiques essentielles de la délégation de service public :Principales données du service :
1 surpresseur
5 225 ml de réseaux de distribution
184 branchements,
184 compteurs.
Principales missions du délégataire (à titre indicatif) :
La distribution d'eau potable
L'entretien des ouvrages et canalisations


Nature de la convention :Contrat de délégation de service public sans compensation financière forfaitaire.
La rémunération du délégataire est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service, le délégataire trouvera l'intégralité de ses recettes dans le prix de l'eau payé par les usagers. Il sera autorisé à percevoir une part fixe (abonnement) et une part proportionnelle au nombre de m3 consommés par les usagers.
8. Durée de la convention :Le contrat de délégation de service public prendra effet le 1er janvier 2015 pour s'achever le 31 décembre 2029, la durée du contrat sera de 15 ans.
9. Lieu d'exécution de la délégation de service public :Territoire de la Commune de Biaches.
10. Type d'entreprise ou de groupement d'entreprises :Les candidats peuvent se présenter en qualité de candidats individuels et/ou en qualité de membres d'un groupement.
En cas de groupement d'entreprises, le groupement devra être solidaire.
En cas de groupement, les documents mentionnés au paragraphe 13 devront être fournis par chacun des membres.
11. Modalités de présentation des demandes de participation :Les demandes de participation devront être rédigées en français sur papier libre.
Elles devront être transmises en un (1) exemplaire à l'adresse indiquée au paragraphe 1.
Elles devront être transmises par voie postale entre la date de parution du présent avis et la date limite indiquée au paragraphe 16 ci-dessous.
La transmission des demandes de participation par voie électronique et par télécopie est autorisée.
12. Modalités de présentation des candidatures et des offres :Les candidatures et les offres devront être rédigées en français sur papier libre.
L'unitaire monétaire utilisée devra être l'euro.
Le dossier de candidature devra être remis en deux (2) exemplaires au format papier et un (1) exemplaire au format informatique et le dossier d'offre devra être remis en deux (2) exemplaires sur support papier et un (1) exemplaire sur support informatique.
Les modalités de présentation et le contenu des candidatures et des offres figurent dans le dossier de consultation.
13. Conditions de participation :Les candidats remettront un dossier permettant d'apprécier leurs garanties professionnelles et financières, le respect de l'obligation d'employer des travailleurs handicapés prévus aux articles L5212-1 à 4 du Code du travail, leur aptitude à assurer l'égalité de traitement des usagers et la continuité du service public.
Ces appréciations seront faites au regard des documents demandés dans le Règlement de consultation.
14. Jugement des offres :
Critères d'appréciation des candidatures :La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles, techniques et financières, de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue aux articles L5212-1 à 4 du Code du travail, et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Critères d'appréciation des offres :Les critères d'appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera remis aux opérateurs ayant manifesté leur intérêt au vu du présent avis.
15. Délai de validité des candidatures et des offres :Les candidats resteront engagés sur leurs candidatures et leurs offres jusqu'au 31 décembre 2014.
16. Date limite de réception des demandes de participation :Le 1er août 2014.
17. Date limite de réception des candidatures et des offres : Le 5 septembre 2014 à 12 heures.
18. Renseignements complémentaires :Les demandes d'informations complémentaires doivent être adressées à la Commune de Biaches, au plus tard le 22 août 2014.
Les demandes devront être adressées par écrit (courrier, message électronique ou télécopie) à :Commune de Biaches, Mairie, 2 rue Lucien-Boubert, 80200 Biaches, Tél. : 03 22 84 27 35, Télécopie : 03 22 78 97 44, courriel : mairie.biaches1@laposte.net
Aucune information ne sera donnée oralement et aucune réponse écrite ne sera apportée à une question posée oralement.
19. Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 1, Tél. : 03 22 33 61 70, Fax : 03 22 33 61 71.
Service auprès duquel les renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :Tribunal Administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 1, Tél. : 03 22 33 61 70, Fax : 03 22 33 61 71.
20. Date d'envoi du présent avis au Moniteur des travaux publics :03/07/2014.
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