Avis d'attribution de concession
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs et une partie de la gestion de l'infrastructure : Trams-Trains T4 et T11 et branche Esbly-Crécy de la ligne P
le contrat de service public ferroviaire, a pour objet l'exploitation des services et une partie de la gestion de l'infrastructure des lignes de Trams-Trains T4, T11 et de la branche Esbly-Crecy de la linge P. Le contrat relève de deux autorités concédantes (Ile-De-France Mobilités et SNCF Réseau) réunies au sein d'un groupement d'autorités concédantes
le contrat est un contrat de service public relatif à des services de transports ferroviaire de voyageurs régi par les articles L2121-14 et suivants du code des transports;
L'Opérateur se verra principalement confier les prestations suivantes : - la préparation de la mise en service (préexploitation) ; - l'Exploitation des circulations ferroviaires et l'organisation des circulations routières de substitution sur le périmètre géographique, en cas de situation perturbée ; - la gestion opérationnelle des circulations (Goc) sur les lignes T4 et T11 ; - la maintenance de l'infrastructure de la section urbaine de la ligne T4 ; - potentiellement, la maintenance de l'infrastructure sur la section non urbaine de la ligne T4, dans le cadre d'une prestation supplémentaire éventuelle ; - pour les lignes T4 et T11, les missions du chef de file prévues par le décret no 2017-440 du 30 mars 2017 relatives à la sécurité des transports publics guidés ; - des missions de gestion des gares (sous réserve du décret à paraître et le cas échéant de la conclusion d'une convention entre IDFM et SNCF Gares & Connexions) ; - la gestion des gares sur la section urbaine du T4 ; - l'Information voyageurs ; - la commercialisation de titres de transport ; - les missions de sûreté à bord et dans les gares et stations seront précisées dans le DCE ; - la lutte contre la fraude ; - la gestion, la garde, l'entretien et la maintenance des matériels roulants et des équipements en gares nécessaires à l'exécution du service, étant précisé que l'ensemble de ces biens sont mis à disposition de l'opérateur ; - l'Exploitation et la gestion des installations de service attenantes, dont le site de maintenance et de remisage de Noisy-Le-Sec, qui sera mis à disposition de l'opérateur ; - le cas échéant, la maintenance des consignes vélo ; - la gestion de l'ensemble du personnel nécessaire à l'exercice de ses missions ; - la gestion du bon état de fonctionnement des biens mis à sa disposition et notamment les opérations d'entretien et de maintenance
l'Opérateur exploitera le service à ses risques et périls dans le respect des principes d'égalité, de neutralité et de continuité et des conditions réglementaires propres au transport ferroviaire.
Section IV: Procédure
procédure négociée restreinte
Section V: Attribution de concession
contrat de service public pour l'exploitation de services ferroviaires de voyageurs et une partie de la gestion de l'infrastructure : Tramstrains T4 et T11 et branche Esbly-Crécy de la ligne P
Section VI: Renseignements complémentaires
le contrat de service public a été signé par les personnes dûment habilitées des entités suivantes : le concessionnaire, SNCF Réseau et IDFM aux dates respectives suivantes : 25, 26 et 27/10/2023. Dans le respect des secrets protégés par la loi, le contrat de service public, ainsi que la délibération du 13/10/2023 portant choix du concessionnaire et approbation du contrat de service public objet du présent avis, peuvent être consultés avec prise de copie possible sur demande écrite et sur rendez-vous dans les locaux d'idfm, à l'adresse postale suivante : 39 bis-41 rue de Châteaudun, 75009 Paris. Les demandes peuvent être adressées à l'adresse électronique suivante csp-tn@iledefrance-mobilites.fr ou par voie postale à l'adresse susmentionnée
un référé contractuel (article L. 551-13 du Cja) pourra être formé dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat (article R. 551-7 du Cja), sauf pour le requérant à avoir saisi le juge du référé précontractuel (art. L. 551-1 et s. Du code de justice administrative) ou à avoir été en mesure de le saisir.
Tout tiers dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent avis pour contester la validité du contrat de service public (en application de la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014, Département de Tarn et Garonne, no 358994). Ce recours peut être accompagné d'un référé suspension (art. L. 521-1 du Code de justice administrative).
Un recours pour excès de pouvoir pourra être formé contre les actes détachables des contrats n'entrant pas dans le champ d'application du recours en contestation de validité du contrat, dans les deux mois à compter leurs notification ou publication en application de l'article R.421-1 du code de justice administrative
