CONVENTION DE PARTICIPATION À LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DES AGENTS - RISQUE SANTE

Département(s) de publication : 95 Annonce No 15-58387 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Agglomération Argenteuil-Bezons, 203 Rue Michel Carré, à l'attention de  service juridique, F-95872 Bezons. Tél. (+33) 1 39 96 82 23. E-mail : yann.tissier-ferrer@ca-ab.fr . Fax (+33) 1 39 96 25 82. Adresse(s) internet : Adresse du profil d'acheteur (URL) : https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Agglomération Argenteuil-Bezons, 203 Rue Michel Carré CS 20052, à l'attention de  service juridique, F-95872 Bezons. Tél. (+33) 1 39 96 82 23. E-mail : yann.tissier-ferrer@ca-ab.fr . Fax (+33) 1 39 96 25 82. Adresse internet : https://ca-argenteuil-bezons.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2015_AESK8x4NzK . Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Agglomération Argenteuil-Bezons, 203 Rue Michel Carré - cS 20052, à l'attention de  service juridique, F-95872 Bezons. Tél. (+33) 1 39 96 82 23. E-mail : yann.tissier-ferrer@ca-ab.fr . Fax (+33) 1 39 96 25 82. I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents - risque sante. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 6a Services financiers : a) services d'assurances. Code NUTS |FR10| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : la présente consultation vise à conclure une convention de participation à la protection sociale complémentaire des agents de l'agglomération Argenteuil-Bezons portant sur le risque " santé ". Cette convention a pour objet de garantir les frais médicaux en complément des prestations versées par le Régime général obligatoire d'assurance maladie auquel est affilié l'agent. En effet, l'agglomération Argenteuil-Bezons souhaite contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de son personnel. La convention de participation est destinée à régler les relations spécifiques entre l'agglomération et l'organisme assureur. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 66512200 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : II.1.8) Lots : Division en lots : Non. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : a titre informatif et non contractuel, la participation de l'agglomération à la protection sociale complémentaire de ses agents au titre du risque " santé " représentait, en 2014, la somme de 195 760 euro(s) (T.T.C.). Le risque " prévoyance " est expressément exclu de la consultation. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : la présente consultation comporte une option : la formule intermédiaire, décrite au cahier des clauses techniques. les candidats ont l obligation de répondre à l ensemble des formules, y compris la formule en option. Lors de l analyse des offres, l Agglomération décidera de lever ou non l option et en informera le candidat retenu lors de la notification. II.2.3) Reconduction : II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Sur fonds propres de l'agglomération. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : La présente consultation est réservée aux organismes d'assurances visés à l'article 88-2 de la loi ns° 84-53 en date du 26 janvier 1984. les candidats peuvent présenter une offre soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièce n o 1 : Lettre de candidature (formulaire marché public Dc1 ou équivalent) ; Pièce n o 2 : Déclaration de candidature (formulaire marché public Dc2 ou équivalent). III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièce n o 3 : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet de la convention, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Pièce n o 4 : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement sur les trois dernières années. Si le candidat n'est pas en mesure de présenter une telle déclaration sur la période demandée en raison d'une création récente, il indiquera, à défaut, la composition de ses effectifs à la date du dépôt de sa candidature Pièce n o 5 : Pour l'organisme ou l'entreprise d'assurance, le taux de couverture de la marge de solvabilité Pièce n o 6 : Agrément administratif délivré par l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution Pièce n o 7 : Attestations d'assurance et de caution financière. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : pièce n o 8 : Références, concernant notamment les personnes morales de droit public, sur les trois dernières années. III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 15011 CACP. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 5 juin 2015 - 12:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : La présente consultation est organisée selon la procédure spécifique prévue par le décret n o 2011-1474 en date du 8 novembre 2011 et ses arrêtés d'application. Elle ne fait pas l'objet d'allotissement. Au terme de la période de consultation et de l'analyse des offres, l'agglomération se réserve le droit de négocier avec les candidats retenus, dans les conditions exposées à l'article 5.3 du présent Règlement de Consultation. A l'issue de cette consultation, la convention de participation sera matérialisée par la signature, par l'agglomération, de l'acte d'engagement. Il revient alors à chaque agent de l'agglomération de décider d'adhérer ou non à la complémentaire santé proposée. Ainsi, et conformément au décret précité, l'agglomération ne garantit aucun seuil minimum d'adhésion. la convention de participation est conclue pour une durée de 6 ans ferme. L'entrée en vigueur de la couverture des agents est prévuepour le 1 er juillet 2015 et s'achèvera le 30 juin 2021. conformément au décret du 8 novembre 2011, la convention de participation peut être prolongée, pour motif d'intérêt Général, pour une durée maximum d'un an. les critères de sélection, la procédure ainsi que les contenu des offres sont décrits au sein du Réglement de Consultation. Le dossier de consultation des entreprises est disponible sur le profil d'acheteur accessible à partir du site Internet de l'agglomération Argenteuil-Bezons : www.agglo-argenteuil-bezons.fr, rubrique " Comprendre l'agglomération " puis " Marchés Publics ". Le dossier de consultation des entreprises est également disponible par voie papier pour les entreprises qui en font la demande. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 avril 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2/4 Boulevard de l'hautil, F-95000 Cergy Pontoise. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Sous-Préfecture d'Argenteuil, 2 rue Alfred-Labrière B.P. 709, F-95107 Argenteuil Cedex. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 16 avril 2015