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Délégations de service public par affermage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de collecte, de transport et traitement des eaux usées et des résidus d'épurationde la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée La présente procédure fait l'objet de deux lots. Pour chaque contrat, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif, objet...
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Délégations de service public par affermage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de collecte, de transport et traitement des eaux usées et des résidus d'épurationde la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1747047

Date de clôture estimée : 15/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/10/15)
15-161128

Département(s) de publication : 34
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-161128
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Cté d'Agglo Béziers Méditerranée, quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS 30567, à l'attention de M. le président de l'agglomération, 34536 Béziers Cedex. Tél. 04-99-41-33-30. E-mail : marchespublics@beziers-mediterranee.fr. télécopieur 04-99-41-33-03.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.beziers-mediterranee.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://cabeme.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - service Juridique et Commande Publique - quai Ouest - 39 boulevard de Verdun - cS 30567, à l'attention de M. le président, 34536 Béziers. E-mail : marchespublics@beziers-mediterranee.fr. Tél. (+33) 4-99-41-33-30. télécopieur (+33) 4-99-41-33-03.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Autre : EPCI.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégations de service public par affermage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de collecte, de transport et traitement des eaux usées et des résidus d'épurationde la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
contrats de délégation de service public, par affermage, qui seront conclus en application des dispositions de
L'Article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

II.3)Objet de la délégation
la présente procédure fait l'objet de deux lots. Pour chaque contrat, le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de l'assainissement collectif, objet du présent avis ; le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :
1)Le service public d'assainissement collectif des eaux usées à l'intérieur du périmètre de la délégation,
2)L'Exploitation des ouvrages et installations de collecte et de traitement des eaux usées,
3)Le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et les réparations des canalisations destinées à la collecte des eaux usées et unitaires et de tous les ouvrages et équipements associés
4)La gestion des réponses, aux déclarations de projet des responsables de projet, aux déclarations d'intention de commencer les travaux des exécutants de travaux, aux sollicitations pour travaux urgents ; ainsi qu'aux demandes de la collectivité concernant la localisation des réseaux, et aux demandes d'autorisation en matière d'urbanisme,
5)La fourniture à la collectivité des renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets
6)La perception auprès des abonnés du service des tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit,
7)La gestion des relations avec les usagers.

Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2017.
La durée du contrat est de 8 ans (offre de base) ou de 10 ans (offre variante obligatoire), à compter du 1er janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la CABM.
Code NUTS FR813.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Lot 1 : Béziers, Cers, Corneilhan, Lignan-sur-Orb, Sauvian et Villeneuve-lès-Béziers ;Lot 2 : Bassan, Boujan-sur-Libron, Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers, Sérignan, Servian et Valras-Plage.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90400000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- lettre de candidature développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il entend mener à bien l'activité déléguée,
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises le pouvoir donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature,
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la
Totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31 décembre 2014,
- extrait KBIS,
-Attestation sur l'honneur que le candidat (voir rubrique V.2)
.
III.2)Capacité économique et financière
- extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices, dans le cas où la publication des
Bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ; le candidat précisera la part
De chiffre d'affaires se rapportant à l'objet de la présente consultation ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité, objet de la délégation ;
- composition du capital social
.
III.3)Capacité technique et professionelle
le candidat produira un mémoire présentant :
- l'entreprise ;
- les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications,
Outillages, matériels, équipements techniques...),
- son savoir-faire en matière d'exploitation de service d'assainissement collectif, en rapport avec l'objet de la délégation,
- ses références pertinentes au cours des trois dernières années pour des opérations d'exploitation similaires à celle faisant l'objet de la présente consultation.
Le cas échéant, le candidat produira à sa diligence tout document complémentaire de présentation
.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires dont un original qui fera foi, par lettre recommandée avec avis de réception. Ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30.Les candidats transmettront un dossier complet de candidature pour chaque lot. L'enveloppe contenant le dossier de candidature de chaque lot devra porter la mention : " Candidature pour la délégation du service public de l'assainissement collectif - Lot no........ - Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public " Transmission des plis par voie électronique non autorisée.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, direction Affaires Juridiques et des Assemblées - juridique et Commande Publique Quai Ouest - 39 boulevard de Verdun - cS 30567, 34536 Béziers Cedex.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 15 décembre 2015, à 17 heures.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
1. En complément de la rubrique Ii.4), les informations sur la nature et l'objet de la convention sont les suivantes:

Lot 1 (Béziers, Cers, Corneilhan, Lignan-Sur-Orb, Sauvian et Villeneuve-Lès-Béziers) :

A)Assiette de facturation (moyenne 2012-2014) :
Nombre d'abonnés : 33 165
Volumes facturés : 5 142 000 m3

B)Principaux ouvrages du service :
-Station d'épuration de Béziers (après extension ; entrée en service courant 2016) :
Type de traitement : boues activées et filtration membranaire
Capacité nominale : 219 400 EH
Milieu récepteur : Orb

-Station d'épuration de Cers (mise hors service effective prévue fin 2016 - début 2017) :
Type de traitement : boues activées
Capacité nominale : 3 200 EH
Milieu récepteur : Canal du Midi

-Station d'épuration de Lignan (mise hors service effective prévue fin 2017 - début 2018) :
Type de traitement : boues activées
Capacité nominale : 6 000 EH
Milieu récepteur : Orb

- réseaux (2014) :
Linéaire de réseau séparatif : 284 km
Linéaire de réseau unitaire : 166 km (Béziers)
Nombre de branchements : 33 268
Nombre de postes de refoulement : 35
Nombre de déversoirs d'orage (y.c. Trop-pleins de postes) : 41
Ouvrages particuliers : 2 prétraitements

C.Charge traitée et production de boues moyennes 2012-2014 de la station d'épuration de Béziers (hors Cers, Corneilhan et Lignan, non encore raccordées au système de Béziers) :
Charge hydraulique : 7 050 000 m3
Charge polluante moyenne : 5 867 kg Dbo5/J
Production de boues : 1 966 tms

D.Charge traitée et production de boues moyennes 2012-2014 des ouvrages de Cers, Corneilhan et Lignan :
Charge hydraulique totale : 347 000 m3
Charge polluante totale : 294 kg Dbo5/J
Production de boues totale : 76 tms

E.Points particuliers / évolutions importantes de court à moyen terme du service :
Raccordement des communes de Cers, Corneilhan et Lignan-Sur-Orb au système d'assainissement de Béziers :
Cers : raccordement effectif prévu fin 2016 - début 2017 ; construction de 4 postes de refoulement ; la station d'épuration existante sera démolie ;
Corneilhan et Lignan-Sur-Orb : raccordement effectif prévu fin 2017 - début 2018 ; la station d'épuration existante sera démolie.

F.Evacuation et traitement des boues de la station d'épuration de Béziers :
-Situation actuelle, 2 destinations selon la période de l'année : Plateforme de compostage externalisée (production d'un compost normé)/séchage thermique d'agde puis incinération en cimenterie.
-Situation projetée : traitement par une unité d'incinération des boues et des graisses, implantée sur le site de la station d'épuration : Type de traitement : incinérateur à lit fluidisé, traitement des fumées par voie sèche, stockage des résidus/capacité maximale : 15 500 t/an/date d'entrée en service prévisionnelle : 2nd semestre 2017.

L'Exploitation des équipements d'incinération des boues, y compris la prise en charge de l'évacuation et du traitement des résidus d'incinération, fait partie intégrante de la délégation du service d'assainissement collectif visée par la présente consultation.

Lot 2 (Bassan, Boujan-Sur-Libron, Espondeilhan, Lieuran-Lès-Béziers, Sérignan, Servian et Valras-Plage) :

A.Assiette de facturation (moyenne 2012-2014) :
Nombre d'abonnés : 13 124
Volumes facturés : 1 471 000 m3

B.Principaux ouvrages du service (2014) :

-Station d'épuration de Bassan/Lieuran :
Type de traitement : boues activées
Capacité nominale : 4 500 EH
Milieu récepteur : Libron

-Station d'épuration de Boujan :
Type de traitement : boues activées
Capacité nominale : 5 000 EH
Milieu récepteur : Libron

-Station d'épuration d'espondeilhan :
Type de traitement : lits à macrophytes
Capacité nominale : 1 800 EH
Milieu récepteur : Merdanson

-Station d'épuration de Sérignan/Valras :
Type de traitement : boues activées et biofiltration
Capacité nominale : 53 000 EH
Milieu récepteur : Orb

-Station d'épuration de Servian :
Type de traitement : boues activées
Capacité nominale : 8 000 EH
Milieu récepteur : Lène

-Station d'épuration de la ZAE de la Baume (Servian) :
Type de traitement : lagunage
Capacité nominale : 600 EH
Milieu récepteur : Amilhac

-Réseaux :
Linéaire de réseau unitaire : néant
Linéaire de réseau séparatif : 181 km
Nombre de branchements : 13 436
Nombre de postes de refoulement : 31
Nombre de déversoirs d'orage (y.c. Trop-pleins de postes) : 8

C.Charge traitée et production de boues moyennes 2012-2014 des 7 communes du lot 2 :
Charge hydraulique totale : 1 790 000 m3
Charge polluante totale : 1 480 kg Dbo5/J
Production de boues totale : 415 tms


2. En complément de la section Iii.1), le candidat produira une attestation sur l'honneur précisant :
-Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
-Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
-Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
-Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
-Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
-Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
-Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement

3. En complément de la section Iii.1), le candidat,pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles
De formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2, NOTI 2).
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue
Française.
Le candidat établi dans un État membre de la CE autre que la France doit produire un certificat établipar les
Administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il
N'Est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui
Sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les
Impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les
Administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité
Judiciaire ou administrative de ce pays.

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement
Solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la
Personne publique délégante ; le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et
Directement impliquée dans l'exploitation du service.
Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en
Entreprise unique.

Contenu du dossier de candidature en groupement : Chaque entreprise d'un groupement devra fournir
L'Ensemble des pièces énumérées dans la section III.

En outre, devront être clairement précisées :
- l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement
Dans le cadre du projet ;
- dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service,
Notamment en matière d'organisation.
Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature.
Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupements de candidats ne sont pas
Autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.
Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt
Des offres.

4. Les candidats produiront pour chaque lot un dossier complet comprenant l'ensemble des informations citées
Aux rubriques Iii.1, Iii.2, Iii.3.

5. Les critères de sélection des candidatures, en application de l'article L.1411-1 paragraphe 3 du code général
Des collectivités territoriales, sont :
- les garanties professionnelles et financières,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du
Code du travail,
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

6.Informations sur le déroulement de la procédure :
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à
Remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de
Consultation " sera remis gratuitement aux candidats retenus.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot, 34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. 04-67-54-81-00. télécopieur 04-67-54-81-56. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot, 34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. 04-67-54-81-00. télécopieur 04-67-54-81-56. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 29 octobre 2015.
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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