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Délégation de service public par affermage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée Le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable, objet du présent avis ; le délégataire assurera notamment à ses risques ...
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Délégation de service public par affermage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l'eau potable de la Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1747045

Date de clôture estimée : 15/12/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/10/15)
15-161801

Département(s) de publication : 34
Convention de délégation de service public

Annonce No 15-161801
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Cté d'Agglo Béziers Méditerranée, quai Ouest, 39 boulevard de Verdun, CS 30567, à l'attention de M. le président de l'agglomération, 34536 Béziers. Tél. 04-99-41-33-30. E-mail : marchespublics@beziers-mediterranee.fr. télécopieur 004-99-41-33-03.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.beziers-mediterranee.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://cabeme.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - service Juridique et de la Commande Publique - quai Ouest - 39 boulevard de Verdun - cS 30567, 34536 Béziers Cedex. Tél. (+33) 4-99-41-33-30. télécopieur (+33) 4-99-41-33-03.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Autre : EPCI.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation de service public par affermage pour l'exploitation et l'entretien des ouvrages de production, transport et distribution de l'eau potable de la Communauté d'agglomération Béziers Méditerranée.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
contrat de délégation de service public, par affermage, qui sera conclu en application des dispositions de l'article L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
le délégataire sera rémunéré par les ressources tirées de l'exploitation du service public de distribution de l'eau potable, objet du présent avis ;
Le délégataire assurera notamment à ses risques et périls :
1) le service public de distribution de l'eau potable aux usagers à l'intérieur du périmètre de la délégation,
2) l'exploitation des ouvrages et installations de distribution d'eau potable conformément aux
Réglementations en vigueur pendant la durée du contrat, notamment celles relatives aux analyses de la qualité de l'eau,
3) le fonctionnement, la surveillance, l'entretien et la maintenance des ouvrages et installations du service
Affermé,
4) la gestion des réponses, dans les formes et délais prescrits par la réglementation, aux déclarations de
Projet des responsables de projet, aux déclarations d'intention de commencer les travaux des exécutants de travaux, aux sollicitations pour travaux urgents; ainsi qu'aux demandes de la collectivité concernant la localisation des réseaux, et aux demandes d'autorisation en matière d'urbanisme,
5) la fourniture à la collectivité des renseignements et conseils relatifs aux ouvrages et au fonctionnement
Du service nécessaires à cette dernière pour l'élaboration de ses projets de renforcement et d'extension et, plus généralement, pour la maîtrise du service délégué,
6) la perception auprès des abonnés du service des tarifs correspondant aux prestations qu'il leur fournit,
7) la gestion des relations avec les usagers,
8) le contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forage, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Domaine de la délégation : Eau potable.
Durée de la délégation : 8 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2017.
La durée du contrat est de 8 ans (offre de base) ou de 10 ans (offre variante obligatoire), à compter du 1er janvier 2017.
Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la CABM.
Code NUTS FR813.
II.4)Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention
Communes de Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Cers, Corneilhan, Espondeilhan, Lieuran-lès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Sauvian, Sérignan, Servian, Valras-Plage, Villeneuve-lès-Béziers.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
41110000.

Section III : Conditions de participation

III.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
- lettre de candidature développant les motivations du candidat et les conditions générales dans lesquelles il
Entend mener à bien l'activité déléguée,
- pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et en cas de groupement d'entreprises le pouvoir
Donné au mandataire par les cotraitants pour la présentation du dossier de candidature,
- copie des certificats ou copie de l'état annuel des certificats reçu attestant que le candidat est à jour de la
Totalité des impôts, déclarations d'impôts et cotisations dus au 31 décembre 2014,
- extrait KBIS,
-Attestation sur l'honneur (voir rubrique V.2)
.
III.2)Capacité économique et financière
- extrait des bilans et des comptes de résultat des trois derniers exercices, dans le cas où la publication des
Bilans est prescrite par la législation du pays dans lequel le candidat est établi ; le candidat précisera la part
De chiffre d'affaires se rapportant à l'objet de la présente consultation ;
- attestations d'assurance responsabilité civile et professionnelle pour l'activité, objet de la délégation ;
- composition du capital social
.
III.3)Capacité technique et professionelle
le candidat produira un mémoire présentant :
- l'entreprise ;
- les moyens techniques et humains du candidat (effectifs par catégorie de personnels, qualifications,
Outillages, matériels, équipements techniques...),
- son savoir-faire en matière d'exploitation de service d'eau potable, en rapport avec l'objet de la délégation,
- ses références pertinentes au cours des trois dernières années pour des opérations d'exploitation similaires à
Celle faisant l'objet de la présente consultation.
Le cas échéant, le candidat produira à sa diligence tout document complémentaire de présentation
.

Section IV : Procédure

IV.2)Modalités de présentation des candidatures
Les dossiers de candidature devront être envoyés, en deux exemplaires dont un original qui fera foi, par lettre recommandée avec avis de réception.Ou envoyés par tout moyen présentant des garanties équivalentes ou remis contre récépissé aux heures d'ouverture, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30. L'enveloppe contenant le dossier de candidature devra porter la mention : " Candidature pour la délégation du service public de l'eau potable - Ne pas ouvrir avant la séance de la Commission de délégation de service public " Transmission des plis par voie électronique non autorisée.
Adresse à la quelle les candidatures doivent être envoyées : Communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée, direction des Affaires Juridiques et des Assemblées - service Juridique et de la Commande Publique Quai Ouest - 39 boulevard de Verdun - cS 30567, 34536 Beziers Cedex.
IV.3)Condition de délai
Date limite de réception des candidatures : 15 décembre 2015, à 17 heures.

Section V : Renseignements complémentaires

V.1)La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires :Non.
V.2)Autres informations
1 En complément de la rubrique Ii.4), les informations sur la nature et l'objet de la convention sont les suivantes:

A. Ressources : Orb, nappe astienne, Thongue, Libron
B. Volumes produits (moyenne 2012-2014) : 10 400 000 m3
C. Volumes importés (moyenne 2012-2014) : 106 000 m3
D. Assiette de facturation (moyenne 2012-2014) :
- nombre d'abonnés : 48 700
- volumes vendus : 7 260 000 m3
E. Sites de production (2014) : 18 sites, 27 puits ou forages
F.Réseau de distribution (données 2014) :
- stockages : 26 réservoirs, 43 240 m3
- reprises / surpressions : 21
- linéaire de réseau : 779 km
- nombre de branchements : 45 179
G. Points particuliers / évolutions significatives de court à moyen terme du service :
--Ouvrages de stockage supplémentaires : 1 réservoir de 3 000 m3 à Béziers, et 1 réservoir de 1 000 m3 à Sauvian, avec une mise en service prévue fin 2016 - début 2017.
--Bassan : nouveau forage en lieu et place de l'existant, prévu fin 2016 - début 2017.

2. Option : mise en place complémentaire de la télérelève sur le périmètre non équipé du service.

3. En complément de la rubrique Iii.1), le candidat produira une attestation sur l'honneur précisant:

- ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222-38, 222-40, 225-1, 226-13, 313-1 à 313-3, 314-1 à 314-3, 324-1 à 324-6, 413-9 à 413-12, 421-1 à 421-2-3, au deuxième alinéa de l'article 421-5, à l'article 433-1, au second alinéa de l'article 433-2, au huitième alinéa de l'article 434-9, au second alinéa de l'article 434-9-
1, aux articles 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 et 450-1 du code pénal, à l'article 1741 du code général des impôts, aux articles L. 2339-2 à L. 2339-4, L. 2339-11-1 à L. 2339-11-3 du code de la défense et à l'article L. 317-8 du code de la sécurité intérieure, ou pour une infraction de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
--Ne pas être exclu des marchés publics, à titre de peine principale ou complémentaire prononcée par le juge pénal, sur le fondement des articles 131-10 ou 131-39 du code pénal ;
--Ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation inscrite au bulletin no 2 du casier judiciaire pour les infractions mentionnées aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231-1, L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail, ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l'union européenne ;
--Être en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés ;
--Ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ;
--Ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du contrat ;
--Avoir, au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et cotisations exigibles à cette date, ou s'être acquitté spontanément de ces impôts et cotisations avant la date du lancement de la présente consultation ou avoir constitué spontanément avant cette date des garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme chargé du recouvrement.


4. En complément de la section Iii.1), le candidat,pourra, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles
De formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics (Dc1, Dc2, NOTI 2).
Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue
Française.
Le candidat établi dans un État membre de la CE autre que la France doit produire un certificat établipar les
Administrations et organismes du pays d'origine. Pour les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels il
N'Est pas délivré de certificat, il produit une attestation sur l'honneur, selon les mêmes modalités que celles qui
Sont prévues ci-dessus pour le candidat établi en France. Le candidat établi dans un pays tiers doit, pour les
Impôts, taxes et cotisations sociales ne donnant pas lieu, dans ledit pays, à la délivrance d'un certificat par les
Administrations et organismes de ce pays, produire une déclaration sous serment effectuée devant une autorité
Judiciaire ou administrative de ce pays.

Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'une candidature unique, soit sous la forme d'un groupement
Solidaire. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de la
Personne publique délégante ; le mandataire sera obligatoirement une entreprise personnellement et
Directement impliquée dans l'exploitation du service.
Les mandataires ne pourront présenter une seconde candidature au sein d'un autre groupement ou en
Entreprise unique.

Contenu du dossier de candidature en groupement : Chaque entreprise d'un groupement devra fournir
L'Ensemble des pièces énumérées dans la section III.
En outre, devront être clairement précisées :
- l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement
Dans le cadre du projet ;
- dans quelles conditions le groupement entend assurer la continuité du service public et la gestion du service,
Notamment en matière d'organisation.

Le cas échéant, l'accord conclu entre les membres du groupement devra être joint au dossier de candidature.

Après la sélection des candidatures, les candidats individuels ou groupements de candidats ne sont pas
Autorisés à se regrouper pour présenter une offre commune.

Il est rappelé que toute personne n'ayant pas déposé de candidature ne pourra être admise au stade du dépôt
Des offres.

5. Les critères de sélection des candidatures, en application de l'article L.1411-1 paragraphe 3 du code général
Des collectivités territoriales, sont :
- les garanties professionnelles et financières,
- le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du
Code du travail,
- l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.

6. Informations sur le déroulement de la procédure :
Le présent appel à candidatures a pour but de dresser la liste des candidats qui seront admis ultérieurement à
Remettre une offre. Un document de référence pour l'élaboration des offres, désigné " dossier de
Consultation " sera remis gratuitement aux candidats retenus.

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot, 34063 Montpellier. Tél. 04-67-54-81-00. télécopieur 04-67-54-81-56.
V.3.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours
Tribunal Administratif de Montpellier, 6 Rue Pitot, 34063 Montpellier. E-mail : greffe.ta-montpellier@juradm.fr. Tél. 04-67-54-81-00. télécopieur 04-67-54-81-56. URL : http://montpellier.tribunal-administratif.fr.
V.4)Date d'envoi du présent avis : 29 octobre 2015.
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