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78 délégation du service public de l'assainissement de la commune de Beynes 78 délégation du service public de l'assainissement de la commune de Beynes affermage - exploitation du service d'assainissement de la commune de Beynes, comprenant : - collecte et traitement des e...
Commune de Beynes 78650Beynes dst@beynes.fr
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78 délégation du service public de l'assainissement de la commune de Beynes

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Marché public ou privé
Référence du marché : 676424

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (25/04/13)
13-73800

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Beynes, place du 8 Mai 1945, à l'attention de M. Le Glatin Yves, directeur du service technique-78650 Beynes. Tél. : 01-34-91-06-45. Courriel : dst@beynes.fr.

Adresse du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2012_GJi6Fe87aQ.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation du service public de l'assainissement de la commune de Beynes.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : article L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3) Objet de la délégation : affermage - exploitation du service d'assainissement de la commune de Beynes, comprenant :
- collecte et traitement des eaux usées
- gestion des eaux pluviales
variante obligatoire : gestion du service public de l'assainissement non collectif.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 10
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : beynes.

Code NUTS : øFR103ø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 0 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000
, 90481000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : DSP assainissement.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 104 B.O.A.M.P. 204 A du 20/10/2012.
- annonce n° 171 B.O.A.M.P. 204 B du 20/10/2012.
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2012 /S 204 - 33581423/10/2012.
3) Critères d'attribution : Conditions financières : 40 %
Gestion du service et développement durable : 35 %
Transparence : 15 %
Service à l'usager : 10 %.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 11 avril 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SAUR DR Région Grand Est, 2 rue de La Bresle-78312 Maurepas
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud-78000 Versailles. Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr. Tél. : 01-39-20-54-00

Adresse Internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 22 avril 2013.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Mairie de Beynes, service assainissement, place du 8 mai 1945-78650 Beynes.

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