Prestations d'assistance et de conseils juridiques pour les besoins d'Artois Comm à Béthune

Avis d'appel public à la concurrence
Département(s) de publication : 62
Annonce No 15-107084
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Artois Comm.
 Correspondant : M. le président, 100 avenue de Londres CS 40548 62411 Béthune Cedex, tél. : 03-21-61-50-00, télécopieur : 03-21-61-50-20 adresse internet : http://www.artoiscomm.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://artoiscomm.marcoweb.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations d'assistance et de conseils juridiques.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79111000.
Lieu d'exécution : artois Comm.
Code NUTS : FR302.

L'avis implique un marché public.

Caractéristiques principales : 

la collectivité souhaite bénéficier des services d'un cabinet d'avocats pluridisciplinaire pour des prestations d'assistance et de conseil juridiques.

Le prestataire devra intervenir à la demande de la collectivité, pour répondre à l'ensemble des questions juridiques qui la concernent et pour lui apporter son conseil.

La collectivité exerçant de nombreuses compétences, celle-ci est amenée à intervenir dans des domaines très variés.

L'Assistance et le conseil comprennent les prestations suivantes :
- rédaction de notes juridiques sur une question donnée, selon une approche globale et pluridisciplinaire et reprenant le droit applicable, la jurisprudence, la doctrine...
- veille juridique selon les besoins de la collectivité et alerte sur les questions la concernant,
- réflexion sur une requête déposée par la collectivité,
- aide apportée à la collectivité dans des montages juridiques complexes, en veillant à aborder le dossier sous tous ses angles (fiscal, financier, social...),
- réponse à toutes questions écrites ou orales posées par la collectivité,
- réalisation d'études et d'audits,
- rédaction d'amendements législatifs,
- accompagnement de la collectivité dans ses relations avec d'autres collectivités, institutions...

Le cabinet devra assurer une assistance permanente, y compris téléphonique, afin de répondre dans les plus brefs délais aux questions orales et écrites qui lui seront soumises par la collectivité.

La représentation juridique de la collectivité n'est pas comprise dans le périmètre du marché
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande sans minimum et avec maximum passé en application de l'article 77 du Code des marchés publics.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : non.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour un ou plusieurs lots.
Cautionnement et garanties exigés : aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : articles 86 à 111 du Code des marchés publics français (articles 86 à 90 : avances, article 91 : acomptes, articles 92 à 100 : régime des paiements, articles 101 à 105 : garanties, articles 106 a 111 : cessions ou nantissements). Caractéristiques et modalités de variation des prix : prix unitaires révisables annuellement. Pas d'avance prévue au marché. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du ccag PI, soit une fois les prestations admises. Le délai global de paiement est de 30 jours à défaut paiement d'intérêts moratoires au taux légal en vigueur majoré de 8 points et versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros. Modalités de financements : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : non.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 

Marché réservé : non.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics, et détaillés au règlement de la consultation: a)condamnation définitive. B)Lutte contre le travail illégal : C)Obligation d'emploi des travailleurs handicapés ou assimilés. D)Liquidation judiciaire. E)Redressement judiciaire. F)Situation fiscale et sociale. G)Marchés de défense et de sécurité. H) Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes;.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - prix des prestations : 20 %;
     - démarche organisationnelle et qualité technique des prestations proposées : 80 %.
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 7 août 2015, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 15077.

Renseignements complémentaires : les plis peuvent être transmis par lettre recommandée avec avis de réception ou déposés contre récépissé. L'ouverture des plis n'est pas publique. La présente consultation ne fera pas l'objet d'une négociation. La transmission électronique des plis est autorisée. Dématérialisation des procédures : Le certificat de signature utilisé doit être de niveau ** (2 étoiles) du R.G.S. Défini par le décret 2010-212 du 02/02/2010.- ou garantissant un niveau de sécurité équivalent au minimum au niveau ** (2 étoiles) du RGS précité. Lorsque le certificat de signature n'émane pas de la liste de confiance française(rgs) (c'est-à-dire qu'il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France) ou n'émane pas d'une liste de confiance d'un autre Etat-Membre telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm); le candidat signataire s'assure que le certificat qu'il utilise est conforme au niveau de sécurité préconisé et transmet gratuitement, avec le document signé, le mode d'emploi qui contient au moins les informations suivantes : l'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur. Outil de signature électronique: pour apposer sa signature, le signataire utilise l'outil de signature de son choix (y compris un parapheur électronique). Néanmoins la signature doit être au format Xades, Cades ou Pades. Lorsque le candidat n'utilise pas l'outil de signature proposé par le profil d'acheteur du Pouvoir Adjudicateur, le candidat doit fournir gratuitement la procédure permettant la vérification de la validité de la signature. Cette Procédure doit permettre au moins de vérifier : l'identité du signataire ; le niveau et la catégorie du certificat de signature; le respect du format de signature ; le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature et l'intégrité du fichier signé. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier. Date prévisionnelle de notification : septembre 2015.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 16 juillet 2015.

Adresse à laquelle les offres/candidatures/projets/demandes de participation doivent être envoyés : Artois Comm.
 Correspondant : service des Marchés Publics,  100 avenue de Londres CS 40548,  62411 Béthune Cedex, , tél. : 03-21-61-50-00, , télécopieur : 03-21-61-50-20,  adresse internet : http://artoiscomm.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus : Artois Comm.
 Correspondant : service juridique,  100 avenue de Londres CS 40548,  62411 Béthune Cedex, , tél. : 03-21-61-50-00, , télécopieur : 03-21-61-50-42,  adresse internet : http://artoiscomm.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique peuvent être obtenus : Artois Comm.
 Correspondant : service juridique,  100 avenue de Londres CS 40548,  62411 Béthune Cedex, , tél. : 03-21-61-50-00, , télécopieur : 03-21-61-50-42,  adresse internet : http://artoiscomm.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus : Artois Comm.
 Correspondant : service des Marchés Publics,  100 avenue de Londres CS 40548,  62411 Béthune Cedex, , tél. : 03-21-61-50-00, , télécopieur : 03-21-61-50-20,  adresse internet : http://artoiscomm.marcoweb.fr.
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : Artois Comm.
 Correspondant : service juridique,  100 avenue de Londres CS 40548,  62411 Béthune Cedex, , tél. : 03-21-61-50-00, , télécopieur : 03-21-61-50-42,  adresse internet : http://artoiscomm.marcoweb.fr.

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lille 143 rue de Jacquemars Giéléé B.P. 2039 59014 Lille Cedex, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-63-13-47 adresse internet : http://www.ta-lille.juradm.fr.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du Tribunal administratif de Lille 143 rue de Jacquemars Giéléé B.P. 2039 59014 Lille Cedex, tél. : 03-20-63-13-00, courriel : greffe.ta-lille@juradm.fr, télécopieur : 03-20-63-13-47 adresse internet : http://www.ta-lille.juradm.fr.

Renseignements relatifs aux lots : 

Lot(s) 1. - droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement.
En ce également compris :
- procédures d'acquisition (expropriation, droit de préemption, de cession),
- droit de l'immobilier (gestion des biens acquis, baux de droit commun ou commerciaux). - Droit de la domanialité publique et privée,
- planification, urbanisme règlementaire. Droit public et privé de la construction : assurance construction, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement,
- droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées)
- droit forestier,
- en matière d'aménagement du Territoire, Habitat et politique de la Ville,
- en matière d'assainissement, d'eau
- en matière de tourisme
(liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 85 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.






Lot(s) 2. - droit de la fonction publique et droit administratif général.
En ce également compris :
-Droit du travail/social,
-Droit des collectivités territoriales,
-Droit de la responsabilité administrative (exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la collectivité),
-Droit électoral,
-Droit des contrats publics : marchés publics et délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrats de partenariat, montage contractuel
- mode d'organisation et de gestion des services publics (sem, spl...)
-Droit économique,
(Liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 85 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.






Lot(s) 3. - droit privé et pénal.
En ce également compris :
-Droit des assurances (autre que la construction),
-Droit lié à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies (réseaux de fibre
optique)
-Droit des associations, droit commercial et des sociétés,
-Droit rural
(Liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 30 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.








Lot(s) 1. - droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement.
En ce également compris :
- procédures d'acquisition (expropriation, droit de préemption, de cession),
- droit de l'immobilier (gestion des biens acquis, baux de droit commun ou commerciaux). - Droit de la domanialité publique et privée,
- planification, urbanisme règlementaire. Droit public et privé de la construction : assurance construction, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement,
- droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées)
- droit forestier,
- en matière d'aménagement du Territoire, Habitat et politique de la Ville,
- en matière d'assainissement, d'eau
- en matière de tourisme
(liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 85 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.




Lot(s) 1. - droit de l'urbanisme, de l'aménagement et de l'environnement.
En ce également compris :
- procédures d'acquisition (expropriation, droit de préemption, de cession),
- droit de l'immobilier (gestion des biens acquis, baux de droit commun ou commerciaux). - Droit de la domanialité publique et privée,
- planification, urbanisme règlementaire. Droit public et privé de la construction : assurance construction, droit civil et administratif de la responsabilité dans le domaine de l'urbanisme et de l'aménagement,
- droit de l'environnement (loi sur l'eau, risques naturels et technologiques, installations classées)
- droit forestier,
- en matière d'aménagement du Territoire, Habitat et politique de la Ville,
- en matière d'assainissement, d'eau
- en matière de tourisme
(liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 85 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.




Lot(s) 2. - droit de la fonction publique et droit administratif général.
En ce également compris :
-Droit du travail/social,
-Droit des collectivités territoriales,
-Droit de la responsabilité administrative (exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la collectivité),
-Droit électoral,
-Droit des contrats publics : marchés publics et délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrats de partenariat, montage contractuel
- mode d'organisation et de gestion des services publics (sem, spl...)
-Droit économique,
(Liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 85 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.




Lot(s) 2. - droit de la fonction publique et droit administratif général.
En ce également compris :
-Droit du travail/social,
-Droit des collectivités territoriales,
-Droit de la responsabilité administrative (exercice des pouvoirs de police et toute matière touchant au fonctionnement institutionnel de la collectivité),
-Droit électoral,
-Droit des contrats publics : marchés publics et délégation de service public, bail emphytéotique administratif, contrats de partenariat, montage contractuel
- mode d'organisation et de gestion des services publics (sem, spl...)
-Droit économique,
(Liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 85 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.




Lot(s) 3. - droit privé et pénal.
En ce également compris :
-Droit des assurances (autre que la construction),
-Droit lié à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies (réseaux de fibre
optique)
-Droit des associations, droit commercial et des sociétés,
-Droit rural
(Liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 30 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.




Lot(s) 3. - droit privé et pénal.
En ce également compris :
-Droit des assurances (autre que la construction),
-Droit lié à la propriété intellectuelle et aux nouvelles technologies (réseaux de fibre
optique)
-Droit des associations, droit commercial et des sociétés,
-Droit rural
(Liste non exhaustive)
Informations complémentaires : le marché est conclu pour une durée comprise de la notification du marché au 30/09/2018. Le montant total des commandes pour la durée du lot est défini comme suit : Montant maximum de 30 000,00 euros (H.T.).

C.P.V. - Objet principal : 79111000.