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délégation du service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées de l'unité technique de Bruay la Buissière Délégation par affermage du service public de l'assainissement de l'unité technique de Bruay-La-Buissière. L'Unité Technique de Bruay la Buissière est composée : -En totalité des communes de Barlin...
Artois Comm 62411Béthune
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Délégation du service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées de l'unité technique de Bruay la Buissière

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1796915

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (04/12/15)
15-181016

Département(s) de publication : 62
Avis d'intention de conclure de délégation de service public

Annonce No 15-181016
I. II. III. IV. V.

Section I : Autorité délégante et adresse

I.1) Nom et adresse
Artois Comm, 100 avenue de Londres CS 40548, à l'attention de M. le président, 62411 Béthune Cedex. Tél. 03-21-61-50-00. Contact : service assainissement.
Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.artoiscomm.fr.
Adresse du profil d'acheteur : http://www.artoiscomm.marcoweb.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante
Etablissement public territorial.

Section II : Objet de la délégation de service public

II.1)Intitulé de la délégation de service public
délégation du service public, sous la forme d'affermage, pour l'exploitation du service public de collecte et de traitement des eaux usées de l'unité technique de Bruay la Buissière.
II.2)Texte en application duquel la convention est conclue
articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
II.3)Objet de la délégation
délégation par affermage du service public de l'assainissement de l'unité technique de Bruay-La-Buissière.
L'Unité Technique de Bruay la Buissière est composée :
-En totalité des communes de Barlin, Bruay-La-Buissière, Divion, Gosnay, Haillicourt, Houdain, Maisnil les Ruitz et Ruitz
-Et partiellement des communes d'ourton, Houchin, Hesdigneul, Beugin, Rebreuve-Ranchicourt (rue du Général de Gaulle) et Fresnicourt-Le-Dolmen (Hameau de Verdrel).

Les principales obligations du délégataire sont les suivantes :
Réseaux et postes : -Exploitation et entretien des installations de collecte des eaux usées ; -Renouvellement des équipements hydrauliques et électromécaniques des postes de relèvement et de refoulement ainsi que des installations de télégestion; -Surveillance et connaissance des installations ; -Gestion des relations avec les abonnés;
-L'Autosurveillance des réseaux

Station d'épuration : -Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l'ensemble des ouvrages et bâtiments de l'unité de traitement de Bruay la Buissière, (y compris l'entretien des clôtures et espaces libres); -Exploitation, entretien, surveillance, réparations de l'ensemble des ouvrages de la plateforme de stockage des boues de l'unité de traitement de Bruay la Buissière; -Evacuation et suivi des sous produits.

Domaine de la délégation : Assainissement.
Durée de la délégation : 3 ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1.e.r janvier 2016.
Lieu principal d'exécution de la délégation : communes de Barlin, Bruay-La-Buissière, Divion, Gosnay, Haillicourt, Houdain, Maisnil les Ruitz et Ruitz et partiellement des communes d'ourton, Houchin, Hesdigneul, Beugin, Rebreuve-Ranchicourt (rue du Général de Gaulle) et Fresnicourt-Le-Dolmen (Hameau de Verdrel).
Code NUTS FR302.
II.4)Informations sur le montant prévisionnel total de la convention
Montant : 4 102 342 euros.
II.5)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
90410000, 90420000, 90480000.

Section III : Procédure

III.1)Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité
DSP UT BRUAY 2015.
III.2)Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au BOAMP :
Annonce no94 BOAMP 226 A du 25/11/14.
Annonce no123 BOAMP 226 B du 25/11/14.
Avis auquel se réfère la présente publication au JOUE :
Numéro de l'avis au JO : 2014 /S 226 - 399534 du 22/11/14.
III.3)Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :- Economie globale de l'offre sur la durée du contrat : cohérence et pertinence des comptes d'exploitation prévisionnels ; niveau de rémunération et son évolution ainsi que les propositions tarifaires- Valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire explicatif comprenant : les moyens humains et matériels affectés au service; l'organisation mise en place pour atteindre les objectifs quantitatifs et qualitatifs et les performances du service délégué- Degré d'acceptation du cahier des charges, apprécié au regard du degré d'engagement sur le niveau des responsabilités définies par le cahier des charges.

Section IV : Attribution de délégation de service public

IV.1)Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante :22 décembre 2015.
IV.1)Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service public a été prise
Veolia Eau, compagnie Générale des Eaux Région Nord-Ouest 1, rue de la Fontainerie - B.P. 30961, F-62033 Arras Cedex.

Section V : Renseignements complémentaires

V.3)Procédures de recours
V.3.1)Instance chargée des procédures de recours
Tribunal administratif de Lille, 143 rue Jacquemars Giélée B.P.2039, 59014 Lille Cedex. E-mail : greffe.ta-lille@juradm.fr. Tél. 03-20-63-13-00. télécopieur 03-20-63-13-47.
V.3.2)Introduction des recours
  • Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
  1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
  2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret no 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
  • Référé contractuel : L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
  • Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

    V.4)Date d'envoi du présent avis : 4 décembre 2015.
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