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Prestations de conseils et représentation juridiques PRESTATIONS DE CONSEILS ET REPRESENTATION JURIDIQUES cp : 25044 mel : sylvie.mikolajczak@bourgognefranchecomte.fr designation : REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE correspondant : Sylvie Mikola...
REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE 25044Besançon sylvie.mikolajczak@bourgognefranchecomte.fr
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Archive

Prestations de conseils et représentation juridiques

Marché public ou privé
Référence du marché : 6122003

Date de clôture estimée : 24/06/21
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (04/06/21)
21-75924
Avis d'appel public à la concurrence

Département(s) de publication : 25, 21, 39, 58, 70, 71, 89, 90
Annonce No 21-75924
Services
Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : REGION BOURGOGNE FRANCHE COMTE.
 Correspondant : sylvie Mikolajczak, 4 square Castan 25044 Besançon, tél. : 03-80-44-36-40, courriel : sylvie.mikolajczak@bourgognefranchecomte.fr adresse internet : http://www.bourgognefranchecomte.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.ternum-bfc.fr.
Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs.
Principale(s) Activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.

Objet du marché : prestations de conseils et representation juridiques.
Catégorie de services : 21.
CPV - Objet principal : 79110000.
Lieu d'exécution : .
Code NUTS : FR.

L'avis implique l'établissement d'un accord-cadre.
Accord-cadre avec plusieurs opérateurs.
Nombre maximal de participants à l'accord-cadre envisagé : 3.
Durée de l'accord-cadre : 4 an(s).

Caractéristiques principales : 

achat de prestations de conseils et représentation juridiques ouvert aux professionnels habilités au conseil juridique et à la représentation en justice au sens de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : Estimation de la valeur (H.T.) : 310 000 euros.
Refus des variantes.
La procédure d'achat du présent avis est couverte par l'accord sur les marchés publics de l'OMC : oui.

Prestations divisées en lots : oui.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.

Durée du marché ou délai d'exécution : .
à compter du 1.e.r septembre 2021 et jusqu'au 30 août 2024.
Date prévisionnelle de début des prestations (fournitures/services) : 1.e.r septembre 2021.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Conditions de participation : 
Situation juridique - références requises : professionnels habilités au conseil juridique et à la représentation en justice au sens de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

La prestation est réservée à une profession particulière.
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.

Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargé de la prestation.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat);
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus;
     - Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : OUI

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation ou document descriptif).
Une enchère électronique ne sera pas effectuée.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 24 juin 2021, à 17 heures.
Délai minimum de validité des offres : 6 mois à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2021-06S04-001.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 4 juin 2021.

Renseignements relatifs aux lots : 


Lot(s) 1. - droit public.
Droit public et notamment droit des collectivités territoriales, droit de la fonction publique territoriale, droit de la propriété publique, droit électoral, droit des contrats, responsabilité administrative, droit public économique, droit de l'environnement, décentralisation et grands sujets stratégiques
Durée : à compter du 1.e.r septembre 2021 jusqu'au 30 août 2024.
Informations complémentaires : le lot est un accord cadre multi-attributaires comportant un nombre maximum de 3 prestataires.
Sa durée est de 1 an reconductible 3 fois.
C.P.V. - Objet principal : 79110000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 2. - droit de la commande publique.
Droit de la commande publique et notamment marchés publics, concessions, DSP, montages complexes
Durée : à compter du 1.e.r septembre 2021 jusqu'au 30 août 2024.
Informations complémentaires : le lot est un accord cadre multi-attributaires comportant un nombre maximum de 3 prestataires.
Sa durée est de 1 an reconductible 3 fois.
C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 3. - droit privé.
Droit privé et notamment droit civil général, droit du travail, droit immobilier, droit notarial, droit fiscal, droit pénal
Durée : à compter du 1.e.r septembre 2021 jusqu'au 30 août 2024.
Informations complémentaires : le lot est un accord cadre multi-attributaires comportant un nombre maximum de 2 prestataires.
Sa durée est de 1 an reconductible 3 fois.
C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 4. - droit de la propriété intellectuelle.
Droit de la propriété intellectuelle et notamment protection des données, données publiques, RGPD, open data, droit des marques, droits d'auteurs, licences
Durée : à compter du 1.e.r septembre 2021 jusqu'au 30 août 2024.
Informations complémentaires : le lot est un accord cadre multi-attributaires comportant un nombre maximum de 2 prestataires.
Sa durée est de 1 an reconductible 3 fois.
C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Mots descripteurs : Assistance juridique

Lot(s) 5. - droit des aides d'etat.
Droit des aides d'etat dont SIEG ; appui aux contrôles portant sur la gestion des fonds europeens structurels d'investissement par l'autorite de gestion (incluant la défense devant la Commission européenne)
Durée : à compter du 1.e.r septembre 2021 jusqu'au 30 août 2024.
Informations complémentaires : le lot est un accord cadre multi-attributaires comportant un nombre maximum de 2 prestataires.
Sa durée est de 1 an reconductible 3 fois.
C.P.V. - Objet principal : 79111000.
Mots descripteurs : Assistance juridique
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