1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: MSA FRANCHE COMTE
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Protection sociale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché d'assurance complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté
Description: Marché de prestations de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté
Identifiant de la procédure: 30ea4cde-6b62-43a2-b5f0-77068d376746
Identifiant interne: 2026.01
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: Concurrentielle avec négociation
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Doubs (FRC21)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 1 009 822,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Cette procédure sera relancée
Informations complémentaires: Compte tenu des circonstances particulières liées à la nature du marché et à sa complexité, à savoir qu'il est demandé aux candidats de présenter une offre d'assurance complémentaire santé intégrant la gestion du contrat confié à la MSA, la présente consultation est lancée suivant la procédure avec négociation et après publicité et mise en concurrence préalable en application des articles L2124-3, R2124-3 4° et R2161-12 à R2161-20 du code de la commande publique. La présente consultation est réservée aux entreprises ou intermédiaire es d’assurance, aux mutuelles ou aux institutions de prévoyance agrées ou autorisées dans le champ des services d’assurance concernés en application du Code des Assurances, du Code de la Mutualité.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d’exclusion purement nationaux: Interdiction de soumissionner prévues aux articles L2141-1 à L2141-5 et L2141-7 à L2141-10 du code de la commande publique.
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Marché d'assurance complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté
Description: Marché de prestation de services portant sur la souscription d'un contrat d'assurance obligatoire complémentaire santé pour les besoins de la MSA de Franche-Comté
Identifiant interne: 2026.01
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66512210 Services d'assurance maladie volontaire
Options:
Description des options: Non autorisée
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Doubs (FRC21)
Pays: France
Informations complémentaires: Doubs
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 0,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l’exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans la demande de participation
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: Conditions de participation : DC1 - lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur) DC2 Déclaration du candidat (dossier à fournir tant pour l'intermédiaire que pour l'assureur), Documents disponibles sur le site http://www.economie.gouv.fr sachant que la MSA accepte que le candidat présente sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) Pouvoirs de la personne habilitée à engager la société Une copie de l'agrément administratif dont la compagnie d'assurance, l'Institution de Prévoyance ou la mutuelle doit être titulaire pour exercer son activité et répondre aux marchés publics, en application de l'article L 321.1 du Code des assurances ou une attestation de l'A.C.P.R. (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) Pour les intermédiaires : documents professionnels faisant référence aux 3 obligations suivantes : - attestation de garantie financière d'une société d'assurances ou d'une banque, - attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vigueur, - attestation d'inscription à l'ORIAS Capacité économique et financière : Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant le service d'assurance SANTE auquel se réfère le marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles, à savoir : - pour les intermédiaires, le montant des commissions (global et dédié à l'assurance santé collective) est demandé avec celui de l'organisme assureur choisi; - Bilan ou états financiers simplifiés faisant apparaître notamment le montant des fonds propres et la marge de solvabilité; - Le candidat devra présenter et justifier de critères de solvabilité respectant ceux exigés par les autorités de tutelle Capacité technique et professionnelle : 1. Présentation d'une liste détaillée des principaux contrats ou marchés d'assurance collective SANTE avec mention du risque assuré réalisés au cours des 3 dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé (les services présentés peuvent être prouvés par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. Les références citées devront pouvoir être contactées par téléphone ou par mail); 2. Déclaration indiquant les matériels et logiciels dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (réseau, site intranet pour suivre l'évolution des décomptes, gestion des différents tiers payants, fourniture des statistiques); 3. Une présentation détaillée de la structure, de l'organisation de la société et de ses partenaires potentiels pour assurer les différents types de prestations; Le candidat doit disposer des moyens humains et matériels présentant au moins toutes les compétences ci- après : - compétences dans le domaine de la gestion de prestations frais de santé collective ; - capacité à produire des statistiques de liquidation "ligne à ligne" permettant une remontée d'information unique et fiable sur les départements concernés; - capacité à gérer les actes en tiers-payant sur l'ensemble des sites. Le candidat en apporte la preuve par tout moyen, notamment par des attestations de clients précédents. - performance des candidats en matière de protection des données. Un questionnaire de conformité RGPD à compléter 4. Modalités de la gestion qui est obligatoirement confiée à la MSA : - Modalité d'échange entre MSA (organisme d'assurance maladie), le CANDIDAT et l'ASSURE (salarié ou ayant droits) - Utilisation obligatoire du décompte unique MSA (Noémie 3) ; le remboursement de la part complémentaire sera assuré en même temps que la part obligatoire par la MSA assurance maladie - Rémunération de la gestion pour compte qui sera réalisée par la MSA
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
L’acheteur se réserve le droit d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations
5.1.10.
Critères d’attribution
5.1.11.
Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de la procédure:
Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner: 08/06/2026
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Description de la garantie financière: Le titulaire souscrira toutes assurances et constituera tous cautionnements et garanties nécessaires à la bonne fin des prestations et à la couverture des dommages de toute nature dont les conditions auront été fixées dans les marchés.
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 29/05/2026 16:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Arrangement financier: Financement sur fonds propre MSA de FC Mode de règlement choisi : virement bancaire
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Pas d’accord-cadre
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de médiation: MSA FRANCHE COMTE - Tribunal judiciaire de Besançon
Organisation chargée des procédures de recours: MSA FRANCHE COMTE - Tribunal judiciaire de Besançon
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Avis de marché
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: MSA FRANCHE COMTE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: MSA FRANCHE COMTE
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: MSA FRANCHE COMTE - Tribunal judiciaire de Besançon
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: MSA FRANCHE COMTE
Organisation qui traite les offres: MSA FRANCHE COMTE
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: MSA FRANCHE COMTE
Numéro d’enregistrement: 48123700600012
Département: Doubs
Adresse postale: 13 avenue Elisée Cusenier
Ville: Besançon cedex
Code postal: 25090
Subdivision pays (NUTS): Doubs (FRC21)
Pays: France
Point de contact: Cellule marchés publics
Téléphone: 0384352599
Autres points de contact:
Nom officiel: Tribunal judiciaire de Besançon
Adresse postale: 1 rue Megevand
Ville: Besançon
Code postal: 25000
Subdivision pays (NUTS): Doubs (FRC21)
Pays: France
Point de contact: greffe du tribunal
Téléphone: 0381651300
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Identifiant/version de l’avis: 48a0cd5a-1e29-4ccf-8578-db4a14480831 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 30/04/2026 09:56:32 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 302056-2026
Numéro de publication au JO S: 85/2026
Date de publication: 04/05/2026
