Centrale des marchés
1 délégation d'affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de berd'huis 1 délégation d'affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de berd'huis affermage d'assainissement collectif de la commune de berd'huis. code_postal : 61340 lieu : mair...
Mairie 61340Berd'huis
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1 délégation d'affermage du service public d'assainissement collectif de la commune de berd'huis

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Marché public ou privé
Référence du marché : 122103

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (02/06/12)
12-106562
ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

SECTION I : AUTORITE DELEGANTE

I.1) Nom et adresse :
mairie, mairie de Berd'Huis 22 Route de Bellême, à l'attention de philippe blanchard-61340 Berd'Huis. Tél. : 02-33-85-23-60.

I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.

SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation d'affermage du service public d'assainissement collectif.

II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : délégation par affermage du service public d'assainissement collectif attribué conformément aux articles L. 1411-1 à L. 1411618 du code général des collectivités territoriales.

II.3) Objet de la délégation : affermage d'assainissement collectif de la commune de berd'huis.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 10
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er juillet 2012.

Lieu principal d'exécution de la délégation : mairie de berd'huis, 61340 Berd'Huis.

II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 30 624,00 EUR.

SECTION III : PROCEDURE

3) Critères d'attribution : mieux disant.

SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 14 mai 2012.

IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
VEOLIA EAU, 8 Allée Adolphe Bobierre tsa 12007, F-35020 Rennes Cedex 9

SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

V.3) Procédures de recours :

V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal admistratif de Caen

V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 30 mai 2012

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