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Délégation par affermage des services publics d'assainissement collectif et non collectif Bénodet Délégation par affermage des services publics d'assainissement collectif et non collectif Avis d'appel public à candidatures 1. Identification de la collectivité délégante : ville d...
Ville de Bénodet 29950Bénodet
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Délégation par affermage des services publics d'assainissement collectif et non collectif

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Marché public ou privé
Référence du marché : 895881

Date de clôture estimée : 13/01/14
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (04/12/13)
7093687301
Bénodet
Délégation par affermage des services publics d'assainissement collectif et non collectif
Avis d'appel public à candidatures
1. Identification de la collectivité délégante : ville de Bénodet, mairie de Bénodet, place du Général-de-Gaulle, 29950 Bénodet.
2. Objet de la consultation : délégations par affermage de deux services publics d'assainissement attribuées conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code général des collectivités territoriales.
3 .Caractérisitques essentielles des délégations :
Durée des contrats : 12 ans, à compter du 15 septembre 2014 (date prévisonnelle).
Données des services :
Caractéristiques principales en 2012 :
Assainissement collectif :
- nombre d'abonnés : 3 067 u,
- assiette de facturation : 278 905 m3,
- linéaire de conduites : 41 km,
- unité de traitement des eaux usées (22 000 Eq/h) : 1 u,
- postes de refoulement : 12 u.
Assainissement non collectif (ANC) :
- nombre d'installations : 380 u,
- contrôle d'installations neuves par an (estimation) : 10 u,
- contrôle d'installations existantes par an (estimation) : 95 u.
4. Contenu des dossiers de candidatures :
- lettre de candidature ou formulaire DC1,
- déclaration du candidat ou formulaire DC2,
- attestations fiscales et sociales,
- tout document permettant d'apprécier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (article L.5212-1 et suivants du Code de travail),
- liste de références de gestion par affermage de services publics d'assainissement collectif et non collectif (ANC) de caractéristiques au moins équivalentes à celles faisant l'objet de la présente consultation et pour chaque service, au moins 3 certificats de capacités correspondants datant de moins de 3 ans,
- capacités techniques du candidat : effectifs généraux et l'importance du personnel d'encadrement, moyens et organisation technique et opérationnelle, service d'astreinte 24h/24, moyens mobilisables en cas d'urgence,
- capacités financières du candidat qui précisera notamment dans une déclaration le chiffre d'affaires global et celui concernant les présents services délégués,
- note précisant les moyens (technique, personnel) régionaux et locaux pouvant être mis à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité de ses services publics et l'égalité des usagers devant le service dont ils dépendent.
5. Présentation des dossiers de candidatures : les dossiers de candidatures établis en langue française, devront être adressés par pli recommandé avec avis de réception postal ou par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l'heure de réception à l'adresse ci-dessous ou remises contre récépissé à cette même adresse aux heures d'ouverture de la mairie à M. le Maire de la ville de Bénodet, mairie de Bénodet, place du Général-de-Gaulle, 29950 Bénodet, sous enveloppe cachetée portant la mention "candidature pour la gestion déléguée par affermage des services publics d'assainissement collectif et non collectif (ANC) de la ville de Bénodet, à n'ouvrir qu'en présence de la commission".
Date limite de remise des candidatures : le lundi 13 janvier 2014 avant 12 h.
6. Jugement des offres (pour chaque service) :
6.1 : Critères d'appréciation des candidatures : la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offres après examen :
- de leurs garanties professionnelles, techniques et financières en adéquation avec les caractéristiques du service à assurer,
- de leur respect de l'obligation des travailleurs handicapés prévue au Code du travail,
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
6.2. Critères d'appréciation des offres : les critères d'appréciation des offres seront précisés dans le dossier de consultation qui sera remis aux opérateurs ayant été admis à présenter une offre par la commission de délégation de service public.
7. Renseignements d'ordre administratif ou technique : M. le Maire de la ville de Bénodet, place du Général-de-Gaulle, 29950 Bénodet, tél. 02 98 57 05 46, fax 02.98.57.07.32. E-mail : mairie@benodet.fr
8. Procédure de recours :
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : tribunal administratif de Rennes, 3, contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes cedex, tél. 02 23 21 28 28, télécopie 02.99.63.56.84.
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Date d'envoi du présent avis à la publication (au journal Ouest France 29 et au Moniteur TP & Bâtiment) : vendredi 29 novembre 2013.
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