01 délégation de service public de l'abattoir de Bellegarde-Sur-Valserine

AVIS D'INTENTION DE CONCLURE – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Commune de Bellegarde sur Valserine, 34 rue de la République, à l'attention de M. le maire-01200 Bellegarde-sur-Valserine. Tél. : 04-50-56-60-60. Courriel : nporcher@bellegarde01.fr. Fax : 04-50-56-80-83.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.bellegarde01.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-publics.info.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public de l'abattoir de Bellegarde-Sur-Valserine.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
Articles L. 654-1 et suivants et R.654-1 et suivants du Code rural et de la Pêche. Les règlements européens en vigueur notamment les règlements CE 178-2002,852 à 854-2004.
II.3) Objet de la délégation : le délégataire assurera l'exploitation courante de l'abattoir municipal, et le cas échéant de ses annexes, qui comprend l'abattage des animaux, l'atelier de découpe des viandes et l'exécution de diverses prestations définies dans le cahier des charges, ainsi que l'entretien courant ou général de l'établissement.

Domaine de la délégation : Autre : abattoir

Durée de la délégation : 6
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 16 juillet 2014.

Lieu principal d'exécution de la délégation : 6 rue Louis Armand, 01200 Bellegarde-sur-Valserine.

Code NUTS : FR711.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 3 422 828 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
79420000.
SECTION III : PROCEDURE

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 142 B.O.A.M.P. 13 A du 18/01/2014.
- annonce n° 152 B.O.A.M.P. 13 B du 18/01/2014.
3) Critères d'attribution : 30 % : Conditions économiques et financières appréciées au regard :
-De la cohérence et la fiabilité du compte prévisionnel d'exploitation présenté
-Du montant des redevances
15 % : Stratégie de développement proposé,
35 % : compréhension des obligations de service public, qualité du service rendu à l'usager, continuité du service public, démarche qualité, hygiène et sécurité
20 % : Moyens humains présentés.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de la décision d'attribution de la convention par l'autorité délégante : 16 juillet 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
SOCIETE BELLEGARDIENNE D'ABATTAGE, 6 rue Louis Armand, F-01200 Bellegarde-sur-Valserine
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin Cedex 03-69433 Lyon. Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr. Tél. : 04-78-14-10-10. Fax : 04-78-14-10-65
V.3.2) Introduction des recours :
-Référé précontractuel : L. 551-1 et L. 551-5 du code de justice administrative :
1. La juridiction peut être saisie tant que la convention n'est pas signée.
2. La convention ne peut être signée avant un délai d'au moins 11 jours suivant la publication du présent avis. Par exemple, si la publication a été faite le 1er février, la convention ne peut être signée avant le 11 février à 24 heures (art. 1er-1 du décret n° 93-471 du 24 mars 1993 portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public ; art. R. 1411-2-1 du code général des collectivités territoriales)
-Référé contractuel': L. 551-15 et R. 551-7 du code de justice administrative
Le référé contractuel ne peut pas être exercé si l'autorité délégante a respecté le délai de 11 jours précité. En outre, si le juge du référé précontractuel a été saisi, le référé contractuel ne peut être exercé si l'autorité délégante n'a pas signé la convention avant la décision du juge précontractuel et s'est conformée à cette décision

Date d'envoi du présent avis : 1er juillet 2014.