Avis d’attribution de marché
Résultats de la procédure de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
marché de traitement et valorisation par compostage des déchets verts du Sivom de la région mulhousienne
le marché a pour objet le traitement et valorisation par compostage des déchets verts du Sivom de la région mulhousienne.
en ce qui concerne le volume des prestations, l'estimation annuelle est de l'ordre de 20 200 tonnes sur la base d'une projection 2024. Cette indication ne préjuge toutefois pas de l'évolution de ce tonnage qui peut être impacté fortement par les conditions climatiques, Par conséquent cette indication n'est pas contractuelle.
Le titulaire s'engage, pour le compte du SIVOM, à réceptionner les livraisons de déchets verts effectués par le SIVOM et ses communes-membres
périmètre syndical
- Réceptionner les livraisons de déchets verts effectués par le SIVOM et ses communes-membres,
- valoriser par compostage l'ensemble des flux de déchets verts livré,
- fournir du substrat de broyat de bois frais dilacéré pour les besoins du compostage individuel ou collectif (compostage partagé en pied d'immeuble),
- céder à un prix privilégié le compost criblé obtenu, soit en vrac, soit conditionné en sac, au SIVOM et à ses communes-membres
Section IV: Procédure
Section V: Attribution du marché
Section VI: Renseignements complémentaires
reglement des litiges : Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La personne publique contractante et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s'en remettre au tribunal administratif de la ville de Strasbourg pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché.
le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Les soumissionnaires devront pouvoir répondre à l'ensemble des spécifications demandées, que ce soit seul, ou en groupement d'entreprises
le président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché par un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de justice administrative).
les autres recours juridictionnels sont (entre autres) :
- le Référé contractuel : le président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L.551-13 à L.551-23 du CJA. Ce recours peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'union européenne (Joue) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat.
- le Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat.
- le Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compte des mesures de publicité appropriées
