Centrale des marchés
21 délégation du service public de l'assainissement collectif pour le compte de la Communauté d'Agglomération, à Beaune 21 délégation du service public de l'assainissement collectif pour le compte de la Communauté d'Agglomération, à Beaune délégation du service public de l'assainissement collectif. code_postal : 2...
Communauté Agglo Beaune Côte et Sud 21200Beaune 0380227284
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21 délégation du service public de l'assainissement collectif pour le compte de la Communauté d'Agglomération, à Beaune

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Marché public ou privé
Référence du marché : 894640

Etat : Avis d'attribution
Publié dans :
BOAMP (29/11/13)
13-179555

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Communauté Agglo Beaune Côte et Sud, 14 rue Philippe Trinquet, à l'attention de Mme Héloise MERCIER, affaires juridiques-21200 Beaune. Tél. : 333-80-24-56-80. Fax : (+33)3-80-22-72-84.

Adresse générale de l'autorité délégante : http://www.beaunecoteetsud.com.

Adresse du profil d'acheteur : http://www.e-bourgogne.fr.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Etablissement public territorial.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de service public de l'assainissement collectif.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et l'ordonnance n°2009-864 du 15 juillet 2009 et décret n°2010-406 du 26 avril 2010.
II.3) Objet de la délégation : délégation du service public de l'assainissement collectif.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 10
ans

Autres précisions :
La convention prendra effet le 1er janvier 2014.

Lieu principal d'exécution de la délégation : territoire de la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, 21200 Beaune.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 41 489 000 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000
, 42996900.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : dspeu.

2) Publication(s) antérieure(s) concernant la même convention :
Avis de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 146 B.O.A.M.P. 21 A du 30/01/2013.
- annonce n° 174 B.O.A.M.P. 21 B du 30/01/2013.
Avis rectificatif de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 157 B.O.A.M.P. 43 A du 01/03/2013.
- annonce n° 195 B.O.A.M.P. 43 B du 01/03/2013.
Avis d'intention de conclure de délégation de service public auquel se réfère la présente publication au B.O.A.M.P. :
- annonce n° 58 B.O.A.M.P. 199 C du 15/10/2013.
Avis auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2013 /S 020 - 03060830/01/2013.
Avis rectificatif auquel se réfère la présente publication au J.O.U.E. :
- Numéro de l'avis au J.O. : 2013 /S 044 - 06930302/03/2013.
3) Critères d'attribution : La convention a été attribuée au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous, sans ordre de priorité :
- économie globale de l'offre sur la durée du contrat : cohérence et pertinence du compte d'exploitation prévisionnel, niveau de rémunération, propositions tarifaires et leurs évolutions
- valeur technique de l'offre appréciée au regard du mémoire explicatif : les moyens humains et matériels affectés au service et les propositions en vue d'améliorer les performances du service délégué, y compris sur le plan environnemental.
Les offres ont été jugées options comprises.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 19 novembre 2013.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
VEOLIA Eau- Compagnie Générale des Eaux
Société en commandite par actions au capital de 2 207 287 340 EUR, 52 rue d'anjou, F-75008 Paris
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.2) Autres informations : Le contrat attribué le 23 septembre 2013, signé le 19 novembre 2013 et notifié le 27 novembre 2013 est consultable au services des affaires juridiques à la communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud, 14 rue Philippe Trinquet, 21200 Beaune, uniquement sur rendez vous du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h.
Téléphone: 03 80 24 56 80
Courriel: dgs@beaune-cote-et-sud.fr.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas-21200 Dijon. Courriel : greffe.ta-dijon@juradm.fr. Tél. : (+33)80-73-91-00. Fax : (+33)80-73-39-89
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).
Référé précontractuel : L. 551-15 du code de justice administrative: délai d'introduction des recours : la justice peut être saisie au plus tard le trente et unième jours suivant la publication du présent avis (art. R. 551-7 du code de justice administrative). le référé précontractuel ne s'applique pas à ce stade de la procédure.
Le référé contractuel n'est pas ouvert dès lors que la CABCS a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de 11 jours entre la date de publication de cet avis et la date de conclusion du contrat (article L. 551-15 du code de justice administrative (CJA).
Tout concurrent évincé peut former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans les deux mois suivant l'avis d'attribution.
Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent aussi introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (Art. R. 421-1 du CJA). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (Art. L. 521-1 du CJA).
Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Tout recours doit être assorti du paiement de la contribution prévue à l'article R.411-2 du CJA, conformément au décret no2011-1202 du 28 septembre 2011, sous peine d'irrecevabilité de la demande.

Date d'envoi du présent avis : 27 novembre 2013.

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