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plan de formation santé et sécurité - exercices 2015 - 2018 à Beaumont Hague Plan de formation santé et sécurité - Exercices 2015 - 2018 tel : (+33) 2-33-01-53-33 url : http://www.lahague.com mel : mp@lahague.com ville : Beaumont hague cedex adresse : 8 RUE DES T...
Communauté de communes de La Hague 50442Beaumont-Hague mp@lahague.com 02 33 01 93 48
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Plan de formation santé et sécurité - exercices 2015 - 2018 à Beaumont Hague

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1444200

Date de clôture estimée : 11/05/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (17/03/15)
15-39594
JOUE (21/03/15)
99850-2015
Département(s) de publication : 50 Annonce No 15-39594 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Communauté de communes de La Hague, 8 rue des tohagues B.P. 217, Contact : m. le président, F-50442 Beaumont Hague Cedex. Tél. (+33) 2 33 01 53 33. E-mail : mp@lahague.com . Fax (+33) 2 33 01 93 48. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.lahague.com . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://achatpublic.com . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté de Communes de la Hague, 8 rue des tohagues B.P. 217, Contact : direction des affaires générales et juridiques, F-50442 Beaumont Hague. E-mail : mp@lahague.com . Fax (+33) 2 33 01 93 48. Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : auprès du ou des points de contact susmentionnés Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : auprès du ou des points de contact susmentionnés I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 24 Services d'éducation et de formation professionnelle. Code NUTS |FR| . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne la mise en place d'un accord-cadre II.1.4) Information sur l'accord-cadre : Accord-cadre avec un seul opérateur. Durée de l'accord-cadre: Durée en année(s) : 4. Fréquence et valeur des marchés à attribuer : marché à bons de commande sans seuil minimum et sans seuil maximum et ce pour l'ensemble des lots. II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : plan de formation santé et sécurité - exercices 2015 - 2018. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 80500000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : non. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : II.2.2) Informations sur les options : Options : non. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 3. II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : Lot 1 : Permis de conduire et transport de marchandises 1) Description succincte Thématique n o 1 : La conduite de véhicules et le risque routierLot 1 : Permis de conduire et transport de marchandises 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 2 intitulé : Lot 2 : Conduite des équipements automoteurs à conducteur porté et équipement de levage 1) Description succincte Thématique n o 1 : La conduite de véhicules et le risque routierLot 2 : Conduite des équipements automoteurs à conducteur porté et équipement de levage 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 3 intitulé : Lot 3 : La conduite et le risque routier 1) Description succincte Thématique n o 1 : La conduite de véhicules et le risque routier Lot 3 : La conduite et le risque routier 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximun LOT n o 4 intitulé : Lot 4 : Signalisation de chantier sur le domaine publique et privé 1) Description succincte Thématique n o 1 : La conduite de véhicules et le risque routierLot 4 : Signalisation de chantier sur le domaine publique et privé 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 5 intitulé : Lot 5 : Manipulation des moyens de secours et évacuation 1) Description succincte Thématique n o 2 : Incendie et secours Lot 5 : Manipulation des moyens de secours et évacuation 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 6 intitulé : Lot 6 : Les travaux par point chaud et la sécurité incendie 1) Description succincte Thématique n o 2 : Incendie et secours Lot 6 : Les travaux par point chaud et la sécurité incendie 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 7 intitulé : Lot 7 : Secours aux personnes 1) Description succincte Thématique n o 2 : Incendie et secours Lot 7 : Secours aux personnes 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 8 intitulé : Lot 8 : La sécurité dans les établissements recevant du public 1) Description succincte Thématique n o 2 : Incendie et secours Lot 8 : La sécurité dans les établissements recevant du public 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 9 intitulé : Lot 9 : Technicien compétent en montage de chapiteaux, tentes et structures 1) Description succincte Thématique n o 2 : Incendie et secours Lot 9 : Technicien compétent en montage de chapiteaux, tentes et structures 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 10 intitulé : Lot 10 : Habilitation électrique 1) Description succincte Thématique n o 3 : Habilitations et autorisations de travail Lot 10 : Habilitation électrique 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 11 intitulé : Lot 11 : Travail en hauteur 1) Description succincte Thématique n o 3 : Habilitations et autorisations de travail Lot 11 : Travail en hauteur 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 12 intitulé : Lot 12 : Certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés (C.A.T.E.C) 1) Description succincte Thématique n o 3 : Habilitations et autorisations de travail Lot 12 : Certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés (C.A.T.E.C) 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 13 intitulé : Lot 13 : Formation des acteurs P.R.A.P. 1) Description succincte Thématique n o 4 : Ergonomie et postes de travailLot 13 : Formation des acteurs P.R.A.P. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 14 intitulé : Lot 14 : Manutention et ergonomie des postes de travail 1) Description succincte Thématique n o 4 : Ergonomie et postes de travailLot 14 : Manutention et ergonomie des postes de travail 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 15 intitulé : Lot 15 : Le risque amiante -sous section 4 1) Description succincte Thématique n o 5 : Environnement et nuisances Lot 15 : Le risque amiante -sous section 4 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 16 intitulé : Lot 16 : Le risque chimique 1) Description succincte Thématique n o 5 : Environnement et nuisances Lot 16 : Le risque chimique 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 17 intitulé : Lot 17 : Le risque biologique 1) Description succincte Thématique n o 5 : Environnement et nuisances Lot 17 : Le risque biologique 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum LOT n o 18 intitulé : Lot 18 : Formation au poste de travail 1) Description succincte Thématique n o 6 : Risques au poste de travail Lot 18 : Formation au poste de travail 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 80500000 . 3) Quantité ou étendue 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement 5) Information compémentaires sur les lots sans seuil minimum - sans seuil maximum Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Les prestations objet du présent marché seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. Fonds propres les sommes dues aux titulaires et aux sous-traitants, seront mandatées dans un délai global de paiement de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes par la communauté de communes de la Hague. Les crédits seront prélevés au budget général à l'article 6184 et s'inscrivent à la nomenclature 78-27. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera conclu : -Soit avec un prestataire unique, -Soit avec des prestataires groupés solidaires, -soit avec des prestataires groupés conjoints. aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur au stade de la remise de l'offre. Toutefois, au stade de l'attribution du marché, le maître d'ouvrage se réserve le droit de transformer un groupement conjoint en groupement solidaire. le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d'un ou plusieurs groupements. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : III.2.2) Capacité économique et financière : III.2.3) Capacité technique : III.2.4) Marchés réservés : III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Ouverte. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. valeur technique en %. Pondération : 70. 2. prix en %. Pondération : 30. IV.2.2) Enchère électronique : IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : AO 2015-075-SD-G48. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 11 mai 2015 - 17:30. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Les dossiers pourront être demandés ou retirés gratuitement à : Communaute de communes de la hague Direction des affaires générales et juridiques 8, rue des tohagues - B.P. 217 50442 beaumont-hague Cedex Télécopieur : 02.33.01.93.48 - mail : mp@lahague.com Heures d'ouverture des bureaux du lundi au vendredi : 8 heures/12 heures - 13 H 30/17h 30 sauf le vendredi à 16 H 30. Ils pourront être téléchargés sur le site : www.achatpublic.com. Les demandes de dossier seront rédigées en français. Modalités de transmission des offres : Les offres doivent être transmises de manière à parvenir au plus tard, avant la date et l'heure limites fixées ci-avant, soit déposées contre récépissé soit envoyées à l'adresse mentionnée ci-avant soit dématérialisées sur la plateforme www.achatpublic.com. Références publiques liées à l'utilisation de la plate-forme de dématérialisation (support@achatpublic.com). Le mode de retrait du dossier ne conditionne pas le choix du mode de transmission de l'offre. Les offres, transmises par voie électronique, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de consultation. Présentation du dossier de l'offre L'Enveloppe extérieure cachetée, outre l'adresse, portera obligatoirement la mention : " Ne pas ouvrir/offre AO 2015-075-sd-g48 :"Plan de formation santé sécurité 2015/2018 : lot(s) no...." Le dossier devra être constitué conformément au règlement de consultation inclus dans le Dossier de Consultation des Entreprises. L'Unité monétaire utilisée est l'euro. date d'envoi au JOUE et BOAMP : le 16 mars 2015. Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 16 mars 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal adminsitratif de caen, 3 rue arthur leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr . Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://justice.gouv.fr . Fax (+33) 2 31 52 42 17. Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiables des litiges, immeuble skyline 22 mail pablo picasso B.P. 24209, F-44042 Nantes Cedex 1. Tél. (+33) 2 53 46 78 36. Fax (+33) 2 53 46 79 98. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal adminsitratif de caen, 3 rue arthur leduc B.P. 25086, F-14050 Caen Cedex 4. E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr . Tél. (+33) 2 31 70 72 72. Adresse internet : http://justice.gouv.fr . Fax (+33) 2 31 52 42 17. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 16 mars 2015
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