Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
délégation de service public pour la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes, des pistes de ski alpin et nordiques, pistes de Vtt et autres sports assimilés
groupement d'autorités concédantes, entre les communes de Demi-Quartier, Megève et Saint Gervais-Les-Bains, en vue de conduire la procédure de passation d'une convention de délégation de service public unique portant sur la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de Vtt et autres sports assimilés.Le concessionnaire sera chargé, pour la durée d'exécution de la délégation de service public, de la réalisation, notamment, des prestations ci-dessous :- l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations;- le portage financier et la réalisation des travaux des équipements de remontées mécaniques, leurs inspections, les travaux de pistes et autres ouvrages;- les démarches pour l'obtention des différentes autorisations administratives se rapportant aux travaux et conventions de passage;- la sécurité des équipements et des pistes de ski et autres sports
territoire des Communes de Demi-Quartier, Megève et Saint Gervais-Les-Bains 74120 - megeve
groupement d'autorités concédantes, entre les communes de Demi-Quartier, Megève et Saint Gervais-Les-Bains, en vue de conduire la procédure de passation d'une convention de délégation de service public unique portant sur la gestion et l'exploitation des remontées mécaniques du domaine skiable des Crêtes et celle des pistes de ski alpin et nordique, pistes de Vtt et autres sports assimilés.Le concessionnaire sera chargé, pour la durée d'exécution de la délégation de service public, de la réalisation, notamment, des prestations ci-dessous :- l'exploitation technique et commerciale des équipements et installations;- le portage financier et la réalisation des travaux des équipements de remontées mécaniques, leurs inspections, les travaux de pistes et autres ouvrages;- les démarches pour l'obtention des différentes autorisations administratives se rapportant aux travaux et conventions de passage;- la sécurité des équipements et des pistes de ski et autres sports
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
i/ Une déclaration sur l'honneur attestant :oque le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux articles L.3123-1 à L.3123-14 du code de la commande publique ;oque les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L.3123-18, L.3123-19 et L.3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles R.3123-1 à R.3123-8 du code de la commande publique, sont exacts.Ii/ Une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du code du travail. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.Iii/ La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire
i/ Lettre de candidature permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique), avec pouvoir de la personne physique habilitée à engager la structure. En cas de groupement, le candidat indique la composition, forme et nom du mandataire, et fournit l'autorisation donnée au mandataire par les co-traitants d'engager au nom du groupement, signée par l'ensemble des membres du groupement.Ii/ Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier au domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.Iii/ Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis ou document d'effet équivalent de moins de six mois), ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an.Iv/ Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
i/ Un tableau précisant les principales fournitures ou les principaux services en lien direct avec l'objet du contrat effectué au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.Ii/ Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels, l'importance du personnel d'encadrement et les moyens matériels du candidat pour les trois dernières années.Iii/ Une preuve d'assurance pour la responsabilité civile et pour les risques professionnels en cours de validité.Iv/ Déclaration indiquant le matériel et l'équipement technique dont dispose le candidat pour l'exécution de la convention de délégation de service public
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
au terme de la concession de service public conclue dans le cadre de la présente consultation, soit dans 20 ans
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Cette consultation bénéficie du Service Dume.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info/accueil.htm -Pour retrouver l'avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, se rendre sur https://mairie.megeve.fr/les-services-de-la-commune/marches-publics/La présente procédure est organisée dans le cadre des dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants du code de la commande publique. La procédure conduite comprend une remise simultanée des dossiers de candidature et d'offre.Date d'entrée en vigueur de la DSP prévue le 16/04/2024.Les candidats ont la possibilité de présenter une offre variante avec une durée de contrat de plus ou moins de cinq ans par rapportà la solution de base. Il est impératif de répondre à l'offre de base, sous peine de voir sa proposition rejetée.La valeur estimée, correspondant au chiffre d'affaires, du contrat pour une durée de 20 ans est de 200 000 000 euros
les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :-Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.-référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja.-Recours de pleine juridiction par les concurrents évincés et les tiers susceptibles d'être lésés dans leur intérêts, visant à contester la validité du contrat après sa conclusion. Ce recours peut être engagé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Il peut être complété par une requête en référé tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution du contrat attaqué, jusqu'au prononcé de la décision du juge du contrat
