Centrale des marchés
Délégation de la gestion du service public de la mobilité urbaine du SIVU de Bayeux et des Communes associées Délégation de service public d'une durée de l'ordre de 4 ans, passée en application de la troisième partie du code de la commande publique (concession), et des articles L. 1411-1 et suivants et R. ...
SYND INTERCOMMUNAL VOCATION UNIQUE TRP 14400Bayeux dfoucher@mairie-bayeux.fr
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Délégation de la gestion du service public de la mobilité urbaine du SIVU de Bayeux et des Communes associées

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4635327

Date de clôture estimée : 18/07/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (08/06/19)
19-87469

Département(s) de publication : 14
Annonce No 19-87469
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
SYND INTERCOMMUNAL VOCATION UNIQUE TRP, 19 rue Laitière, Point(s) de contact : Monsieur le Président, 14400, Bayeux, F, Courriel : dfoucher@mairie-bayeux.fr, Code NUTS : FRD11
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.bayeux.fr
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.achatpublic.com
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : https://www.achatpublic.com
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Autre activité : Mobilité urbaine
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de la gestion du service public de la mobilité urbaine du SIVU de Bayeux et des Communes associées
Numéro de référence : 2019-01
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60112000
Descripteur supplémentaire : MA12 - MF05
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Délégation de service public d'une durée de l'ordre de 4 ans, passée en application de la troisième partie du code de la commande publique (concession), et des articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT. Le contrat portera sur l’exploitation du réseau des mobilités intégrant à la fois les transports publics collectifs et les modes actifs et partagés de déplacements sur l’intégralité du ressort territorial du SIVU. Le délégataire devra se rémunérer directement auprès des usagers (recettes du trafic), suivant des tarifs qui seront fixés dans la convention. Il percevra également une contribution financière forfaitaire en contrepartie des sujétions tarifaires et de service public imposées au délégataire.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA :  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60112000
Descripteur supplémentaire : MA12 - MF05
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRD11
Lieu principal d'exécution : SIVU de Bayeux et des communes associées (6 communes et 17.500 habitants)
II.2.4)Description des prestations : Le SIVU, situé sur le territoire de la Communauté de communes Bayeux Intercom, est autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire. Il organise actuellement le réseau BYBUS (3 lignes régulières et 4 lignes de transport à la demande), outre des lignes des Bus Verts régionaux affrétés par le SIVU. Le réseau représente en 2017: 46.164 km commerciaux outre 1.354 km commerciaux réalisés par les Bus Verts, pour 58.945 déplacements et 23.932 euros de recettes HT. Le SIVU ne dispose pas actuellement du dépôt, ni des véhicules, mis à disposition par le délégataire. Les objectifs assignés au futur délégataire sont notamment: adapter l'offre de service public aux besoins de déplacements, proposer un parc de véhicules renouvelés et en conformité avec les possibilités budgétaires du SIVU, proposer une approche commerciale simple et pragmatique pour les usagers et non usagers, adapter la tarification à la nouvelle offre de mobilité y compris pour les PMR, poursuivre le développement de la fréquentation et des recettes, maîtriser la contribution financière forfaitaire. Ces objectifs sont précisés et détaillés en objectifs et critères de jugement des offres dans le dossier de la consultation.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2020 - Fin : 31 décembre 2023
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Dans le cadre de la consultation, des options sont demandées aux candidats, pour les éléments de la politique des transports que le SIVU n'est pas certain de mettre en œuvre durant le contrat et/ou pour lesquels il a besoin d'éléments pour prendre sa décision.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - lettre de candidature précisant l'identité du candidat et l'objet de sa candidature, datée et signée d'une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidates ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants (ou formulaire DC1), - déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de participation à la procédure prévue aux articles L. 3123-1 à L.3123-6 du code de la commande publique, - s'il est en liquidation ou en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet. - certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant du respect des obligations prévues au 2° de l'article L.3123-2 du code de la commande publique, - attestation ou justificatif du respect de l'obligation définie aux articles L.5212-1 et suivants du code du travail
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger. - mémoire synthétique présentant l'entreprise (ou les entreprises membres du groupement), explicitant l'organisation du candidat, les moyens humains et les capacités techniques, commerciales et financières dans le domaine des transports publics, et les perspectives de développement, soit notamment : forme juridique, date de création, montant et composition du capital social, liste des principaux actionnaires (détenant plus de 10 % du capital), numéro RCS et numéro d'identification SIRET, bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices. - Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts. Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité économique et financière.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - copie de l'inscription au registre des transporteurs, ou équivalent (cf. rubrique III.2.1). - déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise mentionnant qu'il n'a pas fait l'objet de condamnations visées au titre des conditions d'honorabilité professionnelle, - attestation d'assurance responsabilité civile et professionnelle en cours de validité pour l'activité objet de la délégation - Références détaillées en matière de transports de personnes. - Déclaration sur l'honneur attestant que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et aptitudes sont exacts.En cas de candidature en groupement (hypothèse de co-traitance et/ou de sous-traitance partielle qui serait prévue(s) dès le stade de la candidature), devront être clairement précisés l'identité, le rôle et la complémentarité de chaque membre du groupement et/ou des sous-traitants dans le cadre du projet. - Chaque membre du groupement doit fournir l'ensemble des éléments demandés aux rubriques III.1.1 à III.1.3, excepté la lettre de candidature conjointe. - Les sociétés en formation ou nouvellement créées produiront tous les éléments dont elles disposent pour établir leur capacité technique et professionnelle.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession déterminée
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : Prestation réservée à la profession de transporteur public routier prévue par le code des transports, le décret no 85-891 du 16 août 1985 modifié et le règlement communautaire 1071/2009.
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
Le candidat ou le groupement de candidat retenu devra s'engager à créer une société dédiée ayant pour seul objet l'exécution du contrat de délégation de service public
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
18 juillet 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
l'ensemble des documents de marché sont accessibles sur le profil acheteur achatpublic.com sous le nom de l'organisme ville de bayeux - Recherche avancée: Référence 2019-01 - ville de BayeuxLes candidats transmettront un dossier de candidature comportant l'ensemble des éléments listés à la rubrique Iii.1 du présent avis. Les dossiers de candidature doivent parvenir par voie électronique sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur. La transmission des documents sur un support physique électronique (cd-rom, clé usb...) n’est pas autorisée. Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Les candidats seront agréés par la commission de délégation de service public à partir des critères suivants: - garanties professionnelles et financières, - respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 5212-1 et suivants du code du travail, - aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Si leur dossier de candidature est complet et répond à ces critères, les candidats sont agréés sans autre limitation. Seules seront ouvertes les offres des candidats agréés par la commission de DSP. La commission de DSP rendra un avis sur les offres des candidats, au regard des critères de jugement des offres et d’attribution du contrat énoncés dans le règlement de la consultation. Sur la base de cet avis, le Président pourra engager des négociations, à l'issue desquelles il proposera au Comité Syndical le choix d'un candidat sur la base des critères d'attribution, ainsi que l'approbation du contrat.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Caen, 3 rue Arthur Leduc BP25086, 14050, Caen Cedex 4, F, Téléphone : (+33) 2 31 70 72 72, Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr, Fax : (+33) 2 31 52 42 17, Adresse internet : http://www.caen.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de caen, 3 rue Arthur Leduc BP25086, 14050, Caen, F, Téléphone : (+33) 2 31 70 72 72, Courriel : grefe.ta-caen@juradm.fr, Fax : (+33) 02 31 52 42 17, Adresse internet : http://www.caen.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
6 juin 2019
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