Avis de concession
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Section II: Objet
delegation Du Service Public De Production Et De Distribution D'Eau Potable Du Territoire De La Moyenne Vallee Du Gier
la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.Des prestations sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées (tranches ou prestations similaires) dans les conditions définies dans les documents de la consultation
communes de Cellieu, Chagnon, Châteauneuf, Doizieux, Farnay, Genilac, La Terrasse-Sur-Dorlay, La Grand'Croix, Lorette, Saint-Paul-En-Jarez 42000 - cellieu, Chagnon
la consultation est menée conformément aux règles procédurales prévues par le Code de la commande publique (Ccp) et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants et aux articles L. 1410-1 et suivants et R. 1410-1 et suivants, L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct).La consultation est menée selon une procédure ouverte (telle que prévue à l'article R. 3123-14 du Ccp) dans laquelle le dossier de consultation est téléchargeable par tous les opérateurs économiques souhaitant soumissionner et qui doivent donc remettre un pli contenant leur candidature et leur offre dans les conditions fixées par l'avis de concession et le règlement de consultation.Des prestations sont susceptibles de s'ajouter aux prestations commandées (tranches ou prestations similaires) dans les conditions définies dans les documents de la consultation
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
lettre de candidature précisant l'identité et les coordonnées du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité et les coordonnées de chaque membre dudit groupement et sa forme ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat / Justificatif de moins de trois mois, à la date limite de remise des plis, de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an / Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat et, le cas échéant, en cas de groupement, pouvoirs de ceux qui l'ont habilitée. En cas de délégation de compétence ou de signature, l'ensemble des actes de délégation de compétence ou de signature devra être produit et signé du ou des délégant(s) et du ou des délégataire(s) / Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait l'objet d'aucune interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 3123-1 à 11 du Ccp. S'Il entre dans l'un des cas de figure énoncés à l'article L.3123-1 du Ccp, il peut apporter la preuve qu'il a pris des mesures correctrices susceptibles de démontrer le rétablissement de sa fiabilité par tout moyen / Attestation sur l'honneur que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L. 3123-18 et L. 3123-19 du Ccp et dans les conditions fixées aux articles R. 3123-1 à R. 3123-5 du Ccp, sont exacts / Attestation sur l'honneur que le candidat est en règle au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévus aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail. Le cas échéant, si le candidat n'est pas soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, il produit une déclaration sur l'honneur pour en attester
déclaration concernant le chiffre d'affaires du candidat réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet de la présente consultation / Bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices disponibles, ou extrait Kbis pour les entreprises nouvellement créées / Déclaration concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l'entreprise candidate et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d'apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat
description détaillée de l'entreprise comprenant une déclaration sur l'honneur concernant l'effectif, les moyens techniques et matériels, la description de l'organisation interne, la présentation des activités principales et accessoires / Références professionnelles du candidat sur des contrats ou des projets similaires réalisés au cours de trois dernières années. Le candidat liste les informations selon les prescriptions fixées dans le règlement de la consultation. Pour les entreprises n'étant pas en mesure de produire de telles références, il est produit une déclaration sur l'honneur pour en attester / Tous les autres justificatifs et documents que le candidat individuel ou en groupement juge utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier l'aptitude du candidat individuel ou du candidat en groupement à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.saint-etienne-metropole.fr -La gestion du service délégué inclut l'exploitation, dont notamment l'entretien et la surveillance des installations de production et de distribution d'eau potable (ouvrages, réseaux et accessoires de réseau, branchements, compteurs) ; la surveillance et le contrôle de la qualité de l'eau produite et distribuée, la recherche des anomalies susceptibles de perturber le bon fonctionnement du service et la résorption de ces situations dans les limites définies par le contrat ; la réalisation des travaux mis à la charge du Délégataire par le contrat ; la gestion des relations avec les abonnés du service ; l'information et l'assistance technique à la Collectivité pour lui permettre de maîtriser le service, notamment par la transmission de données précises et fiables.Le délégataire se voit également confier à titre accessoire des prestations relatives aux services publics d'eaux brutes et de défense extérieure contre l'incendie pour le compte de Saint-Etienne Métropole.Les conditions de remise des plis sont fixées par le règlement de consultation inclus dans le dossier de consultation des entreprises.Les visites des installations du service sont groupées et facultatives. Elles se déroulent dans les conditions fixées par le règlement de consultation. Pour participer aux visites, les opérateurs économiques doivent préalablement s'inscrire avant le 16 novembre 2023 via le profil acheteur de la Collectivité pour en connaître les modalités.Les soumissionnaires remettront, avec leur offre de base, la prestation supplémentaire éventuelle obligatoire relative au déploiement de la télérelève des compteurs sur l'ensemble du périmètre du contrat.La remise d'offres variantes est interdite pour la présente consultation
avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative.Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative.Comme tout tiers au contrat, les candidats peuvent par ailleurs introduire un recours en contestation de la validité du contrat issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées
