20A gestion du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de bastelicaccia domaine de la délégation : assainissement collectif à Bastelicaccia

ATTRIBUTION – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Mairie de Bastelicaccia, quartier de la mairie, à l'attention de Ottavi antoine-20129 Bastelicaccia. Tél. : 04-95-20-03-38. Courriel : mairie.bastelicaccia@wanadoo.fr. Fax : 04-95-23-83-87.
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : service public d'assainissement collectif.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : l 1411-4 du cgct.
II.3) Objet de la délégation : gestion du service public d'assainissement collectif sur le territoire de la commune de bastelicaccia
domaine de la délégation : assainissement collectif.

Domaine de la délégation : Assainissement.

Durée de la délégation : 12
ans Lieu principal d'exécution de la délégation : quartier de la mairie, 20129 Bastelicaccia.

Code NUTS : øFRø.
II.4) Informations sur le montant prévisionnel total de la convention :

Montant hors (H.T.) : 1,60 EUR.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
90480000.
SECTION III : PROCEDURE
1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : marche n° 7.
3) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères suivants :
valeur technique : 60 %
Prix : 40 %.
SECTION IV : ATTRIBUTION DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
IV.1) Date de signature de la convention par l'autorité délégante : 4 novembre 2014.
IV.2) Nom et adresse de l'opérateur économique en faveur duquel une décision d'attribution de la délégation de service a été prise :
COMPAGNIE DES EAUX ET DE L 'OZONE, centre commercial castellani-20000 Ajaccio
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) La convention s'inscrit dans un projet ou un programme financé par des fonds communautaires : non.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de bastia, avenue montepiano-20200 Bastia
V.3.2) Introduction des recours : (référé contractuel : L. 551-15 du code de justice administrative)
Délai d'introduction des recours : la juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour avant la publication du présent avis (art. L. 551-7 du code de justice administrative).

Date d'envoi du présent avis : 6 novembre 2014.
SECTION VI : CONSULTATION DE LA CONVENTION

Service auprès duquel la convention peut être obtenue ou consultée :
Tribunal administratif de bastia, avenue montepiano-20200 Bastia.