Centrale des marchés
acquisition, mise en place et maintenance de bacs( 2 et 4 roues) et Bornes d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers et assimilés 971 acquisition de bacs et bornes d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers et assimilés prenant en compte la collecte sélective en porte à porte, et en apport volontaire à Basse-Te...
Cté de Communes du Sud Basse-Terre 97100Basse-Terre marchespublics@ccsbt.gp +590590996321
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Acquisition, mise en place et maintenance de bacs( 2 et 4 roues) et Bornes d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers et assimilés

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1153729

Date de clôture estimée : 18/08/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (12/07/14)
236768-2014
JOUE (11/07/14)
233773-2014
BOAMP (10/07/14)
14-102476

Fournitures


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cté de Communes du Sud Basse-Terre, rue Bébian - place du Père Magloire, à l'attention de Mme le président de la CCSBT, GP-97100 Basse Terre. Tél. : (+59)0 5 90 99 63 20. E-mail : marchespublics@ccsbt.gp. Fax : (+59)0 5 90 99 63 21.

Adresse(s) internet :

Adresse du profil d'acheteur : http://www.marches-securises.fr.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
acquisition, mise en place et maintenance de bacs( 2 et 4 roues) et Bornes d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers et assimilés.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Fournitures :
achat

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommunauté d'agglomération du Sud Basse-Terre, 97100 Basse Terre.
Code NUTS : FR910.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
acquisition, mise en place et maintenance de bacs( 2 et 4 roues) et Bornes d'apport volontaire pour la collecte des déchets ménagers et assimilés prenant en compte la collecte sélective en Porte à Porte, et en apport volontaire.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
44613600, 44613800,44613700,90918000.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : oui.

Il est possible de soumettre des offres pour : tous les lots
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : oui.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : le marché comporte 8 lots.
Lotdésignation
1fourniture, mise en place et maintenance de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés- communes de Capesterre, Trois Rivières et Vieux Fort
2fourniture, mise en place et maintenance de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés- communes de Gourbeyre, Basse-Terre et Saint Claude
3fourniture, mise en place et maintenance de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés- communes de Baillif, Vieux Habitants et Bouillante
4fourniture mise en place et maintenance bacs de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés- communes de Capesterre, Trois Rivières et Vieux Fort
5fourniture mise en place et maintenance bacs de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés- communes de Gourbeyre, Basse-Terre et Saint Claude
6fourniture mise en place et maintenance bacs de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés- communes de Baillif, Vieux Habitants et Bouillante
7fourniture , mise en place, maintenance des bornes d'apport volontaire sur les communes de Capesterre,Trois Rivières,Vieux Fort,Gourbeyre, St Claude, Basse-Terre, Baillif,Vx Habitants et Bouillante
8fourniture, mise en place, maintenance et collecte des bacs OM, Bacs de collecte sélective , et BAV sur Terre de haut et Terre de Bas.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : non.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui

Nombre de reconductions éventuelles : 02.

Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduits, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 36 (à compter de la date d'attribution du marché)
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).

INFORMATIONS SUR LES LOTS

Lot n° 1

Intitulé : Fourniture, mise en place et maintenance de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés- Communes de Capesterre, Trois Rivières et Vieux Fort
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 2

Intitulé : Fourniture, mise en place et maintenance de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés- Communes de Gourbeyre, Basse-Terre et Saint Claude
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 3

Intitulé : Fourniture, mise en place et maintenance de bacs pour la collecte des déchets ménagers et assimilés- Communes de Baillif, Vieux Habitants et Bouillante
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 4

Intitulé :
1) Description succincte :
Fourniture mise en place et maintenance bacs de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés- Communes de Capesterre, Trois Rivières et Vieux Fort
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 5

Intitulé : Fourniture mise en place et maintenance bacs de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés- Communes de Gourbeyre, Basse-Terre et Saint Claude
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 6

Intitulé : Fourniture mise en place et maintenance bacs de collecte sélective des déchets ménagers et assimilés- Communes de Baillif, Vieux Habitants et Bouillante
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 7

Intitulé : Fourniture , mise en place, maintenance des bornes d'apport volontaire sur les communes de Capesterre,Trois Rivières,Vieux Fort,Gourbeyre, St Claude, Basse-Terre, Baillif,Vx Habitants et Bouillante
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613800.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
Lot n° 8

Intitulé : Fourniture, mise en place, maintenance et collecte des bacs OM, Bacs de collecte sélective , et BAV sur Terre de haut et Terre de Bas
1) Description succincte :
Les principales prestations à assurer sont les suivantes pour chaque lot:
- Fourniture pour acquisition, transport et livraison,mise en place, entretien, lavage et gestion des bacs et conteneurs ;
- fournitures et mise en oeuvre des pièces nécessaires à la maintenance et la réparation des divers types de bacs
- fourniture du logiciel de gestion des bacs et conteneurs
- collecte des bacs et BAV
2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
44613600, 44613800,44613700.
3) Quantité ou étendue :
4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement

Durée en mois : 36(à compter de la date d'attribution du marché).
5) Informations complémentaires sur les lots
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : 100 % CASBT.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : groupement solidaire.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire (si ces documents ne sont pas déjà demandés dans le cadre du formulaire Dc2, ci-après) ;
- déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire Dc1, ci-après) ;
- déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du formulaire Dc1, ci-après).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : -Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire Dc2, si celui-ci est demandé par l'acheteur public)
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2) ;
- présentation d'une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin (documents à fournir en annexe du formulaire Dc2) ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature (déclaration à produire en annexe du formulaire Dc2).
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre au regard d'un mémoire justificatif des dispositions que chaque candidat se propose d'adopter pour l'exécution du marché, ces documents comprendront toutes les justifications et observations des entreprises
Pondération : 60.
2. prix de la prestation apprécié au regard de la décomposition des prix, du détail estimatif non contractuel annexé à l'acte d'engagement, du bordereau des prix. elle sera examinée au regard de la cohérence des propositions, sur les éléments relatifs à chaque décomposition de prix, sur les délais de fourniture et livraison proposés
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 14 août 2014, à 12:00

Documents payants : non.
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
18 août 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 90 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : non.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : oui.

Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2019.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires :
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 7 juillet 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : TRIBULA ADMINISTRATIF DE BASSE TERRE, stade Félix Eboue, GP-97100 Basse Terre. Tél. : (+59)0 5 90 81 45 38. Fax : (+59)0 5 90 81 96 70
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les personnes qui ont intérêt à conclure le contrat peuvent saisir le juge du référé précontractuel du TA de Basse-Terre avant la signature du contrat afin de faire constater un éventuel manquement de la procédure aux obligations de publicité et de mise en concurrence (L.551-1 du Code de justice administrative).
Les personnes qui ont intérêt à agir contre un acte en lien avec la présente procédure et notamment un acte détachable du contrat et non préparatoire, peuvent introduire un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de cet acte en vue d'en obtenir l'annulation (R.421-1 du Code de justice administrative). Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (L.521-1 du Code de justice administrative).
Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-Delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
Tout concurrent évincé peut aussi former un recours de pleine juridiction contre le contrat assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires dans le deux mois suivant l'avis d'attribution.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 7 juillet 2014.

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