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Prestations de conseil, d'assistance juridiques, de représentation en justice de la région guadeloupe à l'exclusion des juridictions de cassation à Basse-Terre Cedex

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Marché public ou privé
Référence du marché : 173187

Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/07/12)
12-154290
Avis de marché
Département de publication : 971
Annonce No 12-154290
Services- Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Région Guadeloupe.
 Correspondant : M. le président du conseil régional, avenue Paul Lacavé, Petit-Paris, 97109 Basse Terre Cedex, tél. : 05-90-80-40-40, télécopieur : 05-90-80-41-59, courriel : dmp@cr-guadeloupe.fr, adresse internet : http://www.cr-guadeloupe.fr.
Adresse internet du profil d'acheteur : http://www.eguadeloupe.com.

Objet du marché : prestations de conseil, d'assistance juridiques, de représentation en justice de la région Guadeloupe à l'exclusion des juridictions de cassation.
Lieu d'exécution : guadeloupe et France Métropolitaine.

Caractéristiques principales : 
il s'agira pour le prestataire de :
- assister et représenter en justice devant les juridictions administratives de premier et de second degré
-Assister et représenter en justice pour les procédures de référés administratifs, devant les juridictions administratives de premier et second degrés
-Assurer des prestations de conseil et d'assistance juridique tels que l'assistance juridique téléphonique avec confirmation écrite et la consultation juridique écrite
-Assurer des prestations d'assistance et de conseil juridique, de représentation en justice en matière civile et pénale devant les juridictions judiciaires de premier et second degrés
- assurer des prestations de conseil et d'assistance juridiques, de représentation en justice dans le domaine culturel
Quantités (fournitures et services), nature et étendue (travaux) : les quantités sont déterminées par émissions successives de bons de commande, au fur et à mesure des besoins, au sens de l'article 77 du code des marchés publics.
Possibilité de présenter une offre pour tous les lots.
Cautionnement et garanties exigés : néant.
Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : : les prestations faisant l'objet du marché seront rémunérées par les ressources propres de la collectivité, dans le cadre de son budget 2012. Le marché donnera lieu à l'avance obligatoire dans les conditions définies à l'article 87 du code des marchés publics. En vertu de l'article 87 III, elle sera de 5 % du montant du marché. Le remboursement de l'avance sera effectué par précompte sur les sommes dues à titre d'acomptes ou de règlement partiel définitif ou de solde.
Règlement par mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de 30 jours, à comptede la date de réception des factures ou demandes de paiement équivalentes dans les délais prévus par l'article 98 du Code des Marchés Publics. En cas de retard, le taux des intérêts moratoires est le taux de la Banque Centrale Européenne tel que défini au décret du 07/02/2012, modifiant le décret 2011-1000 du 25 Août 2011 modifiant le décret 2008-1550 modifiant lui-même le décret 2002-23 du 21/02/2002, augmenté de 8 points.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : en cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire. Dans le cas où les entreprises ont présenté leurs candidatures sous la forme d'un groupement momentané d'entreprises, la région Guadeloupe les informe qu'en cas d'attribution du marché à un tel groupement, elle imposera au sens de l'article 51 VII du Code des Marchés Publics, la forme du groupement solidaire, dans la mesure où cette transformation est nécessaire pour la bonne exécution du marché.
Unité monétaire utilisée, l'euro.

Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : 

Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature : 
     - Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du code des marchés publics, concernant les interdictions de soumissionner;
     - Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés;
     - Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail);
     - Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents.

Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public : 
     - Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles;
     - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années;
     - Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché;
     - En matière de fournitures et services, une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise;
     - Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm);
     - Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement (disponible à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/daj_dc.htm).

Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) : 
     - Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du travail;
     - Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus.

Autres renseignements demandés : 
     - Autres renseignements demandés : - présentation d'une liste de prestations exécutées au cours des trois dernières années et en rapport avec l'objet du marché.

Critères d'attribution : 
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous avec leur pondération.
     - valeur technique de l'offre : 50 %;
     - délai d'exécution de la prestation : 30 %;
     - prix de la prestation : 20 %.

Type de procédure : procédure adaptée.

Date limite de réception des offres : 17 septembre 2012, à 12 heures.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

Autres renseignements : 
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : MAPA12-073.

Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels :
Dans les locaux de la région Guadeloupe à l'adresse suivante : Région Guadeloupe avenue Paul Lacavé, Petit-Paris Direction des marchés publics 2e étage 97109 Basse-Terre Cedex, Guadeloupe France Ou - par téléchargement sur la plate forme de dématérialisation des marchés de la région Guadeloupe à l'adresse suivante : https://www.eguadeloupe.com. Date limite d'obtention : 17 septembre 2012, à 12 heures 00.

Conditions de remise des offres ou des candidatures :
les plis sont transmis,
-Par dépôt contre récépissé ou par voie postale, à l'adresse suivante :
Région Guadeloupe avenue Paul Lacavé, Petit-Paris
Direction des marchés publics 2è étage 97109 Basse-Terre Cedex, Guadeloupe.
- ou sous format électronique à l'adresse suivante : https://www.eguadeloupe.com.

Date d'envoi du présent avis à la publication : 30 juillet 2012.

Renseignements relatifs aux lots :  
Lot
1.
 - 
assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de premier et second degrés en dominante, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession, à l'exclusion des juridictions de cassation
 
Lot
2.
 - 
Assistance et représentation en justice pour les procédures de référés administratifs en dominante et recours au fond, devant les juridictions de premier et second degrés, à l'exclusion des juridictions de cassation
 
Lot
3.
 - 
conseil juridique, à l'exclusion du droit civil, de la procédure civile, du droit pénal et de la procédure pénale
 
Lot
4.
 - 
conseil et assistance juridiques, représentation en justice en matière civile et pénale, devant les juridictions judiciaires de premier et second degrés en dominante, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession, à l'exclusion des juridictions de cassation
 
Lot
5.
 - 
conseil et assistance juridiques, représentation en justice, dans le domaine culturel, devant les juridictions de premier et second degrés, à l'exclusion des juridictions de cassation

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