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1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: CA Sud Basse-Terre
Forme juridique de l’acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUES POUR LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION GRAND SUD CARAÏBE
Description: PRESTATIONS DE CONSEIL ET DE REPRÉSENTATION JURIDIQUES POUR LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION GRAND SUD CARAÏBE
Identifiant de la procédure: a27e78b3-db2d-4831-8cfd-75b3d9228439
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.4.
Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 5
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 5
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit de la Fonction Publique Territorial et du droit du travail.
Description: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit de la Fonction Publique Territorial et du droit du travail.
Identifiant interne: DG-25009-1
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/02/2026 12:00:00 (UTC-04:00) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, tous les documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, l’acheteur public les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens des articles R 2142-22 du code de la commande publique, la désignation d’un mandataire solidaire, en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit ainsi obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 50
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Informations relatives aux délais de recours: Le règlement amiable des différends et litiges relatifs à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché se fera dans les conditions prévues au CCAG PI. En cas de litige entre les parties contractantes et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction territorialement compétente : Tribunal administratif de la Guadeloupe 34, chemin des Bougainvilliers Guillard 97100 Basse-Terre Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr.
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit public économique (Marché Public – Délégation de Service Public – Contrats de partenariat et opérations contractuelles complexes), droit des finances publiques locales
Description: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit public économique (Marché Public – Délégation de Service Public – Contrats de partenariat et opérations contractuelles complexes), droit des finances publiques locales
Identifiant interne: DG-25009-2
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 600 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/02/2026 12:00:00 (UTC-04:00) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, tous les documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, l’acheteur public les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens des articles R 2142-22 du code de la commande publique, la désignation d’un mandataire solidaire, en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit ainsi obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 50
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Informations relatives aux délais de recours: Le règlement amiable des différends et litiges relatifs à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché se fera dans les conditions prévues au CCAG PI. En cas de litige entre les parties contractantes et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction territorialement compétente : Tribunal administratif de la Guadeloupe 34, chemin des Bougainvilliers Guillard 97100 Basse-Terre Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit de la Fonction Publique Territorial et du droit du travail.
Description: Prestations de conseil et de représentation dans les autres domaines du droit public (Droit de l’intercommunalité – Responsabilité administrative – Droit pénal etc.), droit général des collectivités territoriales, droit de l’environnement, droit de l’urbanisme, aménagement territorial et foncier.
Identifiant interne: DG-25009-3
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/02/2026 12:00:00 (UTC-04:00) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, l’acheteur public les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens des articles R 2142-22 du code de la commande publique, la désignation d’un mandataire solidaire, en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit ainsi obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 50
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Informations relatives aux délais de recours: Le règlement amiable des différends et litiges relatifs à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché se fera dans les conditions prévues au CCAG PI. En cas de litige entre les parties contractantes et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction territorialement compétente : Tribunal administratif de la Guadeloupe 34, chemin des Bougainvilliers Guillard 97100 Basse-Terre Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit privé général, du droit des nouvelles technologies de l’information, de la communication
Description: Prestations de conseil et de représentation dans le domaine du droit privé général, du droit des nouvelles technologies de l’information, de la communication
Identifiant interne: DG-25009-4
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 400 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/02/2026 12:00:00 (UTC-04:00) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, tous les documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, l’acheteur public les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens des articles R 2142-22 du code de la commande publique, la désignation d’un mandataire solidaire, en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit ainsi obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 50
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Informations relatives aux délais de recours: Le règlement amiable des différends et litiges relatifs à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché se fera dans les conditions prévues au CCAG PI. En cas de litige entre les parties contractantes et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction territorialement compétente : Tribunal administratif de la Guadeloupe 34, chemin des Bougainvilliers Guillard 97100 Basse-Terre Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Prestations juridiques relevant du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du Tribunal des Conflits, et des juridictions européennes.
Description: Prestations juridiques relevant du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation et du Tribunal des Conflits, et des juridictions européennes.
Identifiant interne: DG-25009-5
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79111000 Services de conseil juridique
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 12 Mois
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 240 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 05/02/2026 12:00:00 (UTC-04:00) Guadeloupe, Martinique, Curaçao
Date limite de validité de l’offre: 180 Jours
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
À la discrétion de l’acheteur, tous les documents manquants relatifs au soumissionnaire peuvent être transmis ultérieurement.
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où les entreprises ont présenté leur candidature sous la forme d’un groupement momentané d’entreprises, l’acheteur public les informe qu’en cas d’attribution du marché à un tel groupement, il imposera, au sens des articles R 2142-22 du code de la commande publique, la désignation d’un mandataire solidaire, en vue d’avoir un responsable unique et solidaire pour l’entier marché pour la bonne exécution du marché. Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire doit ainsi obligatoirement être désigné dans l'acte d'engagement et être solidaire de chacun des membres du groupement.
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, avec remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 50
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Informations relatives aux délais de recours: Le règlement amiable des différends et litiges relatifs à l’interprétation des stipulations du marché ou à l’exécution des prestations objet du marché se fera dans les conditions prévues au CCAG PI. En cas de litige entre les parties contractantes et à défaut d’accord amiable, le différend sera porté devant la juridiction territorialement compétente : Tribunal administratif de la Guadeloupe 34, chemin des Bougainvilliers Guillard 97100 Basse-Terre Téléphone : 05 90 81 45 38 Télécopie : 05 90 81 96 70 Courriel : greffe.ta-basse-terre@juradm.fr.
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de la Guadeloupe
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: CA Sud Basse-Terre
Numéro d’enregistrement: 24971007000155
Adresse postale: Place du Père Magloire Rue Bébian
Ville: Basse-Terre
Code postal: 97100
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
Téléphone: +33 590996320
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: Tribunal administratif de la Guadeloupe
Numéro d’enregistrement: 179 710 017 00023
Ville: BASSE-TERRE
Code postal: 97100
Subdivision pays (NUTS): Guadeloupe (FRY10)
Pays: France
Téléphone: +33 059081453
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de fiscalité, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Organisation qui fournit des informations sur le cadre réglementaire général qui, en matière de protection de l’environnement, est applicable au lieu où la prestation doit être réalisée
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 43983fe6-9db0-4808-856e-4ed6ef86565f - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 29/12/2025 10:37:54 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 868660-2025
Numéro de publication au JO S: 252/2025
Date de publication: 31/12/2025
