Centrale des marchés
Restructuration du stockage, la distribution et la gestion ultérieure des produits pétroliers sur le port Barneville-Carteret Restructuration du stockage, la distribution et la gestion ultérieure des produits pétroliers sur le port Délégation de service public Avis de publicité rela...
Commune de Barneville-Carteret, mairie 50270Barneville-Carteret pascale.ragot@barneville-carteret.fr 0233539537
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Restructuration du stockage, la distribution et la gestion ultérieure des produits pétroliers sur le port

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Marché public ou privé
Référence du marché : 478894

Date de clôture estimée : 08/03/13
Etat : Première publication
Publié dans :
OUEST-FRANCE (08/02/13)
7078587801
Barneville-Carteret
Restructuration du stockage, la distribution et la gestion ultérieure des produits pétroliers sur le port
Délégation de service public







Avis de publicité relatif à la passation d'une convention de délégation de service public (conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales)
I. Autorité délégante : commune de Barneville-Carteret, mairie, 1, place de la Mairie, 50270 Barneville-Carteret, tél.  02 33 53 88 29, fax 02.33.53.95.37, courrier électronique : pascale.ragot@barneville-carteret.fr ; adresse internet: http://www.barneville-carteret.fr/
Autorité responsable de la personne publique : M. Jean-Luc Boussard, maire.


II. Caractéristiques essentielles du contrat

Objet du contrat :

- Mettre à niveau la station de combustible du quai de pêche pour continuer d'assurer par un automate la délivrance de gazole marine aux bateaux de pêche résidants et/ou de passage ;
- Étendre si possible, cette capacité de délivrance de combustible marine au port de commerce pour limiter au maximum les transports de carburant par voie terrestre ;
- Assurer également par le biais d'un automate la délivrance de combustible au port de plaisance uniquement aux professionnels et aux plaisanciers (essence et gazole acquittés).

Ces aménagements permettront de satisfaire les besoins des pêcheurs, éventuellement des bateaux de commerce et de pêche venant escaler au port de commerce, de réduire les risques liés au transport de produits dangereux et d'améliorer la qualité des services apportés aux plaisanciers.
Il conviendra donc, une fois obtenues toutes les autorisations nécessaires, de procéder à l'enlèvement et à l'élimination de l'ancienne cuve, de l'automate actuel et des équipements associés et éventuellement à une dépollution du site.
Les actions suivantes pourront alors être engagées : le changement de la cuve par une cuve double paroi et l'installation d'un nouvel automate sur le quai de pêche au même emplacement et à son raccordement à la nouvelle cuve, avec une éventuelle extension vers le port de commerce. Par ailleurs un automate sera mis en place sur le poste de distribution du port de plaisance.


Le délégataire assurera la distribution de carburant, uniquement aux professionnels de la mer et aux plaisanciers, par le biais d'un système automatisé et privatif.

Le délégataire s'acquittera de la mise à disposition de la propriété communale en payant une redevance à la collectivité.


Durée du contrat :

La durée de la délégation est fixée à 20 ans, afin de permettre au délégataire d'amortir ses investissements.


III. Présentation des candidats
Pièces à fournir par les candidats :

Ces pièces doivent être rédigées en langue française et permettre à l'autorité délégante, conformément à l'article L.1411-1 du Code général des collectivités territoriales, d'examiner pour chaque candidat les garanties professionnelles et financières, de vérifier le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du Code du travail, ainsi que d'apprécier l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant celui-ci .

Le dossier sera constitué des documents suivants :
- La lettre de candidature signée comportant les motivations du candidat ;
- La documentation de présentation du candidat (nom, forme juridique, raison sociale, copie intégrale des statuts, composition des organes de direction, moyens humains et matériels généraux de la société, bilan, compte de résultat et chiffre d'affaires des deux derniers exercices);
- Les certificats et attestations prévus à l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 relatifs aux obligations fiscales et sociales ;
- Une déclaration sur l'honneur indiquant que :
- 1°) le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du Code du travail ;
- 2°) le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir;
- 3°) le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles: L.143-3, L.143-5 et L.620-3 du Code du travail ou règles d'effet équivalent pour les candidats étrangers.
- 4°) pour les impôts et cotisations non visés par le décret n° 97-638 du 31 mai 1997 (J.O du 1er juin 1997), le candidat est en situation régulière,
- 5°) le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du Code du travail.
- Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société ;
- Une note sur les méthodes et moyens que le candidat compte mettre à la disposition de la collectivité pour assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers concernés.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugement(s) prononcé(s) à cet effet.
Cas des groupements de candidats
En cas de groupement, la lettre de candidature doit être dûment remplie et signée de chacun des membres.
Les autres pièces sont remises pour chaque membre du groupement


lV. Modalité de jugement des candidatures
Critères d'appréciation des candidatures :

Les candidatures seront appréciées sur la base des garanties professionnelles et financières fournies par les candidats ainsi que de la justification du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L.323-1 du Code du travail d'une part et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public d'autre part. Tout dossier incomplet sera rejeté. Toutefois, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, les candidats seront invités, le cas échéant, à compléter leur dossier sous quarante-huit heures en transmettant exclusivement les certificats et attestations relatifs à leurs obligations fiscales et sociales, par tout moyen permettant de donner date certaine à leur arrivée.


V. Informations complémentaires

Déroulement de la procédure :

Après réception des candidatures, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre. Le maire adressera ensuite aux candidats retenus un dossier de consultation définissant précisément l'objet de la délégation, les modalités de présentation de leur offre, les critères de jugement des offres et la date limite de dépôt.

Pour obtenir des renseignements complémentaires :

Les renseignements complémentaires sont fournis par le Maître de Port (Jean-Marc Hébert 02 33 04 70 84) et/ou M. Le Roux, adjoint au maire(02 33 53 88 29).

VI. Modalité de remise des candidatures
Présentation des dossiers :

Les candidatures, présentées sous double enveloppe, seront soit déposées sur place contre récépissé ou expédiées par pli recommandé avec avis de réception postal. Elles ne peuvent pas être transmises par voie électronique.
L'enveloppe extérieure portera, en sus de l'adresse du destinataire, la mention "candidature pour la délégation de service public pour la restructuration du stockage, la distribution et la gestion ultérieure des produits pétroliers sur le port de Barneville-Carteret - Ne pas ouvrir". L'enveloppe intérieure contiendra l'ensemble des pièces détaillées au paragraphe III.

Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être adressés ou déposés : commune de Barneville-Carteret, Mairie, 1, Place de la Mairie, 50270 Barneville-Carteret, tél. 02 33 53 88 29, fax 02.33.53.95.37.
(du lundi au vendredi, de 9 h à 12 h et 14 h à 16 h, fermé le mercredi après-midi, et le samedi de 9 h à 12 h).

Date limite de réception des candidatures : le vendredi 8 mars 2013 à 12 h.


VII. Instance chargée des recours : Tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Leduc, BP 25086, 14050 Caen Cedex 4.



VIII. Date d'envoi du présent avis à la publication : 5 février 2013.
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