Centrale des marchés
Réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en oeuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) Acheteur public Communauté d'agglomération Bar le Duc Sud Meuse 12 Rue Lapique BP 60559 55012 bar le duc cedex FR Téléphone : 0329795631 ; Fax : 0329796768 Autres &...
Communauté d'agglomération Bar le Duc Sud Meuse 55012Bar-le-Duc
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Réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en oeuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1602921

Date de clôture estimée : 07/09/15
Etat : Première publication
Publié dans :
SOURCEWEB (17/07/15)
Acheteur public
Communauté d'agglomération Bar le Duc Sud Meuse
12 Rue Lapique BP 60559
55012 bar le duc cedex FR
Téléphone : 0329795631 ; Fax : 0329796768

Autres éléments possiblement liés à ce marché
APPEL D'OFFRE KLEKOON( Afficher les infos) ( Masquer les infos) Département :
55 (Meuse)


Date de parution :
16/07/2015


Date de péremption :
07/09/2015


Annee: 2015
Edition: Juillet 2015
N° annonce: K2482612
Réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)





Date de parution: 16/07/2015
Limite de réception des offres: 07/09/2015 à 16:00
Département: Meuse (55)

Objet: Réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)

Organisme émetteur: Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
12, rue LAPIQUE - BP 60559 - 55012 BAR LE DUC CEDEX
Tél : 03.29.79.56.31 Fax : 03.29.79.67.68

Description du marché:
1 - Nom et adresse officiels de la personne publique :
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
12, rue LAPIQUE - BP 60559 - 55012 BAR LE DUC CEDEX
Tél : 03.29.79.56.31 Fax : 03.29.79.67.68

2 - Objet du marché :
La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) instaurée par la loi de modernisation de l'économie et des finances en date du 4 août 2008 et conformément aux dispositions édictées par celle-ci.
La prestation du présent dossier consistera au recensement de toute publicité extérieure dont la surface totale par établissement est supérieure à 7 m2 à savoir les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique sur tout le territoire de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Seront également répertoriés dans le cadre de la présente mission, l'ensemble des dispositifs publicitaires présents sur les communes de Bar-le-Duc, Savonnières devant Bar, Longeville en Barrois, Fains-Véel, Tronville en Barrois et Ligny-en-Barrois, même si la surface est inférieure à 7 m2.

L’objectif de cette étude est de permettre la mise en place d’une délibération instituant la TLPE avant le 1er juillet 2016.

3 - Mode de passation :
La présente consultation est passée sur procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

4 - Caractéristiques principales :

4.1 – Allotissement
Sans objet.

4.2 – Tranches et phases

Le présent marché est composé d’une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles
• Tranche ferme :
Phase 1 : Recensement et prises de mesures des enseignes, pré enseignes et leur géo référencement
Phase 2 : Constitution d’une base de données, fourniture d’un logiciel de gestion, ou mise à disposition de tout outil informatique d’administration de la base avec formation et assistance du personnel
• Tranche conditionnelle 1 : Phase 3 : Assistance technique, administrative, juridique, fiscale et dans les communications avec les redevables. Fourniture de modèle de courriers.
• Tranche conditionnelle 2 : Mise à jour de la base de données

4.3 - Variantes
Les variantes sont autorisées en complément de la solution de base.
Les candidats devront obligatoirement répondre à la solution de base.

4.4 - Options
Le marché ne comporte pas d’options.

4.5 – Durée du marché
Tranche ferme :
Le délai de réalisation de la tranche ferme ne pourra excéder 7 mois à compter de la notification du marché.
Ce délai comprend les périodes de validation des documents par le maître d’ouvrage.
Les candidats pourront optimiser ce délai à l’article 5.1 de l’acte d’engagement.

Tranche conditionnelle 1:
La tranche conditionnelle 1 débutera à compter de son affermissement pour une durée de un an maximum.
Ce délai comprend les périodes de validation des documents par le maître d’ouvrage.
Les candidats pourront optimiser ces délais à l’article 5.1 de l’acte d’engagement.

Tranche conditionnelle 2:
La tranche conditionnelle 2 débutera à compter de son affermissement pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable une fois pour une durée de un an par reconduction expresse à la date anniversaire de son affermissement.

5 - Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Service Affaires Juridiques et Marchés Publics
12 rue Lapique BP 60559
55012 BAR-LE-DUC CEDEX
Tél. : 03.29.79.56.31 - Fax. : 03.29.79.67.68
E-Mail : marchespublics@barleduc.fr

Modalités d’obtention du dossier de consultation :
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats.
Il est aussi téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation KLEKOON à l’adresse suivante : www.klekoon.com

Adresse URL : http://www.klekoon.com/dematernetformulaire_3_Detail_Consultation.asp?consultation_ID=55680

6 - Adresse où doivent parvenir les offres :
Identique au n° 5

Conditions de remise des offres :
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique n’est pas autorisée.

7 - Date limite de réception des offres : Le 7 septembre 2015, à 16 h 00, dernier délai.

8 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats :

Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes rédigées en langue française, dûment datées et signées, regroupées dans une seule enveloppe :

* La lettre de candidature (DC1) ;
* La déclaration du candidat (DC2) ;
Ces documents permettent d’obtenir les renseignements mentionnés aux articles 44, 45 et 46 du CMP :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L5221-8 et L8231-1 du Code du travail ;
- renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières :
• le chiffre d’affaires pour les 3 derniers exercices,
• la description, les compétences et la taille de l’entreprise avec les effectifs en personnel,
• une liste de références pour des prestations équivalentes, en cours ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le maitre d’ouvrage, ainsi que les références des éventuels clubs utilisateurs ;
* Pouvoir à la personne habilitée à signer ;
* Les attestations d’assurance en cours de validité : assurance responsabilité civile professionnelle ;
* L’acte d'engagement (A.E.) daté et signé par le représentant qualifié de l’entreprise qui sera signataire du marché ; ou, en cas de groupement par le mandataire dûment habilité: cadre joint à compléter ;
* Le règlement de consultation (R.C.) ;
* Le cahier des clauses administratives particulières à signer et accepter sans modification (C.C.A.P.) ;
* Le cahier des charges à signer et accepter sans modification;
* La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F), à fournir par le candidat;
* Une note méthodologique, à remettre par les candidats, présentant :
- les moyens humains (préciser le rôle et la qualification de chaque intervenant (joindre CV)) mis à disposition pour la réalisation de la mission : personnel chargé du recensement, personnes en charge du suivi de la Communauté d’Agglomération, personnes en charge de former les agents aux solutions informatiques proposées
- le déroulement de la mission et la méthodologie mise en œuvre pour accompagner la collectivité dans la mise en place de la TLPE avant le 1er juillet 2016 d’un point de vue juridique, financier et fiscal
- la solution préconisée pour l’utilisation de la base de données et performance de la solution informatique, installation, maintenance, mise à jour, évolutions informatiques proposées
- le planning prévisionnel détaillé de réalisation de la mission faisant apparaitre chaque tranche/phase et les tâches associées et pour chacune d’entre elles le personnel et le temps affectés (préciser par phase le temps passé en cabinet et sur le terrain ainsi que la répartition par catégorie d’intervenants, indiquer le nombre de réunions à prévoir et les modalités d’articulation entre les différentes phases)

L’ensemble de ces documents sera signé par le soumissionnaire.

9 - Critères de jugement des candidatures
Capacités professionnelles et financières.
Fourniture des documents et renseignements énumérés aux articles 44 - 45 et 46 du CMP.

10 - Critères de jugement des offres

Les offres seront analysées sur la base des critères suivants :

* Valeur technique, au regard de la note méthodologique, notée sur 60 points et selon les sous-critères suivants :

- les moyens humains (préciser le rôle et la qualification de chaque intervenant (joindre CV)) mis à disposition pour la réalisation de la mission : personnel chargé du recensement, personnes en charge du suivi de la Communauté d’Agglomération, personnes en charge de former les agents aux solutions informatiques proposées, notés sur 10 points
- le déroulement de la mission et la méthodologie mise en œuvre pour accompagner la collectivité dans la mise en place de la TLPE avant le 1er juillet 2016 d’un point de vue juridique, financier et fiscal, notés sur 25 points
- la solution préconisée pour l’utilisation de la base de données et performance de la solution informatique, installation, maintenance, mise à jour, évolutions informatiques proposées, noté sur 10 points
- le planning prévisionnel détaillé de réalisation de la mission faisant apparaitre chaque tranche/ phase et les tâches associées et pour chacune d’entre elles le personnel et le temps affectés (préciser par phase le temps passé en cabinet et sur le terrain ainsi que la répartition par catégorie d’intervenants, indiquer le nombre de réunions à prévoir et les modalités d’articulation entre les différentes phases), noté sur 15 points

* Prix, noté sur 40 points, et suivant la formule suivante :

N = 40 x (Po/Px)
Dans laquelle :
N est la note attribuée au candidat
Po est le prix de l’offre la moins disante
Px est le prix de l’offre étudiée

Les points obtenus pour chaque critère seront additionnés pour obtenir une note sur 100. Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note.
En cas d’égalité, le meilleur pour le critère valeur technique l’emportera.

Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite pour motif d’intérêt général.

11 - Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique ou administratif peuvent être obtenus :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats s'adresseront à :

* Pour les renseignements d’ordre technique :
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Direction Générale Adjointe Gestion des Ressources
d.berger@barleduc.fr


* Pour les renseignements d’ordre administratif :

Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Service Affaires Juridiques et Marchés Publics
12 Rue Lapique – BP 60559
55012 BAR LE DUC CEDEX
Fax : 03.29.79.67.68
Adresse électronique : marchespublics@barleduc.fr

12 - Mode de financement et de paiement :
Règlement par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement : autofinancement

13 – Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du
marché :
Le marché sera conclu avec soit :
- un prestataire unique,
- des prestataires groupés solidaires ou conjoints.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire des membres du groupement.
Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d’un groupement.

14 - Délai de validité des offres:
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

15 - Recours :
Adresse auprès de laquelle les renseignements concernant les recours possibles contre le marché peuvent être obtenus :
Tribunal Administratif de Nancy
5 Place de la Carrière
54 000 Nancy
03-83-17-43-43

16 - Langue de présentation des candidatures et des offres : Française.

17 - Date d’envoi à la publication : le 16 juillet 2015.

Classe d'activité:
- 75: Services d'administration publique













Informations générales
Référence de la consultation
K2482612
Mise en ligne
16/07/2015 14:05:13
Mode de passation
Procédure adaptée
Catégorie de marché
Services
Classe d'activité
Classe 75 : Services d'administration publique

Département
Meuse (55)
Date limite des offres
07/09/2015 16:00:00

Objet de la consultation
Réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)


Liste des lots
Lot 1 : Marché à lot unique

Informations complémentaires
1 - Nom et adresse officiels de la personne publique :
Pouvoir adjudicateur :
Monsieur le Président
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
12, rue LAPIQUE - BP 60559 - 55012 BAR LE DUC CEDEX
Tél : 03.29.79.56.31 Fax : 03.29.79.67.68

2 - Objet du marché :
La présente consultation a pour objet la réalisation d'une mission d'assistance technique, juridique et fiscale, de conseil et d'accompagnement de la collectivité pour la mise en œuvre du recouvrement de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) instaurée par la loi de modernisation de l'économie et des finances en date du 4 août 2008 et conformément aux dispositions édictées par celle-ci.
La prestation du présent dossier consistera au recensement de toute publicité extérieure dont la surface totale par établissement est supérieure à 7 m2 à savoir les supports fixes, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique sur tout le territoire de la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Seront également répertoriés dans le cadre de la présente mission, l'ensemble des dispositifs publicitaires présents sur les communes de Bar-le-Duc, Savonnières devant Bar, Longeville en Barrois, Fains-Véel, Tronville en Barrois et Ligny-en-Barrois, même si la surface est inférieure à 7 m2.

L’objectif de cette étude est de permettre la mise en place d’une délibération instituant la TLPE avant le 1er juillet 2016.

3 - Mode de passation :
La présente consultation est passée sur procédure adaptée en application de l’article 28 du Code des Marchés Publics.

4 - Caractéristiques principales :

4.1 – Allotissement
Sans objet.

4.2 – Tranches et phases

Le présent marché est composé d’une tranche ferme et de deux tranches conditionnelles
• Tranche ferme :
Phase 1 : Recensement et prises de mesures des enseignes, pré enseignes et leur géo référencement
Phase 2 : Constitution d’une base de données, fourniture d’un logiciel de gestion, ou mise à disposition de tout outil informatique d’administration de la base avec formation et assistance du personnel
• Tranche conditionnelle 1 : Phase 3 : Assistance technique, administrative, juridique, fiscale et dans les communications avec les redevables. Fourniture de modèle de courriers.
• Tranche conditionnelle 2 : Mise à jour de la base de données

4.3 - Variantes
Les variantes sont autorisées en complément de la solution de base.
Les candidats devront obligatoirement répondre à la solution de base.

4.4 - Options
Le marché ne comporte pas d’options.

4.5 – Durée du marché
Tranche ferme :
Le délai de réalisation de la tranche ferme ne pourra excéder 7 mois à compter de la notification du marché.
Ce délai comprend les périodes de validation des documents par le maître d’ouvrage.
Les candidats pourront optimiser ce délai à l’article 5.1 de l’acte d’engagement.

Tranche conditionnelle 1:
La tranche conditionnelle 1 débutera à compter de son affermissement pour une durée de un an maximum.
Ce délai comprend les périodes de validation des documents par le maître d’ouvrage.
Les candidats pourront optimiser ces délais à l’article 5.1 de l’acte d’engagement.

Tranche conditionnelle 2:
La tranche conditionnelle 2 débutera à compter de son affermissement pour une durée d’un an.
Elle est renouvelable une fois pour une durée de un an par reconduction expresse à la date anniversaire de son affermissement.

5 - Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus :
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Service Affaires Juridiques et Marchés Publics
12 rue Lapique BP 60559
55012 BAR-LE-DUC CEDEX
Tél. : 03.29.79.56.31 - Fax. : 03.29.79.67.68
E-Mail : marchespublics@barleduc.fr

Modalités d’obtention du dossier de consultation :
Le dossier de consultation sera remis gratuitement aux candidats.
Il est aussi téléchargeable gratuitement sur la plate-forme de dématérialisation KLEKOON à l’adresse suivante : www.klekoon.com

Adresse URL :


6 - Adresse où doivent parvenir les offres :
Identique au n° 5

Conditions de remise des offres :
Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal ou remis au service contre récépissé. La transmission des offres par voie électronique n’est pas autorisée.

7 - Date limite de réception des offres : Le 7 septembre 2015, à 16 h 00, dernier délai.

8 - Justifications à produire quant aux qualités et capacités des candidats :

Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes rédigées en langue française, dûment datées et signées, regroupées dans une seule enveloppe :

* La lettre de candidature (DC1) ;
* La déclaration du candidat (DC2) ;
Ces documents permettent d’obtenir les renseignements mentionnés aux articles 44, 45 et 46 du CMP :
- si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales ;
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir ;
- une déclaration sur l’honneur dûment datée et signée par le candidat justifiant que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des cinq dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L5221-8 et L8231-1 du Code du travail ;
- renseignements permettant d’évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières :
• le chiffre d’affaires pour les 3 derniers exercices,
• la description, les compétences et la taille de l’entreprise avec les effectifs en personnel,
• une liste de références pour des prestations équivalentes, en cours ou exécutées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le maitre d’ouvrage, ainsi que les références des éventuels clubs utilisateurs ;
* Pouvoir à la personne habilitée à signer ;
* Les attestations d’assurance en cours de validité : assurance responsabilité civile professionnelle ;
* L’acte d'engagement (A.E.) daté et signé par le représentant qualifié de l’entreprise qui sera signataire du marché ; ou, en cas de groupement par le mandataire dûment habilité: cadre joint à compléter ;
* Le règlement de consultation (R.C.) ;
* Le cahier des clauses administratives particulières à signer et accepter sans modification (C.C.A.P.) ;
* Le cahier des charges à signer et accepter sans modification;
* La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F), à fournir par le candidat;
* Une note méthodologique, à remettre par les candidats, présentant :
- les moyens humains (préciser le rôle et la qualification de chaque intervenant (joindre CV)) mis à disposition pour la réalisation de la mission : personnel chargé du recensement, personnes en charge du suivi de la Communauté d’Agglomération, personnes en charge de former les agents aux solutions informatiques proposées
- le déroulement de la mission et la méthodologie mise en œuvre pour accompagner la collectivité dans la mise en place de la TLPE avant le 1er juillet 2016 d’un point de vue juridique, financier et fiscal
- la solution préconisée pour l’utilisation de la base de données et performance de la solution informatique, installation, maintenance, mise à jour, évolutions informatiques proposées
- le planning prévisionnel détaillé de réalisation de la mission faisant apparaitre chaque tranche/phase et les tâches associées et pour chacune d’entre elles le personnel et le temps affectés (préciser par phase le temps passé en cabinet et sur le terrain ainsi que la répartition par catégorie d’intervenants, indiquer le nombre de réunions à prévoir et les modalités d’articulation entre les différentes phases)

L’ensemble de ces documents sera signé par le soumissionnaire.

9 - Critères de jugement des candidatures
Capacités professionnelles et financières.
Fourniture des documents et renseignements énumérés aux articles 44 - 45 et 46 du CMP.

10 - Critères de jugement des offres

Les offres seront analysées sur la base des critères suivants :

* Valeur technique, au regard de la note méthodologique, notée sur 60 points et selon les sous-critères suivants :

- les moyens humains (préciser le rôle et la qualification de chaque intervenant (joindre CV)) mis à disposition pour la réalisation de la mission : personnel chargé du recensement, personnes en charge du suivi de la Communauté d’Agglomération, personnes en charge de former les agents aux solutions informatiques proposées, notés sur 10 points
- le déroulement de la mission et la méthodologie mise en œuvre pour accompagner la collectivité dans la mise en place de la TLPE avant le 1er juillet 2016 d’un point de vue juridique, financier et fiscal, notés sur 25 points
- la solution préconisée pour l’utilisation de la base de données et performance de la solution informatique, installation, maintenance, mise à jour, évolutions informatiques proposées, noté sur 10 points
- le planning prévisionnel détaillé de réalisation de la mission faisant apparaitre chaque tranche/ phase et les tâches associées et pour chacune d’entre elles le personnel et le temps affectés (préciser par phase le temps passé en cabinet et sur le terrain ainsi que la répartition par catégorie d’intervenants, indiquer le nombre de réunions à prévoir et les modalités d’articulation entre les différentes phases), noté sur 15 points

* Prix, noté sur 40 points, et suivant la formule suivante :

N = 40 x (Po/Px)
Dans laquelle :
N est la note attribuée au candidat
Po est le prix de l’offre la moins disante
Px est le prix de l’offre étudiée

Les points obtenus pour chaque critère seront additionnés pour obtenir une note sur 100. Le candidat retenu sera celui qui aura obtenu la meilleure note.
En cas d’égalité, le meilleur pour le critère valeur technique l’emportera.

Le maître d’ouvrage se réserve le droit de ne pas donner suite pour motif d’intérêt général.

11 - Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre technique ou administratif peuvent être obtenus :
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats s'adresseront à :

* Pour les renseignements d’ordre technique :
Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Direction Générale Adjointe Gestion des Ressources
d.berger@barleduc.fr


* Pour les renseignements d’ordre administratif :

Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse
Service Affaires Juridiques et Marchés Publics
12 Rue Lapique – BP 60559
55012 BAR LE DUC CEDEX
Fax : 03.29.79.67.68
Adresse électronique : marchespublics@barleduc.fr

12 - Mode de financement et de paiement :
Règlement par mandat administratif dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture. Financement : autofinancement

13 – Forme juridique que devra revêtir le groupement d'entrepreneurs attributaire du
marché :
Le marché sera conclu avec soit :
- un prestataire unique,
- des prestataires groupés solidaires ou conjoints.

En cas de groupement conjoint, le mandataire sera obligatoirement solidaire des membres du groupement.
Un même prestataire ne peut être mandataire de plus d’un groupement.

14 - Délai de validité des offres:
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres.

15 - Recours :
Adresse auprès de laquelle les renseignements concernant les recours possibles contre le marché peuvent être obtenus :
Tribunal Administratif de Nancy
5 Place de la Carrière
54 000 Nancy
03-83-17-43-43

16 - Langue de présentation des candidatures et des offres : Française.

17 - Date d’envoi à la publication : le 16 juillet 2015.

Réglement de la consultation (RC)

Nom de la pièce
1. RC TLPE.pdf

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Date de mise en ligne
16/07/2015 14:03:00
Taille du Fichier
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