Banville
Concession du service d'assainissement collectif
APPEL D'OFFRES
Pouvoir adjudicateur :
Nom et adresse : SIVU de Banville - Sainte-Croix-sur-Mer, mairie, 17, rue du Marché, 14480 Banville.
Communication :
Les candidatures et offres doivent être envoyées par voie électronique via
https://www.marches-securises.fr/perso/manche_repro
Type de pouvoir adjudicateur : Syndicat de communes.
Activité principale : assainissement.
Objet du marché :
Étendue du marché :
Intitulé : concession du service d’assainissement collectif.
Code CPV principal : 90400000-1.
Type de marché : services.
Description succincte : concession de service du service d’assainissement collectif pour une durée de 12 ans sur les communes de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer.
Service délégué : 10,5 kilomètres de réseau de collecte gravitaire séparatif, 4 postes de refoulement, 900 m de canalisations de refoulement, station d’épuration par filtres plantés et lagunage de 1 400 équivalents-habitant, 475 abonnés et 39 000 m3 annuels facturés.
Information sur les lots : marché non divisé en lot.
Description du marché :
Lieu d'exécution : Code NUTS : FR 251. Communes de Banville et Sainte-Croix-sur-Mer.
Description des prestations : application du règlement du service - suivi du fonctionnement et surveillance du réseau et des ouvrages de collecte/des ouvrages d’épuration - facturation du service par convention avec le service d’eau potable - accueil des usagers et traitement des doléances des clients - réalisation et mise en service des branchements - réalisation des contrôles obligatoires, des suivis/analyses règlementaires et leurs communications aux organismes et administrations concernés - entretien et maintenance de l’ensemble des ouvrages, des branchements, des canalisations (hors renouvellement) et des équipements électromécaniques - renouvellement des branchements et des équipements électromécaniques.
Critères d’attribution : la concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans le règlement de consultation.
Durée du marché : 12 ans non reconductible à compter du 1er janvier 2026.
Informations sur les limites concernant le nombre de candidats invités à participer : pas de limitation du nombre de candidats.
Variantes : les variantes seront prises en considération.
Renseignements d’ordres juridique, économique, financier et technique :
Conditions de participation :
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au Registre du commerce ou de la profession : dossier permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières ainsi que l’aptitude à assurer l’égalité des usagers et la continuité du service public, comprenant les documents figurants aux articles R.2143-3 et suivants du CCP :
- DC1 ou lettre de candidature, habilitation du mandataire par ses cotraitants,
- DC2 ou déclaration du candidat individuel, si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- DC7 ou déclaration sur l’honneur, pour justifier que le candidat n’a pas fait l’objet d’une interdiction de concourir, a satisfait aux obligations fiscales et sociales mentionnées à l’article R.2143-7 du CCP et n’a pas fait l’objet au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles du Code du travail,
- DC5 ou déclaration datée et signée relative aux chiffres d’affaires réalisés au cours des trois derniers exercices,
- toutes pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat,
- note détaillant l’organisation et les moyens du candidat (effectifs, moyens matériels et d’intervention…),
- attestation d’assurance en cours de validité, responsabilité civile et professionnelle (joindre la description des garanties et les montants concernés).
Capacité économique et financière : les bilans, chiffres d’affaires et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Capacité technique et professionnelle : références en matière d’exploitation et de gestion de services aux caractéristiques comparables datant de moins de 3 ans.
Procédure :
Description :
Type de procédure : concession de service public conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-19 du Code général des Collectivités Territoriales sous forme de procédure adaptée.
Informations sur la négociation : négociation conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) : le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics.
Renseignements d'ordre administratif :
Date limite de réception des candidatures et des offres : vendredi 4 juillet 2025 à 12 h 00.
Langue pouvant être utilisée dans l'offre ou la demande de participation : français.
Renseignements complémentaires :
Renouvellement : il ne s’agit pas d'un marché renouvelable.
Informations complémentaires : néant.
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur-Le-Duc, 14050 Caen cedex. Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr Tél. 02 31 70 72 72. Fax 02.31.52.42.17.
Date d’envoi à publication : 3 juin 2025.
