1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: EDF SA
Forme juridique de l’acheteur: Entreprise publique
Activité de l’entité adjudicatrice: Activités liées à l’électricité
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Marché cadre pour les mesures radioécologiques des CNPE et sites en déconstruction
Description: L'objet du marché cadre porte sur les mesures radioécologiques des CNPE et des sites en déconstruction. Le périmètre porte sur les mesures réglementaires. 4 lots sont prévus : 1 lot pour les sites du Rhône, 1 lot pour les sites de la Garonne, 1 lot pour les sites marins et 1 lot pour les sites de la Seine et du Nord-Est. Le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, prévoit dans sa rédaction à la date de parution du présent avis de marché: • La fusion de l’ASN et de l’IRSN avec création d’une nouvelle entité appelé l’ASNR au 1er janvier 2025 • La liste des activités que pourra réaliser l’ASNR en contrepartie d’une rémunération Le ou les marchés cadres qui seront conclus ne prendront donc effet que si le contrat en cours ne peut être exécuté à compter du 1er janvier 2025. L'Entreprise informera les candidats/soumissionnaires dès que cette impossibilité d'exécution du contrat en cours sera irrévocable.
Identifiant de la procédure: be8b2a88-5b32-4bb3-8637-a1d3f9a823a6
Identifiant interne: AVIS009039
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
Principales caractéristiques de la procédure: La présente consultation est une procédure avec négociation passée en application de l’article L. 2124-3 et des articles R. 2124-4 ainsi que des articles R. 2161-21 et sv du CCP. EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base de(s) offre(s) initiale(s), sans négociation (article R. 2161-23 du CCP). Les candidats peuvent soumettre des offres pour chaque lot. Un même Soumissionnaire pourra être attributaire d'un ou plusieurs lots.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
2.1.2.
Lieu d’exécution
Pays: France
N’importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: Les informations complémentaires sur le lieu d’exécution du marché sont précisées à chaque rubrique 5.1.2 Lieu d’exécution.
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF https://pha2.edf.com . - Demande d'information AVIS N° tel qu’identifié à l’article 2.1 Procedure -Identifiant interne, et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats. Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 4
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 4
2.1.6.
Motifs d’exclusion:
Motifs d’exclusion purement nationaux: Conformément aux réglementations relatives au devoir de vigilance et aux législations nationales ou locales relatives à la lutte contre la corruption, le blanchiment et le financement du terrorisme applicables à la relation d’affaires avec le groupe EDF, chaque candidat doit déclarer et signer un engagement au titre des exigences en matière de conformité (déclaration accessible sur le portail Achats au moment de la candidature). Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 (exclusions de plein droit) et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP (exclusions à l’appréciation de l’acheteur). Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés. Chaque candidat doit attester ne pas être dans l’un des cas prévus par le règlement n°2022/576 du 8 avril 2022 du Conseil de l’Union européenne concernant les mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine (attestation accessible sur le portail Achats à la remise de la candidature).
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Lot 1 : Mesures radioécologiques des CNPE et sites en déconstruction du Rhône
Description: Ce lot porte sur les mesures radioécologiques réglementaires des CNPE et des sites en déconstruction du Rhône (à savoir les sites suivants : Bugey, Saint Alban, Tricastin, Cruas, Creys)
Identifiant interne: Lot 1 - Plaque Sud-Est
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FIZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieu principal d'exécution : CNPE de Creys-Malville, Bugey, Saint-Alban, Cruas et Tricastin.
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/01/2025
Durée: 6 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 610 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché. Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Critère 1 : le fait d’être titulaire des agréments mentionnés est un prérequis obligatoire pour la réalisation des analyses réglementaires. Le candidat doit donc être titulaire au moment de la consultation des agréments nécessaires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement au titre des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique suivants : 1_04, 2_01, 2_02, 3_01, 3_02, 3_05, 3_06, 3_07, 3_13, délivrés par décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), et le cas échéant être engagé dans le processus de renouvellement de ces agréments et s’engager à disposer des agréments au moment de l’attribution. Critère 2 : le candidat doit apporter la preuve de ses capacités, en termes de moyens techniques et humains, à réaliser annuellement : * plusieurs dizaines de prélèvements d’échantillons environnementaux (végétaux terrestres, faune et flore aquatiques (milieux dulçaquicole et marin), productions agricoles, lait, sols, sédiments, eaux…) ; * les traitements nécessaires à la préparation de ces échantillons en vue d’analyses radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation (donnés dans l’Art. 3.3.4 de la Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 et rappelés ci-dessous) ou à leur conservation pour une longue durée (plusieurs mois ou années) ; * selon le lot, plusieurs dizaines voire une centaine de mesures radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation sur ces échantillons. Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 « Art. 3.3.4. - I. - Les techniques de prélèvement et de mesure mises en œuvre dans le cadre de la surveillance de l’environnement permettent de garantir des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes (calculées pour un risque de première espèce α égal à 2,5 %) : (…) - pour la détermination de l’activité bêta globale dans l’eau (hors eau de mer) : 0,25 Bq/L ; (…) - pour la mesure du tritium dans les matrices biologiques : 10 Bq/L (eau obtenue par combustion ou lyophilisation) ; - pour la mesure par spectrométrie gamma dans les matrices biologiques : 0,5 Bq/kg frais en césium 137 (pour les matrices consommées) ou 0,5 Bq/kg sec en césium 137 (pour les matrices non consommées). (…) IV. - L’incertitude type associée aux mesures de carbone 14 dans les matrices biologiques est inférieure à 15 %. » Critère 3 : Être capable de rédiger des rapports en Français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 13/05/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Informations complémentaires: Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Autorisée
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Lot 2 : Mesures radioécologiques des CNPE et sites en déconstruction de la Garonne
Description: Ce lot porte sur les mesures radioécologiques réglementaires des CNPE et des sites en déconstruction de la Garonne (à savoir les sites suivants : Blayais, Golfech)
Identifiant interne: Lot 2 - Plaque Sud-Ouest
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FIZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieu principal d'exécution : CNPE de Blayais et de Golfech
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/01/2025
Durée: 6 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 820 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché. Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Critère 1 : le fait d’être titulaire des agréments mentionnés est un prérequis obligatoire pour la réalisation des analyses réglementaires. Le candidat doit donc être titulaire au moment de la consultation des agréments nécessaires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement au titre des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique suivants : 1_04, 2_01, 2_02, 3_01, 3_02, 3_05, 3_06, 3_07, 3_13, délivrés par décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), et le cas échéant être engagé dans le processus de renouvellement de ces agréments et s’engager à disposer des agréments au moment de l’attribution. Critère 2 : le candidat doit apporter la preuve de ses capacités, en termes de moyens techniques et humains, à réaliser annuellement : * plusieurs dizaines de prélèvements d’échantillons environnementaux (végétaux terrestres, faune et flore aquatiques (milieux dulçaquicole et marin), productions agricoles, lait, sols, sédiments, eaux…) ; * les traitements nécessaires à la préparation de ces échantillons en vue d’analyses radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation (donnés dans l’Art. 3.3.4 de la Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 et rappelés ci-dessous) ou à leur conservation pour une longue durée (plusieurs mois ou années) ; * selon le lot, plusieurs dizaines voire une centaine de mesures radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation sur ces échantillons. Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 « Art. 3.3.4. - I. - Les techniques de prélèvement et de mesure mises en œuvre dans le cadre de la surveillance de l’environnement permettent de garantir des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes (calculées pour un risque de première espèce α égal à 2,5 %) : (…) - pour la détermination de l’activité bêta globale dans l’eau (hors eau de mer) : 0,25 Bq/L ; (…) - pour la mesure du tritium dans les matrices biologiques : 10 Bq/L (eau obtenue par combustion ou lyophilisation) ; - pour la mesure par spectrométrie gamma dans les matrices biologiques : 0,5 Bq/kg frais en césium 137 (pour les matrices consommées) ou 0,5 Bq/kg sec en césium 137 (pour les matrices non consommées). (…) IV. - L’incertitude type associée aux mesures de carbone 14 dans les matrices biologiques est inférieure à 15 %. » Critère 3 : Être capable de rédiger des rapports en Français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 13/05/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Informations complémentaires: Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Autorisée
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Lot 3 : Mesures radioécologiques des CNPE et sites en déconstruction des sites marins
Description: Ce lot porte sur les mesures radioécologiques réglementaires des CNPE et des sites en déconstruction des sites marins (à savoir les sites suivants : Paluel, Penly, Flammanville, Gravelines)
Identifiant interne: Lot 3 - Plaque Nord-Ouest
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FIZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieu principal d'exécution : CNPE de Paluel, Penly, Flammanville, Gravelines)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/01/2025
Durée: 6 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 375 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché. Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Critère 1 : le fait d’être titulaire des agréments mentionnés est un prérequis obligatoire pour la réalisation des analyses réglementaires. Le candidat doit donc être titulaire au moment de la consultation des agréments nécessaires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement au titre des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique suivants : 1_04, 2_01, 2_02, 3_01, 3_02, 3_05, 3_06, 3_07, 3_13, délivrés par décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), et le cas échéant être engagé dans le processus de renouvellement de ces agréments et s’engager à disposer des agréments au moment de l’attribution. Critère 2 : le candidat doit apporter la preuve de ses capacités, en termes de moyens techniques et humains, à réaliser annuellement : * plusieurs dizaines de prélèvements d’échantillons environnementaux (végétaux terrestres, faune et flore aquatiques (milieux dulçaquicole et marin), productions agricoles, lait, sols, sédiments, eaux…) ; * les traitements nécessaires à la préparation de ces échantillons en vue d’analyses radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation (donnés dans l’Art. 3.3.4 de la Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 et rappelés ci-dessous) ou à leur conservation pour une longue durée (plusieurs mois ou années) ; * selon le lot, plusieurs dizaines voire une centaine de mesures radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation sur ces échantillons. Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 « Art. 3.3.4. - I. - Les techniques de prélèvement et de mesure mises en œuvre dans le cadre de la surveillance de l’environnement permettent de garantir des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes (calculées pour un risque de première espèce α égal à 2,5 %) : (…) - pour la détermination de l’activité bêta globale dans l’eau (hors eau de mer) : 0,25 Bq/L ; (…) - pour la mesure du tritium dans les matrices biologiques : 10 Bq/L (eau obtenue par combustion ou lyophilisation) ; - pour la mesure par spectrométrie gamma dans les matrices biologiques : 0,5 Bq/kg frais en césium 137 (pour les matrices consommées) ou 0,5 Bq/kg sec en césium 137 (pour les matrices non consommées). (…) IV. - L’incertitude type associée aux mesures de carbone 14 dans les matrices biologiques est inférieure à 15 %. » Critère 3 : Être capable de rédiger des rapports en Français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 13/05/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Informations complémentaires: Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Autorisée
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Lot 4 : Mesures radioécologiques des CNPE et sites en déconstruction des sites du Nord-Est et de la Seine
Description: Ce lot porte sur les mesures radioécologiques réglementaires des CNPE et des sites en déconstruction des sites du Nord-Est et de la Seine (à savoir les sites suivants : Chooz, Fessenheim, Cattenom, Nogent, Gravelines)
Identifiant interne: Lot 4 - Plaque Nord-Est
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90711000 Évaluation de l'impact sur l'environnement autre que pour la construction
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Extra-Regio NUTS 3 (FIZZZ)
Pays: France
Informations complémentaires: Lieu principal d'exécution : CNPE de Chooz, Fessenheim, Cattenom et Nogent)
5.1.3.
Durée estimée
Date de début: 02/01/2025
Durée: 6 An
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0
5.1.5.
Valeur
Valeur maximale de l’accord-cadre: 1 515 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME)
5.1.9.
Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Nom: Aptitude à exercer l’activité professionnelle
Description: Chaque candidat, doit joindre à l’appui de sa candidature les déclarations prévues à la rubrique 2.1.6. Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment). Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat. Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché. Le candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publique notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels, par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Nom: Capacité économique et financière
Description: Le candidat doit joindre à son acte de candidature les documents et les renseignements suivants : (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) : - Une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d’affaires annuel global et le chiffre d’affaires relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l’objet du marché. - Une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi. - Le cas échéant, une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels. - Le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d’appartenance à tel groupe. Si, pour une raison justifiée, le candidat n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié et à remettre des justificatifs équivalents.
Utilisation de ce critère: Utilisé
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Nom: Capacité technique et professionnelle
Description: Critère 1 : le fait d’être titulaire des agréments mentionnés est un prérequis obligatoire pour la réalisation des analyses réglementaires. Le candidat doit donc être titulaire au moment de la consultation des agréments nécessaires pour les mesures de la radioactivité de l'environnement au titre des articles R. 1333-25 et R. 1333-26 du code de la santé publique suivants : 1_04, 2_01, 2_02, 3_01, 3_02, 3_05, 3_06, 3_07, 3_13, délivrés par décision de l'Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN), et le cas échéant être engagé dans le processus de renouvellement de ces agréments et s’engager à disposer des agréments au moment de l’attribution. Critère 2 : le candidat doit apporter la preuve de ses capacités, en termes de moyens techniques et humains, à réaliser annuellement : * plusieurs dizaines de prélèvements d’échantillons environnementaux (végétaux terrestres, faune et flore aquatiques (milieux dulçaquicole et marin), productions agricoles, lait, sols, sédiments, eaux…) ; * les traitements nécessaires à la préparation de ces échantillons en vue d’analyses radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation (donnés dans l’Art. 3.3.4 de la Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 et rappelés ci-dessous) ou à leur conservation pour une longue durée (plusieurs mois ou années) ; * selon le lot, plusieurs dizaines voire une centaine de mesures radiologiques au niveau de performance requis par la réglementation sur ces échantillons. Décision n°2013-DC-0360 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 relative à la maîtrise des nuisances et de l’impact sur la santé et l’environnement des installations nucléaires de base modifiée par la décision n°2016-DC-0569 de l’Autorité de sûreté nucléaire du 29 septembre 2016 « Art. 3.3.4. - I. - Les techniques de prélèvement et de mesure mises en œuvre dans le cadre de la surveillance de l’environnement permettent de garantir des seuils de décision ne dépassant pas les valeurs suivantes (calculées pour un risque de première espèce α égal à 2,5 %) : (…) - pour la détermination de l’activité bêta globale dans l’eau (hors eau de mer) : 0,25 Bq/L ; (…) - pour la mesure du tritium dans les matrices biologiques : 10 Bq/L (eau obtenue par combustion ou lyophilisation) ; - pour la mesure par spectrométrie gamma dans les matrices biologiques : 0,5 Bq/kg frais en césium 137 (pour les matrices consommées) ou 0,5 Bq/kg sec en césium 137 (pour les matrices non consommées). (…) IV. - L’incertitude type associée aux mesures de carbone 14 dans les matrices biologiques est inférieure à 15 %. » Critère 3 : Être capable de rédiger des rapports en Français.
Utilisation de ce critère: Utilisé
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Prix
Nom: Critère prix
Description: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution.
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Tous les critères sont énoncés dans les documents de la consultation.
5.1.11.
Documents de marché
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 13/05/2024 10:00:00 (UTC+2)
Informations qui peuvent être complétées après la date limite de présentation des offres:
Aucun document ne peut être présenté ultérieurement.
Informations complémentaires: Les candidats ne sont pas autorisés à faire acte de candidature en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Conditions du marché:
Conditions relatives à l’exécution du contrat: Les conditions relatives à l'exécution du contrat sont précisées dans les documents de la consultation.
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l’accord de confidentialité : Chaque candidat s'engage à ne pas divulguer, sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise, les informations confidentielles qui seront portées à sa connaissance du fait ou à l'occasion du déroulement de la présente affaire sur le Portail Achats EDF et à n’utiliser ces informations que dans le cadre de l’affaire.
Facturation en ligne: Autorisée
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard d'EDF.
Montage financier: Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables. Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées. Paiement par virement selon les modalités prévues par les documents contractuels
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre: Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique: Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: EDF SA
Organisation qui reçoit les demandes de participation: EDF SA
Organisation qui traite les offres: EDF SA
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: EDF SA
Numéro d’enregistrement: 552081317
Département: Direction des Achats Groupe
Adresse postale: 14 Allée Pierre Gilles de Gennes
Ville: mérignac
Code postal: 33700
Subdivision pays (NUTS): Gironde (FRI12)
Pays: France
Point de contact: M. Mortaud Eric EDF DACI
Téléphone: +33764752351
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d’enregistrement: 17750111101763
Adresse postale: Parvis du Tribunal de Paris
Ville: Paris Cedex 17
Code postal: 75859
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Téléphone: +33 144325151
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
11. Informations relatives à l’avis
11.1.
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: aab447ae-a3d3-467b-9727-f7668546b6de - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Date d’envoi de l’avis: 11/04/2024 15:11:27 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
11.2.
Informations relatives à la publication
Numéro de publication de l’avis: 221666-2024
Numéro de publication au JO S: 74/2024
Date de publication: 15/04/2024
