Centrale des marchés
Délégation de Service Public pour la gestion et le fonctionnement de la structure multi-accueil de la commune de Bouchemaine, en application des articles L1411-1 et suiv.du CGC et directive concession La présente consultation a pour objet de déléguer l'exploitation, l'organisation, l'animation et la gestion de son Établissement d'Accueil de Jeune Enfant (EAJE) de type multi-accueil (36 places) e...
Ville de Bouchemaine 49070BOUCHEMAINE finances@ville-bouchemaine.fr 02 41 22 20 01
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Délégation de Service Public pour la gestion et le fonctionnement de la structure multi-accueil de la commune de Bouchemaine, en application des articles L1411-1 et suiv.du CGC et directive concession

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Marché public ou privé
Référence du marché : 3645710

Date de clôture estimée : 03/07/18
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/04/18)
18-53154

Département(s) de publication : 49, 44
Annonce No 18-53154
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
ville de Bouchemaine, 5 Quai de la Noë, 49070, BOUCHEMAINE, F, Téléphone : (+33) 2 41 22 20 00, Courriel : finances@ville-bouchemaine.fr, Fax : (+33) 2 41 22 20 01, Code NUTS : FRG02
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.ville-bouchemaine.fr
Adresse du profil acheteur : https://alm.marches-securises.fr
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://alm.marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de Service Public pour la gestion et le fonctionnement de la structure multi-accueil de la commune de Bouchemaine, en application des articles L1411-1 et suiv.du CGC et directive concession
Numéro de référence : 2018.03
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : La présente consultation a pour objet de déléguer l'exploitation, l'organisation, l'animation et la gestion de son Établissement d'Accueil de Jeune Enfant (EAJE) de type multi-accueil (36 places) existant depuis 2012. La gestion du service est assurée par le Titulaire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer la conservation du patrimoine affecté au service, la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 2 900 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 85312110
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRG02
Lieu principal d'exécution : 48 rue Merveille - 49080 BOUCHEMAINE
II.2.4)Description des prestations : Le Délégataire serait notamment en charge des prestations suivantes :- la réalisation des démarches administratives nécessaires à la gestion de l'équipement,- la facturation des usagers, l'encaissement des participations et la prise en charge des impayés,- l'accueil des usagers,- la planification de l'accueil dans un objectif d'optimisation du taux d'occupation,- le respect des normes d'hygiène et de sécurité et des règles fixées par la PMI,- la reprise, le recrutement et la gestion du personnel dans le respect des normes légales et réglementaires,- l'entretien courant et le nettoyage,- la préparation des repas,- la gestion financière de l'équipement,- la fourniture régulière de comptes rendus d'activités.La rémunération du Délégataire s'effectue a minima via la perception :- des tarifs perçus auprès des usagers,- de la PSU versée par la CAF,- d'une contribution financière forfaitaire pour compensation des objectifs de service public.Le Délégataire sera soumis au paiement :- d'une redevance annuelle d'occupation du domaine public,- d'une refacturation des dépenses d'entretien et de maintenance supportées par la Personne Publique,- du remboursement du personnel communal mis à disposition.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA :  euros
II.2.7)Durée de la concession
Début : 1.e.r janvier 2019 - Fin : 31 décembre 2023
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Il s'agit d'une procédure ouverte ou l'ensemble du DCE est disponible immédiatement.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Pièce 1 : lettre de candidature datée signée permettant d'identifier le candidat (dénomination, adresse, forme juridique) avec pouvoir de la personne physique habilitée. En cas de groupement, indiquer composition, forme et nom du mandataire et faire signer par l'ensemble des membres ou accompagner de l'autorisation donnée au mandataire par co-traitants de signer au nom du groupementPièce 2 : attestation sur l’honneur accompagnée de tous justificatifs prouvant que le candidat ou les membres du groupement ne sont pas frappés d’une interdiction de candidater (art. 39 de l’Ord. no2016-65)Pièce 3 : attestation sur l’honneur datée et signée sur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (L5212-1 à L5212-5 Code du travail)Pièce 4 : justificatif de moins de 3 mois de l'inscription du candidat au RCS (extrait KBis ou équivalent) ou autre registre professionnel ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'1 an
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 5 : Une description détaillée du candidat (par membre en cas de groupement)Exemple : capital social, actionnaires, activités principales et accessoires, Chiffres d’affaires des trois derniers exercices, Chiffres d’affaires des trois derniers exercices dédiés à l'objet du contrat, moyens en personnel, moyens matériels, organisation interne
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Pièce 6 : Toute information permettant d’apprécier ses capacités professionnelles exemple : un tableau précisant, pour chacune de ses références en matière d’exploitation d'équipements équivalents, l’identité du délégant, les caractéristiques principales de l’équipement exploité, le type de contrat (public ou privé), qualification du personnel, le département de l'équipement, le nombre de places agréées, ainsi que toute autre information que le candidat jugera utile.Pièce 7 : Tous les autres justificatifs et documents qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Personne Publique d'apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Obligation d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affectés à l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
3 juillet 2018 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Il s'agit d'une procédure ouverte. Le candidat devra remettre deux enveloppes distinctes comprenant pour la 1ère enveloppe son dossier de candidature, et dans la 2e enveloppe son offre, conformément au Règlement de la Consultation
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile-GlorietteBP 2411, 44041, NANTES, F, Téléphone : (+33) 2 40 99 46 00, Fax : (+33) 2 40 99 46 58, Adresse internet : http://www.conseil-etat.fr/ta/nantes/index_ta_co.shtml
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal Administratif compétent :- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 avril 2018
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