Concession du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune

Bellevigny
Concession du service public de l'assainissement collectif sur le périmètre de la commune
Avis de concession
Section I : pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
I. 1) Nom et adresses :
Nom officiel : commune de Bellevigny.
Numéro national d’identification : Siret : 200 057 701 00019.
Adresse postale : mairie, 1, square Jeanne-de-Belleville.
Ville : Bellevigny.
Code NUTS : FRG05 (Vendée).
Code postal : 85170.
Pays : France.
Point(s) de contact : www. marches-securises.fr
Téléphone : 02 51 41 11 17.
Courriel : mairie@bellevigny.fr
Adresse(s) internet :
Adresse principale : (URL) www.bellevigny.fr
Adresse du profil d’acheteur : (URL) www.marches-securises.fr
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse : www. marches-securises.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Autre adresse :
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
- par voie électronique via : (URL) www.marches-securises.fr
- a l’adresse suivante (copie de sauvegarde) commune de Bellevigny, mairie, 1, square Jeanne-de-Belleville, 85170 Bellevigny.
I.4) Type de pouvoir adjudicateur (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur) :
Autre type : collectivité territoriale.
I.5) Activité principale (dans le cas d’un avis publié par un pouvoir adjudicateur) : services généraux des administrations publiques.
Section II : objet
II.1) Étendue du marché :
II.1.1) Intitulé : concession du service public de l’assainissement collectif sur le périmètre de la commune.
II.1.2) Code CPV principal :
- 90410000-5 (service de gestion du réseau d'assainissement).
Descripteur complémentaire :
- 90000000-7 (services d'évacuation des eaux usées et d'élimination des déchets),
- 90400000-1 (services des eaux usées),
- 90410000-4 (services de collecte des eaux usées),
- 90420000-7 (services de traitement des eaux usées).
II.1.3) Type de marché : services.
II.1.4) Description succincte : consultation engagée pour l’attribution d’un contrat de concession de service public ayant pour objet l’assainissement collectif sur le territoire de la commune de Bellevigny (communes déléguées de Belleville-sur-Vie et de Saligny).
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : monnaie.
II.1.6) Information sur les lots : ce marché n’est divisé pas en lots.
II.2) Description :
II.2.1) Intitulé : concessions de service public d’assainissement collectif.
Lot n° :
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Code CPV principal : 90480000-5 (service de gestion du réseau d'assainissement)
Descripteur complémentaire : 90000000-7, 90400000-1, 90410000-4, 90420000-7.
II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : idem I.1)
Lieu principal d’exécution : territoire de la commune de Bellevigny.
II.2.4) Description des prestations :
(Nature et quantité des travaux ou services, ou indication des besoins et exigences)
Concession de service public à paiement par les usagers avec possibilité de paiement par la collectivité pour l’exploitation du service d’assainissement collectif. Le délégataire gérera le service à ses risques et périls. Il devra assurer la gestion du réseau de collecte, le traitement des eaux usées et l'évacuation des boues. La gestion inclut l'exploitation, l'entretien, la surveillance des installations, la réalisation des travaux à la charge du délégataire, la tenue à jour des plans et de l’inventaire des réseaux, les relations avec les usagers du service et la remise des rapports annuels à la collectivité.
Des variantes facultatives sont autorisées dans les conditions définies au règlement de la consultation.
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.

II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 4 100 000 euros HT.
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 144 (Début : 1er janvier 2025/Fin : 31 décembre 2036).
II.2.8) Information sur les fonds de l’Union européenne :
Le contrat s’inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne : non.
II.2.9) Informations complémentaires :
Le service présente les caractéristiques estimées suivantes pour l’ensemble du périmètre (prospective) :
- 2 437 usagers,
- 215 000 m3 de volume total facturé,
- 12 postes de relèvement,
- environ 44 km de réseau,
- 2 stations à boue activée 4000 éqh et 1880 éqh et 3 lagunes.
Section III : renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation :
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC).
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC).
Niveau(x) spécifique(s) minimal/ minimaux exigé(s) :
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : liste des pièces définies au règlement de la consultation (RC).
Niveau(x) spécifiques(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5) Informations sur les concessions réservées :
- la concession est réservée à des ateliers protégés et à des opérateurs économiques dont l’objet est l’intégration sociale et professionnelle de personnes handicapées ou défavorisées,
- l’exécution de la concession est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.
III.2) Conditions liées à la concession :
III.2.1) Information relative à la profession (seulement pour les concessions de services) : la prestation est réservée a` une profession déterminée.
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession :
III.2.3) Informations sur le personnel responsable de l’exécution de la concession : obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affecté à l’exécution de la concession.
Section IV : procédure
IV.1) Description :
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP) : le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d’ordre administratif :
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres :
Date : 14 juin 2024. Heure locale : 12 h 00.
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : français.
Section VI : renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement :
Il s’agit d’un marché renouvelable : non.
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
- la commande en ligne sera utilisée,
- la facturation en ligne sera acceptée,
- le paiement en ligne utilisée.
VI.3) Informations complémentaires : la présente consultation concerne une délégation de service public soumise aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi qu’aux dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession. La procédure est de type «ouvert» avec remise simultanée des candidatures et des offres. Les groupements d'opérateurs économiques sont autorisés à se porter candidats dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Pour justifier de ses capacités et de ses aptitudes, le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités et les aptitudes d'autres opérateurs économiques, quelle que soit la nature juridique des liens qui les unissent dans les conditions et selon les formalités précisées dans le règlement de la consultation. Les éléments devant être fournis au titre de l'offre initiale sont décrits dans le règlement de la consultation. Une visite facultative est prévue selon les modalités du règlement de la consultation. L'ensemble des informations relatives au déroulement de la procédure de mise en concurrence figure dans le règlement de la consultation.
VI.4) Procédures de recours :
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : tribunal administratif de Nantes.
Adresse postale : 6, allée de l’Île-Gloriette, BP 24111.
Ville : Nantes cedex.
Code postal : 44041.
Pays : France.
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone : 02 40 99 46 00.
Adresse internet : (URL) http://nantes.tribunal-administratif.fr
Fax : 02.40.99.46.58.
VI.4.2) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d’introduction de recours :
- référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L.551-1 et suivants du Code de justice administrative),
- le cas échéant, après signature du contrat, référé contractuel dans le délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou à défaut de publication d'un tel avis, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la signature du contrat de concession (art. L.551-13 et suivants du Code de justice administrative),
- recours en contestation de la validité du contrat par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicités appropriées.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Nom officiel : tribunal administratif de Nantes.
Adresse postale : 6, allée de l’Île-Gloriette, BP 24111.
Ville : Nantes cedex.
Code postal : 44041.
Pays : France.
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Téléphone : 02 40 99 46 00.
Adresse internet : (URL) http://nantes.tribunal-administratif.fr
Fax : 02.40.99.46.58.
VI.5) Date d’envoi du présent avis : 23 avril 2024.