Centrale des marchés
mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvellement des systèmes saeiv / radio et BILLETTIQUE du réseau de transports urbains du grand Avignon (bus + tramway) 84 mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvellement des systèmes saeiv / radio et BILLETTIQUE du réseau de transports urbains du Grand Avignon ville : Avignon Cedex 9 code_posta...
Cté d'agglomération du Grand Avignon 84911Avignon
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Mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvellement des systèmes saeiv / radio et BILLETTIQUE du réseau de transports urbains du grand Avignon (bus + tramway)

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Marché public ou privé
Référence du marché : 221686

Date de clôture estimée : 29/10/12
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (19/09/12)
12-180026
JOUE (18/09/12)
294906-2012

Services

AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Cté d'agglomération du Grand Avignon, 320 Chemin des Meinajaries B.P. 1259, à l'attention de Mme la Présidente, F-84911 Avignon Cedex 9. Tél. : (+33) 4 90 84 47 00. E-mail : contact@agglo-grandavignon.fr. Fax : (+33) 4 90 84 47 01.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.grandavignon.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://grandavignon.marcoweb.fr.

Accès électronique à l'information : http://grandavignon.marcoweb.fr

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://grandavignon.marcoweb.fr

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresses de l'autre pouvoir adjudicateur pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur agit

I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
Services généraux des administrations publiques.

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.

SECTION II : OBJET DU MARCHE

II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le renouvellement des systèmes saeiv / radio et BILLETTIQUE du réseau de transports urbains du grand Avignon (bus + tramway).

II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.
Code NUTS : FR826.

II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.

II.1.4) Information sur l'accord-cadre :

II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
La présente mission a pour objet de confier à un prestataire une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage ou maîtrise d'oeuvre, pour le renouvellement des systèmes saeiv / Radio et Billettique sur le Grand Avignon.

La gestion de l'obsolescence de ces systèmes est planifiée afin de :
- préparer l'arrivée du Tramway en ayant ces systèmes en exploitation nominale, dès sa mise en service ;
- avoir un nouveau système SAE assurant le suivi et les manoeuvres de régulation des véhicules ;
- faire l'étude de couverture radio et gérer l'obsolescence du système radio actuellement utilisé ;
- rendre l'information Voyageurs accessible dès 2014 ;
- prioriser le déploiement du système saeiv / Radio afin de fournir des informations fiables de localisation au système billettique ;
- avoir un système nouveau système billettique complet en 2015 répondant aux futurs besoins d'interopérabilité.

Le présent marché est composé d'une Tranche Ferme et d'une Tranche Conditionnelle afin de tenir compte du planning Tramway.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71356200.

II.1.7) Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.

II.1.8) Lots :

Division en lots : non.

II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.

II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : la prestation comporte une tranche ferme et 1 tranche conditionnelle.
Tranche Ferme : dce / act : bus + tramway - suivi des équipements BUS
Tranche conditionnelle 1 : Suivi des équipements TRAMWAY.

Valeur estimée hors TVA : 561 600,00 EUR.

II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : les prestations pourront donner lieu à un nouveau marché pour la réalisation de prestations similaires, passé en application de la procédure négociée de l'article 35-ii.6 du Code des marchés publics Français, dont le calendrier d'exécution n'est pas connu à l'avance.
Des avenants ou des décisions de poursuivre pourront être conclus au cours de l'exécution du contrat dans les conditions de l'article 118 du Code des marchés publics Français.II.2.3) Reconduction

Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non

II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE

III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Garantie à première demande ou caution personnelle et solidaire couvrant 100,000 % du montant de l'avance.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Articles 86 à 111 du Code des marchés publics français. Caractéristiques des prix : Prix global forfaitaire. Modalités de variation des prix : Révisables. Une avance de 5,000 % sera accordée dans les conditions prévues au contrat. Modalité de règlement des comptes : selon les modalités du C.C.A.G.-P.I. Le délai global de paiement est de 30 jours à compter de la date de réception des factures. Modalités de financements : Le présent marché est entièrement financé sur les ressources propres de la communauté d'agglomération du Grand Avignon.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché.

Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.

III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du CMP ;
- renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature.

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :

III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : non.

SECTION IV : PROCEDURE

IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.

IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
12-PI-013.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.

IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 29 octobre 2012, à 16:00

Documents payants : non.

IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
29 octobre 2012, à 16:00

IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :

IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français

IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)

IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :

Lieu : adresse mentionnée au point I.1).

Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : oui.
Informations supplémentaires sur les personnes autorisées et les modalités d'ouverture :
séance non publique. Des personnes sont
autorisées à assister à l'ouverture des offres dans les conditions des articles 22 et 23 du code des marchés publics Français.

SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.

VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.

VI.3) Informations complémentaires .

La date d'attribution du marché s'entend comme la date de notification du marché.

Le pouvoir adjudicateur offre, par voie électronique, un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation à l'adresse : http://grandavignon.marcoweb.fr.

Les deux opérations (saeiv / Radio et billettique) ne seront pas réalisées simultanément mais décalées dans le temps. L'objectif principal étant de pouvoir mettre en place le système saeiv / Radio avant la billettique afin de fournir au système billettique des informations de localisation fiabilisées.

L'objectif de mise en service du saeiv / Radio est fin décembre 2014.

Le Délai Partiel (Dp1) comprend l'ensemble des prestations objet de la Tranche Ferme:
- sa durée est fixée à 46 mois ;
- son origine est la date T0 de l'ordre de service prescrivant le démarrage des prestations et travaux objet du marché ;
- son terme est la date d'effet de la réception des prestations et travaux objet de la Tranche Ferme.

Le Délai Partiel de la Tranche Conditionnelle comprend l'ensemble des prestations objet de la Tranche Conditionnelle :
- sa durée est fixée à 33 mois ;
- son origine est la date TC de l'ordre de service de notification de l'affermissement de la tranche conditionnelle ;
- son terme est la date d'effet de la réception des prestations et travaux objet de la Tranche Conditionnelle.

La Tranche Conditionnelle sera affermie au plus tôt 32 mois après la date T0 et au plus tard 45 mois après la date T0.

En plus des délais précisés ci-avant, les jalons du marché sont les suivants :

Système saeiv / radio

J1 = dce saeiv / radio
- cette date limite correspond à la remise par le prestataire du dce saeiv / radio ;
- la date au plus tard de fourniture : 2 mois après la date T0.

Système BILLETTIQUE

J2 = dce billettique
- cette date limite correspond à la remise par le prestataire du dce billettique ;
- la date au plus tard de fourniture : 8 mois après la date T0.

Conditions d'envoi ou de remise des plis :

Transmission sous support papier :

Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté portant les mentions :

Offre pour :

Mission d'assistance a maitrise d'ouvrage pour le renouvellement des systemes saeiv / radio et billetique du reseau de transports urbains du grand avignon (bus + tramway)

Marché n° 12-pi-013

Ne pas ouvrir

Ce pli devra être remis contre récépissé ou, s'il est envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document et ce, à l'adresse suivante :

communauté d'agglomération du Grand Avignon

320 Chemin des Meinajaries

Bp1259

84911 AVIGNON Cedex 9

Les plis qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus.

Le pli précité doit contenir respectivement dans une seule enveloppe, les Pièces de la candidature et les Pièces de l'offre dont le contenu est défini au présent règlement de la consultation.

Transmission électronique :

Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique à l'adresse suivante : http://grandavignon.marcoweb.fr. Le choix du mode de transmission est irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à tous les documents transmis au pouvoir adjudicateur.

Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé Usb...) n'est pas autorisée.

Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l'un comporte les pièces de la candidature et l'autre, les pièces de l'offre, dans le cas d'une seule enveloppe). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.

Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .doc .pdf .txt .gif .rtf .jpeg .pdf .xls .dwg .zip .dxf

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.

Le niveau minimum de signature électronique exigé des candidats est le Niveau II (équivalent classe 3) de la PRIS V1 (Politique de Référencement Intersectorielle de Sécurité). Le certificat de signature utilisé doit être référencé sur la liste disponible à l'adresse suivante : http://www.industrie.gouv.fr/tic/certificats/

Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.

Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 13 septembre 2012.

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères - sC 88010, F-30941 Nîmes. E-mail : greffe.tanimes@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 66 27 37 00. URL : http://www.ta-nimes.juradm.fr. Fax : (+33) 4 66 36 27 86

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRAL), préfecture de région Provence Alpes Côte d'azur, secrétariat général pour les affaires Régionales, 22 boulevard Paul Peytral, F-13282 Marseille Cedex 20. E-mail : sandra.eychenne@paca.pref.gouv.fr. Tél. : (+33) 4 91 15 63 74. URL : http://www.paca.pref.gouv.fr. Fax : (+33) 4 91 15 61 90

VI.4.2) Introduction des recours

VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Greffes du Tribunal Administratif de Nîmes, 16, avenue Feuchères - sC 88010, F-30941 Nîmes. E-mail : greffe.tanimes@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 66 27 37 00. URL : http://www.ta-nimes.juradm.fr. Fax : (+33) 4 91 15 61 90

VI.5) Date d'envoi du présent avis : 13 septembre 2012

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