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Délégation de Service public pour la gestion et l'exploitation du service public de la restauration collective de la ville d'auxerre

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1244151

Date de clôture estimée : 31/10/14
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (01/10/14)
14-146309

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
SECTION I : AUTORITE DELEGANTE
I.1) Nom et adresse :
Mairie d'Auxerre, 14 place de l'hôtel de ville B.P. 70059, à l'attention de M. De M. le maire-89012 Auxerre Cedex. Courriel : cp.mairie@auxerre.com, Point(s) de contact : commande publique. Tél. : 03-86-72-43-15.

Adresse du profil d'acheteur : https://marches.e-bourgogne.fr.


Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent etre obtenues :
Adresse sus mentionnée :
I.2) Nature de l'autorité délégante : Commune.
SECTION II : OBJET DE LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
II.1) Intitulé de la délégation de service public : délégation de Service public pour la gestion et l'exploitation du service public de la restauration collective de la ville d'auxerre.
II.2) Texte en application duquel la convention est conclue : procédure des articles L. 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
II.3) Objet de la délégation : délégation de Service public par affermage pour la gestion et l'exploitation du service public de la restauration collective de la ville d'auxerre pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2015.
Domaine de la délégation : Autre.restauration collective

Durée de la délégation : 5
ansAutres précisions :
La convention prendra effet le 1er septembre 2015.
La Ville confie au Délégataire la gestion du service public de la restauration collective à ses frais et risques,
nombre de repas: 294 855 dont 181 597 repas scolaires (dernier exercice clos 2012-2013)
Les principes généraux d'exploitation du service sont les suivants:
-assurer la sécurité, la continuité et le bon fonctionnement du service
-respecter l'ensemble de la réglementation applicable notamment en matière d'hygiène et de sécurité alimentaire,
- et exécuter le service dans les conditions administratives et techniques définies au contrat.
- approvisionnement évolutif en denrées sous signes officiels de qualité ( AB, label rouge...) et circuits courts d'approvisionnement, frais et saisonnalité,
- démarche développement durable globale.
- Autorisation limitée et accessoire (sous conditions) de fabrication de repas pour tiers.

Lieu principal d'exécution de la délégation : auxerre.
II.4) Autres caractéristiques et informations sur la nature et l'objet de la convention : Les missions principales incombant au fermier sont ainsi définies:
approvisionnement en denrées alimentaires dans des conditions de qualité définies au contrat,
élaboration des menus avec intervention d'une diététicienne,
fabrication des repas en liaison froide dans une cuisine centrale propriété de la ville, assemblage étant limité à des situations limitativement énumérées,
organisation de la fabrication des repas et livraison sur les différents sites, et
service de portage à domicile avec possibilité de collation,
services avec personnel sur les sites précisés au contrat ,
fourniture de repas et/ou livraison des denrées pour les structures petite enfance,
possibilité de fourniture et livraison de lait dans les écoles, conservation et tenue des stocks,
contribution à l'animation socio-éducative des repas des enfants,
gestion administrative des usagers avec facturation, encaissement, recouvrement, participation à la gestion des impayés de la restauration scolaire,
encadrement et formation du personnel salarié du délégataire à reprendre (12 personnes au 31 décembre dernier) et du personnel de la ville en situation de détachement (au nombre de 4 à la même date),
contrôles hygiène et sécurité,
entretien de l'ensemble des biens affermés et des lieux de restauration à l'exception des restaurants scolaires,
contribution à diverses tâches administratives à la charge de la ville,
possibilité de prestations spécifiques sur devis.
II.5) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
55523100.
SECTION III : CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la professsion : lettre de candidature (Dc1)
lettre de motivation
Attestation sur l'honneur que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir aux marchés publics et délégations de service public.
III.2) Capacité économique et financière : déclaration du candidat, avec les renseignements permettant d'évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat (Dc2)
Attestation sur l'honneur(noti 2) indiquant que le candidat a, au 31 décembre de l'année précédent celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la consultation, souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale, et effectué le paiement des impôts et cotisations exigibles à cette date.
III.3) Capacité technique et professionnelle : certificats de qualifications professionnelles du candidat ou certificats d'identité professionnelle et présentation d'une liste de références d'exploitations de services publics similaires, de nature et d'importance comparable, en cours d'exécution ou exécutés au cours des cinq dernières années et indiquant notamment l'objet de la délégation, le montant, la date et le maître d'ouvrage (nom et adresse).
Présentation des moyens humains et matériels (effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement), organisation interne, activités principales et accessoires
Attestations d'assurance professionnelles en cours de validité.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Numéro de référence attribué au dossier par l'autorité délégante : VA-856.
IV.2) Modalités de présentation des candidatures : Modalités de remise des candidatures:
Mairie d'Auxerre - Service de la Commande publique et des Affaires Juridiques. 14, place de l'Hôtel de Ville. B.P. 70059. 89012 Auxerre Cedex.
La transmission des candidatures et des offres peut être effectuée par voie électronique à l'adresse suivante: https://marches.e-bourgogne.fr
La présente consultation porte la référence VA-856.
La transmission peut également se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou par porteur contre récépissé sous pli cacheté. La référence à la consultation devra figurer sur l'enveloppe ainsi que la mention "DSP Restauration collective- Candidature ne pas ouvrir avant la commission".
Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Les certificats délivrés dans une langue étrangère doivent faire l'objet d'une traduction assermentée en langue française.
IV.3) Conditions de délai :

Date limite de réception des candidatures : 31 octobre 2014, à 12 heures
IV.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) pour les candidatures : français
IV.5) Critères de sélection des offres :
Sélection des candidatures:
La Commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre, en fonction :
- des garanties professionnelles et financières des candidats,
- de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L5212-4 du code du travail,
- de leur aptitude à assurer la continuité du service public et de l'égalité des usagers devant le service public.
Les candidats sélectionnés seront invités à remettre une offre sur la base d'un dossier de consultation qui sera mis à leur disposition gratuitement. Les offres remises seront ensuite négociées par M. le maire, ou son représentant, après avis de la Commission définie à l'article L1411-5 du code général des collectivités territoriales.
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.2) Autres informations : Renseignements d'ordre technique :
Direction de l'Enfance-Education Noëlle Choquenot
Tél: 03.86.72.44.39 / dee.mairie@auxerre.com.
V.3) Procédures de recours :
V.3.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Dijon, 22 rue Assas B.P. 61616-21016 Dijon Cedex. E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr. Tél. : 03-80-73-91-00. Fax : 03-80-73-39-89. Adresse internet : http://www.ta-dijon.juradm.fr
V.3.2) Introduction des recours :

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : En application de l'article R421-5 du code de justice administrative, les décisions peuvent faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Dijon. La procédure de référé précontractuelle peut être introduite devant cette même juridiction depuis le début de la procédure de passation et jusqu'à la signature du contrat.Le décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique précise les modalités d'exercice du référé contractuel.
V.4) Date d'envoi du présent avis : 26 septembre 2014

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