1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Département de l'Oise
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: MISSIONS DE VERIFICATIONS REGLEMENTAIRES, PERIODIQUES OU PONCTUELLES REALISEES PAR DES ORGANISMES AGREES OU DES ENTREPRISES SPECIALISEES LOTS 7 ET 10
Description: La consultation a pour objet des missions de vérifications réglementaires, périodiques ou ponctuelles (par des organismes agréés ou par des entreprises spécialisées) qui pourront être demandées aux titulaires selon les besoins exprimés par le Département de l’Oise. Ces missions ont pour objet de s’assurer de la conformité ou du maintien en conformité ou du bon entretien des équipements et des installations du Département de l’Oise. La présente consultation concerne les lots 7 et 10. Les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux deux lots.
Identifiant de la procédure: c819fff8-fcf1-42f8-a2f5-244ac147c939
Identifiant interne: 26-DPI-AH-30
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure et informations sur l'endroit où obtenir les règles complètes applicables à la procédure: La consultation initiale a été établie selon une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L. 2124-1 et - 2, et R. 2124-1 et -2 1° et R. 2161-1 à -5 du Code de la commande publique, pour la passation d’accords-cadres en lots séparés, conformément aux articles L2113-10 et R2113-1 dudit code. Les accords-cadres étaient conclus avec un seul opérateur économique pour chacun des lots et exécutés par l’émission de bons de commande, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 du Code de la commande publique. Seules des offres irrégulières ont été présentées pour les lots 7 « Vérifications et attestation d’accessibilité » et 10 « Vérifications des ouvrages » de la consultation relative aux « Missions de vérifications règlementaires, périodiques ou ponctuelles réalisées par des organismes agrées ou des entreprises spécialisées ». Par conséquent, l’autorité compétente a, par une décision du 08 juillet 2026, déclaré les accords-cadres (lots 7 et 10) sans suite pour cause d’infructuosité. Cette consultation est relancée selon une procédure d’appel d’offres ouvert, conformément aux articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2-1° et R. 2161-1 à -5 du Code de la commande publique. Il s’agit d’accords-cadres passés en lots séparés conformément aux articles L2113-10 et R2113-1 du Code de la commande publique, exécutés par l’émission de bons de commande en application des articles L2125-1-1° et R2162-1 à 6, et R2162-13 et 14 dudit code. Pour chacun des lots, il s’agit d’un accord-cadre conclu avec un seul opérateur économique.
2.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Nomenclature complémentaire (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 70 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 87 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: L’accord-cadre (tous lots confondus), exécuté par l’émission de bons de commande, est conclu pour une durée totale qui court à compter de la date effective de notification jusqu’au 30 juin 2030 (période de reconduction comprise). La période initiale de l’accord-cadre court à compter de la date de notification et expire le 30 juin 2028. L’accord-cadre pourra être reconduit tacitement 1 fois et le titulaire ne peut s’y opposer. La période de reconduction possible courra à compter du 1er juillet 2028 jusqu’au 30 juin 2030. La notification intervient par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l’heure de sa réception. L’avis de réception ou le reçu donné par le destinataire fait foi de la notification. Les précisions concernant les délais d’exécution dont indiquées à l’art. 3.2 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP). L’accord-cadre est conclu, tous lots confondus, sans montant minimum et avec un montant maximum de 87 000 € HT sur sa durée totale (période de reconduction comprise), le montant estimé de l’accord-cadre, quant à lui, est fixé à 70 000 € HT sur sa durée totale (période de reconduction comprise). Les précisions sur les montants estimés et maximums de chaque période pour chaque lot sont indiquées à l’art.4.1 du Règlement de la Consultation (RC). La consultation comporte, des conditions particulières d’exécution prenant en compte des considérations relatives au domaine social et à l’environnement, conformément aux dispositions de l’art. L2112-2 du Code de la commande publique (CCP). Les considérations relatives à l’environnement et au domaine social sont précisées dans le CCTP et le CCAP. Les prestations seront financées sur les crédits du Département (ressources propres). Le mode de règlement est le mandat administratif. Les modalités de financement et de règlement des comptes sont précisées au CCAP. Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet à l'adresse du profil d'acheteur. Le contenu et les modalités de retrait du dossier de consultation des entreprises sont précisées à l'art.6 du RC. La sous-traitance est autorisée conformément à l’art. L2193-3 du CCP. La cotraitance est autorisée dans les conditions fixées à l'art.5.3.2 du RC. S'agissant des éléments relatifs aux capacités économiques, financières, techniques et professionnelles, les renseignements demandés pour la présentation des candidatures sont indiqués à l'art.8.1 du RC. A ce titre, chaque candidat produira la LETTRE DE CANDIDATURE dûment remplie comprenant l'ensemble des informations demandées à l'article 8.1.1 du RC. Les candidatures seront examinées conformément aux articles R2144-1 à 7 du CCP. S'agissant des éléments relatifs aux critères d'attribution, les documents demandés pour la présentation de l'offre, pour chaque lot, sont indiqués à l'art. 8.2 du RC Les conditions de dépôt des dossiers sont précisées à l'art.9 du RC, étant précisé que les offres doivent être envoyées par voie électronique à l'adresse du profil d'acheteur. Pour attribuer chaque lot de l'accord-cadre au candidat dont l'offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres sont appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1-Prix sur 60 points 2-Valeur technique sur 35 points 3-Développement durable et Démarche Q.H.S.E sur 5 points. Les modalités de mise en œuvre de ces critères sont précisées à l'art.10.2 du RC. Les candidats peuvent obtenir des renseignements complémentaires pour l'étude de leur dossier en interrogeant le Département au plus tard 8 jours avant les date et heure limites de réception des offres (soit jusqu'au 12 octobre 2026 à 17h00), selon les modalités fixées à l'art.14 du RC. Les réponses seront adressées par écrit (de préférence via la plateforme) au plus tard 6 jours avant les date et heure limite de réception des offres (soit jusqu'au 14 octobre 2026 à 17h00) à toutes les entreprises enregistrées sur le profil d'acheteur pour ce dossier. Les modalités d'attribution du marché sont indiquées à l'art 11 du RC. L'acheteur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure. L'acheteur public accepte que le candidat présente sa candidature sous forme d'un DUME selon les dispositions de l'art 8.1.2 du RC. La date prévisionnelle de notification du marché est fixée au mois de janvier 2027. Des précisions concernant les voies et délais de recours sont indiquées à l'article 15.3 du RC.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire: 2
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0007
Titre: Vérifications et attestation d’accessibilité
Description: Les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux deux lots.
Identifiant interne: 26-DPI-AH-30-07
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Nomenclature complémentaire (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
Options:
Description des options: Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires au présent accord-cadre de services pourront être réalisées.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement: Les modalités de reconduction sont indiquées à l'article 4.2 du RC
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 45 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 55 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Pour attribuer l’accord-cadre au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- Prix sur 60 points ; 2 - Valeur technique sur 35 points ; 3- Développement durable et Démarche Q.H.S.E sur 5 points.
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 12/10/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/10/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 5 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 21/10/2026 09:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Beauvais
Informations complémentaires: La séance d'ouverture des plis n'est pas publique
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 999
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif d'Amiens
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Peuvent être formés devant le tribunal administratif d'Amiens: - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). - un référé contractuel à compter de la signature de l’accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département de l'Oise
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Département de l'Oise
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Département de l'Oise
Organisation qui traite les offres: Département de l'Oise
5.1.
Lot: LOT-0010
Titre: Vérifications des ouvrages
Description: Les caractéristiques techniques des prestations sont décrites dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) commun aux deux lots.
Identifiant interne: 26-DPI-AH-30-10
5.1.1.
Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 71315400 Services d'inspection et de vérification de bâtiment
Nomenclature complémentaire (cpv): 71356100 Services de contrôle technique
Options:
Description des options: Conformément aux dispositions de l’article R2122-7 du Code de la commande publique, des prestations similaires aux présent accord-cadre de services pourront être réalisées.
5.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 24 Mois
5.1.4.
Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 1
Autres informations sur le renouvellement: Les modalités de reconduction sont indiquées à l'article 4.2 du RC
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA: 25 000,00 EUR
Valeur maximale de l’accord-cadre: 32 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Participation réservée:
La participation n’est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l’UE
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
5.1.10.
Critères d’attribution
Justification de l’absence d’indication de la pondération des critères d’attribution: Pour attribuer l’accord-cadre au candidat dont l’offre sera économiquement la plus avantageuse, les offres seront appréciées en fonction des critères pondérés suivants : 1- Prix sur 60 points ; 2 - Valeur technique sur 35 points ; 3- Développement durable et Démarche Q.H.S.E sur 5 points.
5.1.11.
Documents de marché
Date limite de demande d’informations complémentaires: 12/10/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) [au sens du règlement (UE) № 910/2014] est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 20/10/2026 17:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 5 Mois
Informations relatives à l’ouverture publique:
Date d'ouverture: 21/10/2026 09:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Lieu: Beauvais
Informations complémentaires: La séance d'ouverture des plis n'est pas publique
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 999
Informations sur le système d’acquisition dynamique:
Pas de système d’acquisition dynamique
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Administratif d'Amiens
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Peuvent être formés devant le tribunal administratif d'Amiens: - un référé pré-contractuel jusqu'à la signature du contrat conformément à l'article L551-1 et suivants du Code de justice administrative (CJA). - un référé contractuel à compter de la signature de l’accord-cadre et dans un délai de 31 jours suivants la publication de l'avis d'attribution conformément à l'article L551-13 et suivants du CJA. - un recours en contestation de la validité de l’accord-cadre, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 "Tarn et Garonne" dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Département de l'Oise
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Département de l'Oise
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal Administratif d'Amiens
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures: Département de l'Oise
Organisation qui traite les offres: Département de l'Oise
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Département de l'Oise
Numéro d’enregistrement: 22600001600403
Adresse postale: Village Mykonos - 36 avenue Salvador Allende - Bâtiment A
Ville: Beauvais
Code postal: 60000
Subdivision pays (NUTS): Oise (FRE22)
Pays: France
Point de contact: Direction Générale Adjointe Ressources, Direction de l'Achat Public
Téléphone: +33 344066092
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation/candidatures
Organisation qui traite les offres
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal Administratif d'Amiens
Numéro d’enregistrement: 17800005500016
Adresse postale: 14 rue Lemerchier CS 81114
Ville: Amiens Cedex 01
Code postal: 80011
Subdivision pays (NUTS): Somme (FRE23)
Pays: France
Point de contact: Greffe du Tribunal administratif d’Amiens
Téléphone: +33 3 22 33 61 70
Télécopieur: +33 3 22 33 61 71
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Identifiant/version de l’avis: 0d826fce-7daa-46c2-afe7-d8462398c6ba - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d’avis: Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis: 16
Date d’envoi de l’avis: 17/09/2026 18:17:40 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 648798-2026
Numéro de publication au JO S: 182/2026
Date de publication: 21/09/2026
