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Exécution du service public de Transport A la Demande (TAD), dans le cadre de sa réorganisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan Exécution du service public de Transport A la Demande (TAD), dans le cadre de sa réorganisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan. designation : Le Grand Au...
Le Grand Autunois Morvan 71400Autun delphine.simo@grandautunoismorvan.fr 03 85 86 80 85
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Exécution du service public de Transport A la Demande (TAD), dans le cadre de sa réorganisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1442147

Date de clôture estimée : 21/04/15
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (24/03/15)
102253-2015
BOAMP (20/03/15)
15-40328
Département(s) de publication : 71 Annonce No 15-40328 I. II. III. IV. VI. Avis de marché Services Directive 2004/18/CE. Section I : Pouvoir adjudicateur I.1) Nom, adresses et point(s) de contact : Le Grand Autunois Morvan, 7 route du bois de sapins, Contact : delphine SIMO, à l'attention de marches publics, F-71400 Autun. Tél. (+33) 3 85 86 80 70. E-mail : delphine.simo@grandautunoismorvan.fr . Fax (+33) 3 85 86 80 85. Adresse(s) internet : Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.legrandautunoismorvan.fr . Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.e-bourgogne.fr . Accès électronique à l'information (URL) : http://www.e-bourgogne.fr . Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://www.e-bourgogne.fr . Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, 7 route du bois de sapins, Contact : service marchés publics, à l'attention de delphine SIMO, F-71400 Autun. Tél. (+33) 3 85 86 80 70. E-mail : delphine.simo@grandautunoismorvan.fr . Fax (+33) 3 85 86 80 85. Adresse internet : http://www.legrandautunoismorvan.fr . Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, 7 route du bois de sapins, Contact : service marchés publics, à l'attention de delphine SIMO, F-71400 Autun. Tél. (+33) 3 85 86 80 70. E-mail : delphine.simo@grandautunoismorvan.fr . Fax (+33) 85 86 80 85. Adresse internet : http://www.legrandautunoismorvan.fr . Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan, 7 route du bois de sapins, Contact : service marchés publics, F-71400 Autun. Tél. (+33) 3 85 86 80 52. E-mail : delphine.simo@grandautunoismorvan.fr . Fax (+33) 3 85 86 80 85. Adresse internet : http://www.legrandautunoismorvan.fr . I.2) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale. I.3) Activité principale : Services généraux des administrations publiques. I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non. Section II : Objet du marché II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur : exécution du service public de Transport A la Demande (Tad), dans le cadre de sa réorganisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan. II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation : Services. Catégorie de services : n o 02 Services de transports terrestres,y compris les services de véhicules blindés et les services de courrier, à l'exclusion des transports de courrier. Code NUTS FR|FR263 . II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique : L'avis concerne un marché public II.1.4) Information sur l'accord-cadre : II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions : exécution du service public de Transport A la Demande (Tad), dans le cadre de sa réorganisation sur le territoire de la Communauté de Communes du Grand Autunois Morvan. II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) : 60112000 . II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) : Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui II.1.8) Lots : Division en lots : Oui. Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots. II.1.9) Variantes : Des variantes seront prises en considération : oui. II.2) Quantité ou étendue du marché II.2.1) Quantité ou étendue globale : la prestation demandée est composée de quatre lots. Les candidats peuvent présenter une offre pour un ou plusieurs lots. Le quatrième lot présente une tranche ferme et une tranche conditionnelle. La collectivité est libre d'affermir ou non la tranche conditionnelle dans un délai d'un an à compter de la notification de la tranche ferme. Le candidat doit répondre à la tranche ferme et à la tranche conditionnelle.voir annexe relative au détail des lots, sur laquelle figurent les chiffres de la fréquentation 2014 pour le service de TAD actuel. Le marché est conclu pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2015, reconductible expressément deux fois pour un an sans pouvoir excéder une durée globale de quatre ans, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attributaire du marché dans les trois derniers mois précédant la date anniversaire du marché. II.2.2) Informations sur les options : Options : oui. Description de ces options : chacun des lots est composée d'une offre de base et d'une option alternative à l'offre de base. Le candidat devra obligatoirement répondre à l'offre de base et à l'option demandée. La collectivité territoriale aura le choix de lever ou non ces options au moment de l'attribution du marché. Les options sont détaillées dans le cadre de l'annexe relative au détail des lots. Le marché pourra également faire l'objet d'avenant. II.2.3) Reconduction : Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : oui. Nombre de reconductions éventuelles : 2. Dans le cas de marchés de fournitures ou de services susceptibles d'être reconduit, calendrier prévisionnel des marchés ultérieurs : en mois : 24 (à compter de la date d'attribution du marché). II.3) Durée du marché ou délai d'exécution : A compter du : 15 septembre 2015. Jusqu'au : 15 septembre 2017. Information sur les lots LOT n o 1 intitulé : Transport à la Demande urbain sur Autun 1) Description succincte Organisation zonale, d'arrêts à arrêts pour naviguer dans la Ville : des points d'arrêts sont définis dans la Ville d'Autun pour se rendre d'un point d'Autun vers un autre point d'Autun (voir annexe 1 au RC - plan du réseau qui illustre les arrêts actuels et le fonctionnement). Ces points d'arrêts correspondent aux arrêts de bus des lignes régulières urbaines, ainsi qu'aux points stratégiques prédéfinis (Services Publics, Zones d'activités...).Horaires en complément des plages horaires couvertes par les lignes de bus urbainsRéservation la veille par téléphoneEtendue : OFFRE DE BASE : cinq jours de fonctionnement par semaine, du lundi au vendrediOPTION ALTERNATIVE : quatre jours de fonctionnement par semaine, du mardi au vendrediStatistiques 2014 : en 2014, le TAD urbain fonctionnait 5 jours par semaine du lundi au vendredi1719 trajets - 2189 réservationsLe détail des statistiques sera transmis en phase offre aux candidats retenus, dans le cadre du Dossier de consultation des entreprises (DCE).Recettes 2014 : le titre de transport en 2014 s'élève à 1.60 euros (T.T.C.) - Carte d'abonnement de 20 Trajets : 28.80 euros (T.T.C.)Les recettes totales s'élèvent à 3 273.80 euros (T.T.C.). Il est prévu au marché que le prestataire encaisse les recettes et les reverse à la collectivité, et bénéficie d'une participation de 10% sur le montant de ces recettes. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000 . 3) Quantité ou étendue Statistiques 2014 : en 2014, le TAD urbain fonctionnait 5 jours par semaine du lundi au vendredi 1719 trajets - 2189 réservations Le détail des statistiques sera transmis en phase offre aux candidats retenus 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement A compter du : 15 septembre 2015 Jusqu'au : 15 septembre 2017. 5) Information compémentaires sur les lots L'avis d'appel public à concurrence et le règlement de consultation sont téléchargeables sur le site e - bourgogne.fr Référence PN2015001 LOT n o 2 intitulé : Transport à la Demande rural sur le secteur autunois 1) Description succincte Organisation zonale, d'arrêts à arrêts Les arrêts sont définis à l'avance : -dans les communes rurales, il y a un arrêt par hameau -à Autun, les arrêts sont également préalablement définis Réservation la veille par téléphoneEtendue :1. TAD zonal depuis les communes rurales de l'autunois vers Autun, à l'exception des communes d'Anost Cussy La Petite Verrière et de Roussillon :OFFRE DE BASE : TAD zonal depuis les communes rurales de l'autunois vers Autun 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, à l'exception des communes d'Anost Cussy La Petite Verrière et de Roussillon OPTION : TAD zonal depuis les communes rurales de l'autunois vers Autun 4 jours par semaine, du mardi au vendrediPermet de se rendre des Communes rurales de l'autunois vers la Ville Centre (Autun) et Vice versa (le retour vers la commune d'origine est assuré)Les trajets entre les communes ne sont pas autorisés.18 communes rurales sont concernées : Chissey en Morvan, Lucenay l'Evêque, Reclesne, Cordesse, Igornay, Tavernay, La Celle en Morvan, Monthelon, Curgy, Saint Forgeot, Antully, Auxy, Tintry, Saint Martin de Communes, Dracy Saint Loup, Barnay, Sommant, La Grande Verrière2.Pour les communes d'Anost La Petite Verrière Cussy et de Roussillon : OFFRE DE BASE : TAD zonal vers Autun 3 jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi), et TAD zonal vers Anost 2 jours par semaine (mardi et jeudi)OPTION : TAD zonal vers Autun 2 jours par semaine (mercredi et vendredi), et TAD zonal vers Anost 2 jours par semaine (mardi et jeudi)Permet de se rendre pour ces quatre communes vers la Ville Centre (Autun) et Vice versa (le retour vers la commune d'origine est assuré) pendant 2 ou 3 jours, et vers le pôle d'Anost les 2 jours restants Les trajets entre les communes ne sont pas autorisés. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000 . 3) Quantité ou étendue Statistiques 2014 : Il est rappelé qu'en 2014, l'ensemble des 22 communes rurales du secteur autunois bénéficiaient d'un transport à la demande vers Autun et Vice versa pendant 5 jours, du lundi au vendredi : 2353 trajets - 3576 réservations 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement A compter du : 15 septembre 2015 Jusqu'au : 15 septembre 2017. 5) Information compémentaires sur les lots L'AAPC et le règlement de consultation sont téléchargeables sur le site https://www.e-bourgogne.fr référence : PN 2015001 LOT n o 3 intitulé : Transport à la Demande rural sur le secteur Arroux mesvrin 1) Description succincte Organisation zonale, d'arrêts à arrêts Les arrêts sont définis à l'avance : -dans les communes rurales, il y a un arrêt par hameau (les communes du territoire peuvent être très étendues, et avoir un nombre conséquent de hameaux Exemple : la commune d'Anost compte 24 hameaux) -à Autun, les arrêts sont également préalablement définis (voir exemple sur le plan du réseau actuel en annexe 1 au RC), ils correspondent à des points stratégiques (service publics...). A Broye et à Mesvres, une liste d'arrêts sera également établie.Réservation la veille par téléphoneEtendue :OFFRE DE BASE :-TAD zonal depuis les communes rurales du mesvrin vers Autun 3 jours par semaine : lundi mercredi et vendredi-TAD zonal depuis les communes rurales du mesvrin vers Broye et Mesvres 2 jours par semaine : mardi et jeudiOPTION :-TAD zonal depuis les communes rurales du mesvrin vers Autun 2 jours par semaine : mercredi et vendredi-TAD zonal depuis les communes rurales du mesvrin vers Broye et Mesvres 2 jours par semaine : mardi et jeudiPermet de se rendre vers la Ville Centre (Autun) et Vice versa (le retour vers la commune d'origine est assuré) pendant 2 ou 3 jours, et vers le pôle de Broye - Mesvres les 2 jours restants Les trajets entre les communes ne sont pas autorisés.10 communes rurales sont concernées : Broye, Mesvres, Laizy, La Chapelle sous Uchon, Uchon, La Tagnière, Dettey, Charbonnat, La Boulaye, Saint EugèneStatistiques 2014 : nous ne disposons pas de statistiques pour 2014, puisque ces communes ne bénéficiaient pas jusqu'alors de service de transport à la demande. 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000 . 3) Quantité ou étendue Statistiques 2014 : nous ne disposons pas de statistiques pour 2014, puisque ces communes ne bénéficiaient pas jusqu'alors de service de transport à la demande. 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement A compter du : 15 septembre 2015 Jusqu'au : 15 septembre 2017. 5) Information compémentaires sur les lots L'AAPC et le règlement de consultation sont téléchargeables sur le site https://www.e-bourgogne.fr référence : PN 2015001 LOT n o 4 intitulé : Transport à la demande rural sur le secteur Epinacois 1) Description succincte 1. Tranche ferme - 1 Tranche conditionnelle1.TRANCHE FERME :Description succincte :Organisation zonale, d'arrêts à arrêts Réservation la veille par téléphoneOFFRE DE BASE :-TAD zonal depuis les communes rurales de l'épinacois vers Autun 2 jours par semaine : mardi et vendredi-TAD zonal depuis les communes rurales de l'épinacois vers Epinac 3 jours par semaine : lundi, mercredi et jeudi OPTION ALTERNATIVE :-TAD zonal depuis les communes rurales de l'épinacois vers Autun 2 jours par semaine : mardi et vendredi-TAD zonal depuis les communes rurales de l'épinacois vers Epinac 2 jours par semaine : mercredi et jeudi Les trajets entre les communes ne sont pas autorisés.10 communes rurales sont concernées : Saint Léger du Bois, Sully, Epinac, Saisy, Collonge, Epertully, Saint Gervais sur Couches, Morlet, Saint Emiland et Créot Statistiques 2014 : Les statistiques 2014 concernent seulement les 6 communes pour lesquelles il existait un service de transport à la demande Il est à noter que ce transport fonctionnait du lundi au vendredi des communes rurales vers Epinac et vice versa, mais aussi entre communes rurales ce qui n'est pas prévu par le présent marché : 1925 trajets - 2661 réservationsRecettes 2014 : le titre de transport s'élève à 2.00 euros (T.T.C.).Les recettes 2014 s'élèvent à 5 322 euros (T.T.C.). Il est prévu au marché que le prestataire encaisse les recettes et les reverse à la collectivité, et bénéficie d'une participation de 10% sur le montant de ces recettes.2.TRANCHE CONDITIONNELLE ligne de TAD virtuel depuis Epinac vers Autun du lundi au vendredi, pour desservir notamment l'ESAT d'Autun : un aller le matin vers Autun depuis Epinac et un retour le soir depuis Autun vers Epinac Statistiques 2014 : 438 trajets - 2002 réservations 2) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) 60112000 . 3) Quantité ou étendue 1. tranche ferme : statistiques 2014 : 1925 trajets - 2661 réservations (ne concernait que 6 communes) Tranche conditionnelle :Statistiques 2014 : 438 trajets - 2002 réservations 4) Durée du marché ou dates de début/d'achèvement A compter du : 15 septembre 2015 Jusqu'au : 15 septembre 2017. 5) Information compémentaires sur les lots L'AAPC et le règlement de consultation sont téléchargeables sur le site https://www.e-bourgogne.fr référence : PN 2015001 Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Sans objet ; le marché ne comprend pas de délai de garantie, de retenue de garantie, ni de garantie de parfait achèvement ou de caution personnelle et solidaire. III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Pour le financement de ce marché, le pouvoir adjudicateur mobilisera ses ressources propres. Des recettes seront également prélevées par le biais des ventes de titres auprès des usagers. Il est prévu que le(s) prestataire(s) retenu(s) perçoive(nt) lui-même ces recettes, et les reverse(nt) à la collectivité. Toutefois, une participation pour le(s) titulaire(s) du marché, à la bonne exécution de la prestation est prévue mensuellement, à raison de l'application d'un pourcentage sur le montant mensuel des recettes encaissées par la collectivité publique. Ce pourcentage est fixé pour la durée du marché à dix pour cent (10 %). Par ailleurs, le Conseil Général de Saône et Loire participe au financement du service par le biais du versement d'une subvention à la collectivité. Modalités de paiement : Le délai global de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Le défaut de paiement dans les délais prévus par le Code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. Conformément au décret n o 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. En plus des intérêts moratoires, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée. III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En application de l'article 51-vi du Code des Marchés Publics 2006, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs candidatures et leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d'un ou de plusieurs groupements. La personne publique impose la forme d'un groupement solidaire. III.1.4) L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Dc1 : lettre de candidature (datée et signée) - Dc2 : déclaration du candidat (datée et signée) - DC 4 : Déclaration de sous traitance si le candidat envisage de sous traiter une partie des prestations : les sous traitants doivent présenter les mêmes garanties que le titulaire du marché - La copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire - NOTI 2 (ancien DC 7) : état annuel des certificats reçus, daté et signé, datant de moins de six mois Ou une copie certifiée conforme à l'original, des attestations et des certificats délivrés par les administrations compétentes (urssaff, assedic, tresor public, etc...) prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites - Attestation sur l'honneur justifiant du dépôt auprès de l'administration fiscale à la date de l'attestation, de l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires (datée et signée, moins de six mois) - Une attestation sur l'honneur établie par le cocontractant, à la date de signature du contrat (date de l'offre), lorsque le cocontractant emploie des salariés, afin d'attester de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L.3243-2 et R.3243-1 du code du travail (datant de moins de six mois). - Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (K ou K bis) ou attestation ou tampon commercial ou récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises - Les attestations d'assurance civile en cours de validité, et attestation d'assurance professionnelle pour la couverture des risques " tiers et passagers transportés " Les documents " dc " et NOTI sont disponibles à l'imprimerie Nationale - B.P. 514 - 59505 DOUAI Cedex ou par téléchargement sur le site http://www.minefi.gouv.fr. III.2.2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles - bilan ou extrait du bilan et du compte des trois derniers exercices disponibles. III.2.3) Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Note détaillée de présentation de l'entreprise, datée et signée précisant : - déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement, pour chacune des trois dernières années - les moyens humains : administration, atelier, contrôles internes à l'entreprise, qualité (formation / expérience) du personnel (nombre et qualification des chauffeurs...), titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestations de services de conduite de prestation de même nature que celle du contrat - la répartition des effectifs et des masses salariales par activité - les moyens matériels : liste des véhicules avec descriptif (année de mise en circulation, kilométrage, équipement de sécurité, équipement en terme d'accessibilité et sur le plan environnemental, capacité de maintenance des véhicules....) - si possible : références de l'entreprise en matière de service public de transport routier de Personnes (urbain et non urbain) : liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat au marché - copie de : - la licence communautaire ou la licence de transport intérieur conformément à l'article L 3411 - 1 du code des transports (ou à défaut justification des mesures mises en oeuvre par le candidat en vue d'obtenir l'un ou l'autre de ces documents au plus tard à la date de notification du marché si son offre est retenue) - l'attestation d'inscription au registre national des transporteurs donnant droit à l'exercice de la profession de transporteur public routier de personnes conformément à l'article L 3113 - 1 du code des transports. III.2.4) Marchés réservés : Non. III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES III.3.1) La prestation est réservée à une profession particulière : La participation est réservée à une profession particulière : oui. Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : le présent marché s'adresse à la profession de transporteur, conformément aux articles L 3113 - 1 et L 3411 - 1 du code des transports. III.3.2) Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui Section IV : Procédure IV.1) TYPE DE PROCÉDURE IV.1.1) Type de procédure : Négociée. Des candidats ont déjà été sélectionnés : non. IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer : Nombre minimal envisagé : 3. IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue : Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui. IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION IV.2.1) Critères d'attribution : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous : 1. prix : 50 sur 100. 2. valeur technique : 50 sur 100 ; qualité du matériel roulant utilisé pour l'exécution de la prestation (âge des véhicules, accessibilité, ...) : 20 sur 50 qualité de la prestation (organisation du service proposée, qualité de l'accueil téléphonique, qualité (formation / expérience) des personnes mises à disposition pour la réalisation de la prestation, disponibilité, interlocuteur privilégié, ...) : 20 sur 50 qualité environnementale de l'offre (consommation en carburant milieu urbain et extra urbain (en litres aux 100 kilomètres) des véhicules destinés à l'exécution du présent marché, émission de co2 g/km des véhicules destinés à l'exécution du présent marché, émission de gaz à effet de serre, norme euros des véhicules destinés à l'exécution du service, formation des conducteurs à l'écoconduite, ....) : 10 sur 50. IV.2.2) Enchère électronique : Une enchère électronique sera effectuée : non. IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur : 2015/005 à 2015/008. IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non. IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif : IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation : 21 avril 2015 - 11:00. IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés : IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : Langue(s) officielle(s) de l'UE : français. IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre : Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres). IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres : Section VI : Renseignements complémentaires VI.1) RENOUVELLEMENT : Il s'agit d'un marché renouvelable : oui. Oui.le marché est conclu pour une durée de deux ans à compter du 15 septembre 2015, reconductible expressément deux fois pour un an sans pouvoir excéder une durée globale de quatre ans, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'attributaire du marché dans les trois derniers mois précédant la date anniversaire du marché. VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE : Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non. VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES : Le règlement de consultation ainsi que l'aapc (avis d'appel public à concurrence) sont téléchargeables sur le site http://www.e-bourgogne.fr - référence Pn2015001 Les éléments relatifs aux lots, options et variantes donnés dans l'annexe seront repris le cas échéant dans le Dossier de Consultation qui sera remis aux candidats admis à remettre une offre (cahier des clauses techniques particulières). Cette prestation comporte quatre lots, qui correspondent aux différents secteurs géographiques du territoire. Chaque lot comporte une offre de base et une option alternative (qui consiste à retirer le fonctionnement du TAD le lundi). Le candidat devra répondre à l'offre de base ainsi qu'à l'option alternative. Le quatrième lot comporte une tranche ferme et une tranche conditionnelle. Le candidat devra répondre aux 2 tranches. La collectivité se réserve le droit d'affermir la tranche dans un délai d'un an à compter de la notification de la tranche ferme. Pour chacun des lots, le candidat pourra, par le biais d'une variante, présenter ses propres propositions d'évolution du service. Les candidats auront la possibilité de porter à la connaissance de la personne publique toute mesure qu'il juge apte à améliorer la qualité, l'efficacité, ou la sécurité du service par le biais d'une variante. Le fonctionnement proposé est un fonctionnement en TAD dit " zonal ". Cela signifie qu'il n'y a pas d'horaires fixes définis à l'avance (ce ne sont pas des lignes régulières). Il s'agit de plages horaires (qui seront à définir en phase offre avec les candidats), par exemple le TAD rural sur l'autunois fonctionne actuellement de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 (voir annexe 1 au RC - plan du réseau actuel). L'usager doit réserver son trajet la veille par téléphone, il demande un horaire dans la plage horaire définie, c'est cette réservation qui déclenche le fonctionnement de la ligne. Le candidat retenu au marché devra faire en sorte d'optimiser les demandes, et d'optimiser ainsi le taux de remplissage de ces véhicules. Pour chacun des lots, la création, l'organisation et la gestion du centre d'appel seront à la charge du prestataire qui sera tenu de consulter la personne publique avant la mise en service de ce centre. Si les différents lots du présent marché sont attribués à des prestataires différents, il conviendra de déterminer une solution technique pour que les usagers disposent d'un numéro de téléphone unique identique à chacun des lots, sur l'ensemble du territoire. Cela sera envisagé lors des négociations (boîte vocale unique pouvant reconduire les appels vers les différents prestataires, voire confier la gestion de la centrale à un seul prestataire ...). Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 19 mars 2015. VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr . Tél. (+33) 3 80 73 91 00. Fax (+33) 3 80 73 39 89. VI.4.2) Introduction des recours : VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'assas, F-21000 Dijon. E-mail : greffe.ta-dijon@juradm.fr . Tél. (+33) 3 80 73 91 00. Fax (+33) 3 80 73 39 89. VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS : 19 mars 2015
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