Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
marche D'Exploitation des installations techniques et thermiques des bâtiments de la ville de saint martin boulogne
exploitation des installations techniques et thermiques( chauffage, eau chaude, traitement d'eau) de la Ville de saint martin Boulogne(62)
le présent lot concerne l'exploitation des installations de chauffage, production d'eau chaude sanitaire des bâtiments de la ville de saint martin Boulogne(62)
reconduction de 36 mois
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
une lettre de candidature mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement.
Dans ce dernier cas, ce document fera apparaître les membres du groupement, conformément aux dispositions des articles R.2142-19 à R. 2142-27 du code de la commande publique, et sera signé par l'ensemble des membres ou parle mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces membres (ou le document Dc1" Lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants "). Un document relatif au pouvoirde la personne habilitée à engager la société. Si lecandidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet. Le candidat fournira une déclaration sur l'honneur conformément auxdispositions de l'article R. 2143-6 du code de la commande publique, afin de justifier qu'il n'entre pas dans l'un des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L. 2141-1 et L. 2141-4 1o et 3o du codede la commande publique. L'Acheteur accepte comme preuve suffisante les pièces énoncées aux articles R.2143 -6 à R. 2143-10 du code de la commande publique: un extrait de casier judiciaire ou à défaut, s'il est établià l'étranger, un extrait de registre pertinent ou un document équivalent remis par une autorité juridictionnellede son pays d'origine ou d'établissement. Les attestations et certificats délivrés par les administrations etorganismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Un extrait du registrepertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou à défaut un document équivalent conformémentaux dispositions des articles R. 2142-5 et R. 2143-9 du code de la commande publique
selon les dispositions des articles R. 2142-6 à R. 2142-12 du code de la commande publique:
Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services auxquels se réfère lemarché, réalisés au cours des 3 derniers exercices (ou Déclaration du candidat Dc2), selon la date de création de l'entreprise ou au début de son activité. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Des bilans ou extraits de bilan des 3 dernières années pour lesquels leur établissement est rendu obligatoire par la loi
selon les dispositions des articles R. 2142-13 et R. 2142-14 du code de la commande publique. Une liste des principaux services fournis au cours des 3 dernières années, indiquant notamment le montant, la dateeet le destinataire public ou privé. Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismesindépendants: tout moyen de preuve équivalent est accepté ainsi que des certificats d'organismes établis dansd'autres états membres. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importancedu personnel d'encadrement pour chacune des 3 dernières années.
Une description indiquant l'outillage, matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.certificat de qualification professionnelle ou équivalent :
- iso9001;
- iso14001;
- qualibat 5262 ou équivalent;
- qualibat 5264 ou équivalent;
- qualibat 5274 ou équivalent;
- qualibat 5511 ou équivalent
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
visite des sites et installations : Une visite des installations sera organisée le: 28/04/2023 rendez-vous en Mairie à 9h00
Les installations n'étant pas librement accessibles, la visite se fera accompagnée par un représentant du pouvoir adjudicateur. Les questions soulevées par les candidats devront être posées sur la plateforme dématérialisée, une réponse sera donnée via celle-ci conformément au présent règlement de consultation,l'offre du candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière. Concernant l'attribution du marché : La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme dégroupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché. Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devradans un délai maximum de 10 jours à compter de la demande du pouvoiradjudicateur : soit signer son offre avec son certificat électronique et la renvoie via le profil d'acheteur ou re-matérialise son offre, la signe demanière manuscrite et la renvoie par voie postale
référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus,toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
