Centrale des marchés
bail emphytéotique administratif pour la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac passé en application des articles L1311-2, R1311-2, L1615-13 et D1615-7 du code général des collectivités territoriales 15 bail emphytéotique administratif pour la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac lieu : hôtel du Département, 28 avenue Gambetta 15015 Aurillac Cedex ville : Aurillac Cedex code_...
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Bail emphytéotique administratif pour la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac passé en application des articles L1311-2, R1311-2, L1615-13 et D1615-7 du code général des collectivités territoriales

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Marché public ou privé
Référence du marché : 944763

Date de clôture estimée : 06/03/14
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (25/01/14)
26956-2014
BOAMP (24/01/14)
14-10389

Travaux


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
conseil général du Cantal, hôtel du Département, 28 avenue Gambetta 15015 Aurillac Cedex, contact : M. le président - hôtel du Département - 28 avenue Gambetta - 15015 Aurillac Cedex - service des marchés 04.71.46.22.57, à l'attention de pôle Ressources - M. Gérard Chanson, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. : (+33) 4 71 46 21 37. E-mail : gchanson@cg15.fr. Fax : (+33) 4 71 46 59 54.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cantal.fr.

Adresse du profil d'acheteur : http://achatpublic.com.

Accès électronique à l'information : http://achatpublic.com

Soumission des offres et des demandes de participation par voie électronique : http://achatpublic.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Auprès du (ou des) point(s) de contact(s) susmentionné(s).
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre.collectivité territoriale
I.3) Activité principale

Autre : conseil général.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
bail emphytéotique administratif pour la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac passé en application des articles L1311-2, R1311-2, L1615-13 et D1615-7 du code général des collectivités territoriales.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Travaux :
conception et exécution

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescollège Jules Ferry - 7, rue Jues ferry, 15000 Aurillac.
Code NUTS : FR722.
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
bail emphytéotique administratif pour la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac passé en application des articles L1311-2, R1311-2, L1615-13 et D1615-7 du code général des collectivités territoriales.
II.1.6)
Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
45214200, 45214220,45212290.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : non.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale : passation d'un Bail emphytéotique administratif pour la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac. Bâtiments anciens au coeur d'une zone ZPPAUP, le périmètre du BEA comprend la conception, le financement, la réalisation des travaux de réhabilitation des éléments ci-dessous, et partiellement, la maintenance et le gros entretien des ouvrages restructurés.
Les travaux de réhabilitation inscrits au programme sont les suivants : Rénovation des salles banalisées, agrandissement et restructuration des salles scientifiques, création d'espaces multifonctionnels, restructuration des locaux de vie et création d'un préau, restructuration de l'internat (50 places), agrandissement du réfectoire, mises aux normes techniques, rénovation du clos et du couvert, réhabilitation du gymnase. L'emphytéote sera maitre d'ouvrage et devra répondre au programme fonctionnel des besoins réalisé par le Cg15.
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : dans l'hypothèse d'une option.
Descriptions : En lieu et place de la réhabilitation du gymnase, l'option consistera en la conception-construction d'un gymnase neuf avec maintenance et GER y afférents. La réponse à l'option est obligatoire. Celle-Ci sera levée au plus tard à la demande de l'offre finale.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :

Durée en mois : 240(à compter de la date d'attribution du marché).
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Les candidats constitueront des garanties permettant d'assurer au conseil général du Cantal la bonne exécution du bail emphytéotique administratif et de la convention non détachable de mise à disposition.
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : l'emphytéote supportera le financement de l'opération décrite, objet du BEA. Le conseil général versera des redevances relatives aux différentes composantes de la rémunération sous forme de loyers à compter de la mise à disposition des ouvrages réalisés conformément à la convention non détachable de mise à disposition. Les modalités financières seront précisées dans les pièces de la consultation remises aux seuls candidats admis à y participer.
Le délai maximum de paiement sera de 30 jours. Le paiement sera effectué par virement administratif.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché .

Le candidat se présentera seul ou en groupement d'entreprises ou de sociétés. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et/ou de mandataires de plusieurs groupements ;
- en qualité de mandataire et de membres non mandataires d'un autre groupement.
Voir suite du paragraphe section VI renseignements complémentaires.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : oui.
Le candidat ou groupement candidat devra revêtir en son sein l'ensemble des compétences requises en fonction de l'objet du marché susmentionné.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies .

Chaque candidat qu'il réponde seul ou en groupement devra fournir (les formulaires sont téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat) :
- l'imprimé DC 1 (lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses co-traitants ou équivalent, présentant la composition et l'organisation du groupement) - les pièces seront accompagnées d'une synthèse de 4 pages maximum qui présentera le groupement et les caractéristiques de chacun de ses membres ;
- pour le candidat ou chaque membre du groupement, l'imprimé Dc2 ou équivalent, dûment renseigné et signé par une personne habilitée s'agissant des éléments de candidatures demandés ci-après ;
- pour le candidat ou chaque membre du groupement, une déclaration sur l'honneur que le candidat n'entre pas dans les cas visés à l'article L1414-4 du CGCT ;
- attestation sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L 5212-1 à L 5212-4 du code du travail ;
- attestation sur l'honneur que le travail sera effectué par des salariés employés régulièrement au regard de la réglementation applicable ;
- déclaration de sous-traitance le cas échéant (formulaire DC 4 ou équivalent) ;
- extrait Kbis ou document équivalent de moins de 3 mois.
Voir suite du paragraphe section VI renseignements complémentaires.
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies :
- déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le résultat net concernant les prestations auxquelles se réfère le BEA, réalisées au cours des trois derniers exercices ou des dernières années disponibles en cas de création inférieure à 3 ans ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans concernant les trois dernières années ou des dernières années disponibles en cas de création inférieure à 3 ans, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : sans qu'il soit exigé un chiffre d'affaire annuel minimum, la capacité financière du candidat ou du groupement sera apprécié au regard de l'objet de la consultation.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : transmission obligatoire de la fiche de référence à télécharger sur www.cantal.fr
La capacité technique d'un candidat ou d'un groupement s'apprécie globalement en tenant compte, le cas échéant, de l'ensemble des capacités des membres du groupement et des sous-traitants.
Le candidat doit obligatoirement présenter des compétences en matière d'opérations similaires de type bâtimentaire dans la réhabilitation. Conformément aux dispositions de l'article L1414-13 a) du CGCT, il est fait obligation d'identifier dans la candidature une équipe de maitrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages et du suivi de leur réalisation. L'équipe de maitrise d'oeuvre dans son ensemble devra recueillir les compétences nécessaires à la réalisation du projet. L'entreprise chargée de la construction sera une entreprise générale. La présence d'un mainteneur est exigée.
Voir suite du paragraphe section VI renseignements complémentaires.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
dialogue compétitif.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :

Nombre d'opérateurs envisagé : 3.

Critères objectifs de limitation du nombre de candidats : le nombre maximal de trois a été fixé en considération de la complexité de gestion qu'impliquerait une procédure en dialogue compétitif comportant un nombre de candidats plus élevé. La prise en considération d'un nombre maximal supérieur représenterait un coût supplémentaire non négligeable pour le conseil général et aurait un impact défavorable sur la durée de la procédure sans pour autant favoriser la compétition entre les différents candidats.
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier : oui.
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés dans le cahier des charges, dans l'invitation à soumissionner ou à négocier ou encore dans le document descriptif.
IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée :non.
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
14SM001T.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
6 mars 2014, à 12:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
28 mars 2014
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 180 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement

Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne

Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3) Informations complémentaires .

1) Avec ou sans dépôt dématérialisé, les candidats remettront également leur candidature en deux versions papiers et quatre versions électroniques sur cd/dvd rom ou clé USB. Les plis seront adressés aux coordonnées mentionnées à la section I.1 du présent avis. L'enveloppe cachetée portera les mentions : " candidature pour le Bail emphytéotique administratif relatif à la restructuration du Collège Jules Ferry à Aurillac - ne pas ouvrir avant l'ouverture des plis par la commission".
2) Les critères de sélection des candidatures sont définis conformément à l'article D1414-2 III du CGCT : Capacités techniques et professionnelles ; Capacités financières
3) Conformément aux dispositions de l'artcle L1414-7 du CGCT, une prime sera allouée aux candidats ayant une remis une offre finale conforme au dossier de demande d'offre finale après clôture du dialogue compétitif. Son montant et ses modalités seront communiquées dans le règlement de consultation remis aux seuls candidats admis à participer au dialogue compétitif.
4) Les critères de sélection de l'offre économiquement la plus avantageuse, qui seront décrits dans le règlement de consultation remis aux seuls candidats admis à participer au dialogue compétitif, seront établis conformément aux dispositions des articles L1414-9 et L1414-13 du CGCT.
5) Le candidat ou groupement auquel il sera envisagé d'attribué le BEA devra satisfaire aux conditions de l'article D1414-3 du CGCT.
6) Dématérialisation :
Les candidats pourront transmettre leur candidature et leur offre par voie dématérialisée avant la date et l'heure limites mentionnées ci-dessus dans les conditions et modalités précisées ci-dessous :
Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (un fichier comportant les pièces de l'offre). Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (Gmt+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit faire l'objet d'une signature électronique individuelle et conforme au format Xades, Cades ou Pades. La seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
Le niveau de sécurité requis pour le certificat de signature électronique est le Niveau (--) du RGS. Les certificats RGS (Référentiel Général de Sécurité) sont référencés dans une liste de confiance française (http://www.references.modernisation.gouv.fr) ou dans une liste de confiance d'un autre Etat-Membre de l'union européenne.
Toutefois, le candidat est libre d'utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations minimales résultant du RGS. Dans ce cas, il doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification de cette conformité.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
7) une visite du site sera organisée pour les candidats admis à participer au dialogue compétitif.
8) Suite de la section III .1.3 (forme juridique)
En cas de groupement conjoint, le mandataire commun sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du conseil général.
L'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières d'un groupement est globale.
Les candidats qui souhaitent se présenter sous forme de groupement doivent l'indiquer dans le dossier relatif à la candidature et satisfaire à la régularité de la présentation. Ils devront exposer précisément le rôle et les missions de chacun des membres.
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d'autres prestataires, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces prestataires et lui. Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces prestataires et apporte la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché.
La composition du groupement ne pourra être modifiée jusqu'au dépôt de l'offre finale qu'avec l'accord exprès du conseil général et sous réserve que le groupement ainsi modifié continue de présenter les capacités et garanties équivalentes à celles qui avaient conduit à retenir sa candidature.
Il pourra être exigé de l'attributaire qu'il crée une société spécialement dédiée au projet.
9) suite de la section III .2.1 (situation propre des opérateurs économiques)
En cas de groupement, les documents mentionnés doivent être fournis par chaque membre du groupement. Les capacités techniques, professionnelles et financières des membres seront appréciées globalement. Les candidats qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions susvisées, ou le cas échéant après mise en oeuvre des dispositions de l'article D1414-2 II du CGCT au sujet desquelles le conseil général se laisse la faculté d'exercer ou pas cette possibilité, produisant des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées au présent avis, ne sont pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du BEA.
Les candidats domiciliés ou établis hors de France produiront tout document ou déclaration sur l'honneur attestant de leur régularité au regard des règles nationales énoncées ci-dessous ou, le cas échéant, au regard de règles d'effet équivalent aux règles nationales énoncées ci-dessus. Les candidatures et les offres seront produites en langue française ou dans la langue de l'opérateur accompagnées d'une traduction établie par un traducteur dûment habilité.
10) suite de la section III .2.3 (capacité technique)
Conformément au CGCT et d'une façon générale, le candidat ou le groupement fournira :
- présentation d'une liste des travaux exécutés ou en cours d'exécution au cours des cinq dernières années, appuyée d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin ;
- présentation d'une liste des principaux services de maintenance des ouvrages effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
- les références présentées par les membres du groupement sont de préférence, de moins de 5 ans, similaires à l'objet de la consultation : restructuration et extension de bâtiments réalisé en site occupé. Des références communes entre les membres du groupement présenté seront appréciées. Pour attester de leurs références les candidats fournissent un tableau de référence ;
- certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des prestations à des spécifications ou des normes. Le conseil général acceptera toutefois d'autres preuves de mesures équivalentes de garanties de la qualité produites par les opérateurs si ceux-ci n'ont pas accès à ces certificats ou n'ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés A cet égard les sociétés nouvellement créées feront la démonstration de leur capacité par tout moyen utile ;
- déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat ou de chacun des membres du groupement et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années. Le candidat ou le groupement de candidats fournira un organigramme détaillé du fonctionnement de son organisation pour le projet de la présente consultation en désignant des interlocuteurs chefs de projet ;
- indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique et/ou des cadres de l'entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux et d'entretien maintenance de même nature que celle de l'opération visée ;
- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation d'opérations de même nature ;
- certificats de qualifications professionnelles. Le conseil général précise que la preuve de la capacité du candidat sera apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
D'une façon plus spécifique, le candidat ou chacun des partenaires membres du groupement remplira pour chacune des références la fiche de renseignement jointe au présent AAPC et présentera les références suivantes :
Pour l'entreprise générale : 1 opération en réhabilitation lourde de bâtiments de plus de 5 000 mètres carrés de plancher, de moins de 5 ans et 1 opération de réhabilitation de bâtiments de plus de 3 000 mètres carrés de plancher, réalisées en site occupé, de moins de 5 ans.
Pour l'équipe de maitrise d'oeuvre (architecte, BET béton, fluides etc..ainsi qu'économiste): chacune des compétences devra justifier de 2 à 5 références en réhabilitation de bâtiments anciens de moins de 5 ans et de 5000 mètres carrés minimum de plancher. Les références seront relatives à des opérations au minimum de 5 000 000 EUR dont une au moins en site occupé.
Le mainteneur fournira 5 références de maintenance/ GER sur des bâtiments publics dont 2 bâtiments réhabilités d'au moins 5000 mètres carrés de plancher avec engagements de performances énergétiques de préférence. Ces références devront concerner des références de maintenance tous corps d'état. Des références partielles ne seront pas acceptées.
Chaque compétence présentée fournira les CV des responsables de site prévus et les attestations des maitres d'ouvrages afférentes aux réalisations ou une attestation sur l'honneur avec les coordonnées du maitre d'ouvrage afin que le conseil général soit en mesure de vérifier la véracité des éléments transmis. Des informations complémentaires utiles pourront être présentées telles que des photos (3 maximum par projet).
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 21 janvier 2014.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6, cours Sablon CS 90129, F-63033 Clermont Ferrand Cedex 1. E-mail : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 73 14 61 00. Fax : (+33) 4 73 14 61 22
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6, cours Sablon CS 90129, F-63033 Clermont Ferrand Cedex 1. E-mail : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tél. : (+33) 4 73 14 61 00. Fax : (+33) 4 73 14 61 22
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 21 janvier 2014.

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