Centrale des marchés
Marché public d'assurances services d'assurances pour un groupement de commandes constitué du Département du Cantal, de Cantal Destination, de l'association Cantal Musique et Danse, de l'Amicale du Personnel du Conseil dépar...
Conseil départemental du Cantal 15015Aurillac marchespublics@cantal.fr 04 71 46 59 54
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Marché public d'assurances

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Marché public ou privé
Référence du marché : 1692597

Date de clôture estimée : 02/11/15
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (23/09/15)
15-144064

Département(s) de publication : 15
Annonce No 15-144064
 I. II. III. IV. VI.

Avis de marché

Services


Directive 2004/18/CE.

Section I : Pouvoir adjudicateur

I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. (+33) 4 71 46 22 57. E-mail : marchespublics@cantal.fr. Fax (+33) 4 71 46 59 54.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cantal.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, Contact : service Logistique et Achats - mission Assurances, à l'attention de Mme Véronique Loison, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. (+33) 4 71 46 59 55. E-mail : assurances@cantal.fr.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, Contact : service des Marchés, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. (+33) 4 71 46 22 57. E-mail : marchespublics@cantal.fr. Adresse internet : http://www.cantal.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, à l'attention de dlmcp Service des Marchés, F-15015 Aurillac Cedex.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice agit :
..

Section II : Objet du marché

II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  marché public d'assurances.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no6a Services financiers : a) services d'assurances.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : département du Cantal.
  Code NUTS FR722.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  services d'assurances pour un groupement de commandes constitué du Département du Cantal, de Cantal Destination, de l'association Cantal Musique et Danse, de l'amicale du Personnel du Conseil départemental du Cantal et de la Maison départementale des personnes handicapées du Cantal. Le coordonnateur est le Département du Cantal.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  66510000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Oui.
  Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : non.
  
  
II.2.3)Reconduction :
  
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  A compter du : 1.e.r janvier 2016. Jusqu'au : 31 décembre 2020.

Information sur les lots

LOT no 1 intitulé : Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens
 1)Description succincte
  incendie ; biens
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66515100, 66515200.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : : Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens de la Station du Lioran
 1)Description succincte
  incendie ; biens
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66515100, 66515200.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé : Assurance Responsabilité civile générale
 1)Description succincte
  responsabilité civile ; défense et recours ; responsabilité civile générale
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66516000, 66513100, 66516400.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 4 intitulé : Assurance flotte automobile
 1)Description succincte
  responsabilité civile, défense et recours, dommages ou pertes
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66516100, 66513100, 66515000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 5 intitulé : Assurance Risques statutaires
 1)Description succincte
  accidents ; maladie
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66512100, 66512200.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 6 intitulé : Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus
 1)Description succincte
  défense et recours
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66513100.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Fonds publics du coordonnateur du groupement de commande, le Département du Cantal (Ressources propres).
Les paiements sont effectués par le coordonnateur du groupement de commande, le Département du Cantal, par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du Code des marchés publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du Code des Assurances, et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire.

Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
En application des dispositions de l'article 51-vi du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).

En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances et d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Les candidats auront à produire les documents ci-après :
- siituation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) dûment signée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par l'ensemble des membres du groupement d'entreprises, portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;

- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ;

- déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ") ;

- justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.).
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ") ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :

- déclaration indiquant les effectifs du candidat ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.

- les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique ;

- certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation orias "), attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite " Attestation acpr "), etc.).

En application des dispositions de l'article 45-v du Code des marchés publics, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : oui.
  Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui

Section IV : Procédure

IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. prix. Pondération : 50.
     2. nature et étendues des garanties. Pondération : 40.
     3. moyens de gestion du contrat et des sinistres. Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  15LA023S.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  2 novembre 2015 - 17:30.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  l'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire.
Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié.
En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.
Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129, F-63033 Clermont Ferrand Cedex. E-mail : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tél. (+33) 4 73 14 61 00. Fax (+33) 4 73 14 61 22.
  Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, 53 bd Vivier Merle, F-69003 Lyon. E-mail : laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr. Tél. (+33) 4 72 77 05 20. Fax (+33) 4 78 92 83 16.
VI.4.2)Introduction des recours :
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours : voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  22 septembre 2015.
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. (+33) 4 71 46 22 57. E-mail : marchespublics@cantal.fr. Fax (+33) 4 71 46 59 54.
Adresse(s) internet :
Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.cantal.fr.
Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.achatpublic.com.
Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, Contact : service Logistique et Achats - mission Assurances, à l'attention de Mme Véronique Loison, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. (+33) 4 71 46 59 55. E-mail : assurances@cantal.fr.
Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaire (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, Contact : service des Marchés, F-15015 Aurillac Cedex. Tél. (+33) 4 71 46 22 57. E-mail : marchespublics@cantal.fr. Adresse internet : http://www.cantal.fr.
Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées :
Conseil départemental du Cantal, hôtel du Département 28 avenue Gambetta, à l'attention de dlmcp Service des Marchés, F-15015 Aurillac Cedex.
I.2) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale :
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs :
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : oui.
Adresse(s) de l'autre pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice pour le compte duquel le pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice agit :
..
II.1) Description
II.1.1)Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
  marché public d'assurances.
II.1.2)Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation :
  Services.
  Catégorie de services : no6a Services financiers : a) services d'assurances.
  Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services : département du Cantal.
  Code NUTS FR722.
II.1.3)Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique :
  L'avis concerne un marché public
II.1.4)Information sur l'accord-cadre :
  
  
  
  
  
II.1.5)Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
  services d'assurances pour un groupement de commandes constitué du Département du Cantal, de Cantal Destination, de l'association Cantal Musique et Danse, de l'amicale du Personnel du Conseil départemental du Cantal et de la Maison départementale des personnes handicapées du Cantal. Le coordonnateur est le Département du Cantal.
II.1.6)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
  66510000.
II.1.7)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
  Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : Oui
II.1.8)Lots :
  Division en lots : Oui.
  Il est possible de soumettre des offres pour : un ou plusieurs lots.
II.1.9)Variantes :
  Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1)Quantité ou étendue globale :
  
  
II.2.2)Informations sur les options :
  Options : non.
  
  
II.2.3)Reconduction :
  
  
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution :
  A compter du : 1.e.r janvier 2016. Jusqu'au : 31 décembre 2020.
LOT no 1 intitulé : Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens
 1)Description succincte
  incendie ; biens
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66515100, 66515200.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 2 intitulé : : Assurance Incendie Divers Dommages aux Biens de la Station du Lioran
 1)Description succincte
  incendie ; biens
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66515100, 66515200.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 3 intitulé : Assurance Responsabilité civile générale
 1)Description succincte
  responsabilité civile ; défense et recours ; responsabilité civile générale
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66516000, 66513100, 66516400.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 4 intitulé : Assurance flotte automobile
 1)Description succincte
  responsabilité civile, défense et recours, dommages ou pertes
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66516100, 66513100, 66515000.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 5 intitulé : Assurance Risques statutaires
 1)Description succincte
  accidents ; maladie
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66512100, 66512200.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
LOT no 6 intitulé : Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Élus
 1)Description succincte
  défense et recours
 2)Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
  66513100.
 3)Quantité ou étendue
 4)Durée du marché ou dates de début/d'achèvement
 5)Information compémentaires sur les lots
III.1) CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT
III.1.1)Cautionnement et garanties exigés :
III.1.2)Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent :
  Fonds publics du coordonnateur du groupement de commande, le Département du Cantal (Ressources propres).
Les paiements sont effectués par le coordonnateur du groupement de commande, le Département du Cantal, par mandat administratif dans un délai de 30 jours maximum à compter de la réception de la demande de règlement, conformément aux dispositions combinées de l'article 98 du Code des marchés publics, de l'article 37 de la loi no2013-100 du 28 janvier 2013 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'union européenne en matière économique et financière et de l'article 1er du décret no2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux d'intérêt qui s'applique est celui prévu par l'article 8 du décret no 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points.

La cotisation est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle, conformément aux dispositions du Code des Assurances, et révisable selon l'article 18-iv du Code des marchés publics.
III.1.3)Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
  Chaque lot constitue un marché distinct, qui pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d'entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres, conformément aux dispositions de l'article 51 du Code des Marchés Publics. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire.

Chaque prestataire ou groupement pourra soumissionner à un ou plusieurs lots.
En application des dispositions de l'article 51-vi du Code des marchés publics, il est interdit aux candidats de présenter pour un même lot une offre en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
III.1.4)L'exécution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
  L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.2.1)Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : les candidats souhaitant présenter une offre pour plusieurs lots peuvent soit présenter un seul exemplaire des documents relatifs à leur candidature et scinder lot par lot les éléments relatifs à leurs offres, soit présenter pour chacun des lots les éléments relatifs à leurs candidatures et à leurs offres.

En cas de candidature individuelle présentée pour le compte d'une Société d'assurances par un intermédiaire mandataire, ce dernier devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature tant pour la Société d'assurances que pour son propre compte, si le mandat dont il bénéficie s'étend à l'exécution de prestations contractuelles (telles la gestion des contrats et/ou des sinistres).

En cas de groupement d'entreprises composé d'une (ou plusieurs) Société(S) d'assurances et d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s), chaque membre devra produire l'ensemble des pièces du dossier de candidature.

Les candidats auront à produire les documents ci-après :
- siituation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

- lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants si besoin (Formulaire Dc1 ) dûment signée par le candidat individuel ou, le cas échéant, par l'ensemble des membres du groupement d'entreprises, portant également l'attestation sur l'honneur, justifiant, entre autres, que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 du Code des marchés publics concernant les interdictions de soumissionner ;

- copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire (Formulaire Dc2, rubrique D2) ;

- déclaration de la (des) personne(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat (Formulaire Dc2 rubrique C1 " Cas général-personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d'engager le candidat individuel ou le membre du groupement ") ;

- justificatif prouvant l'habilitation à engager le candidat (Extrait Kbis, etc.).
III.2.2)Capacité économique et financière :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat atteste de ses capacités économiques et financières en produisant au minimum l'un des documents suivants :

- déclaration concernant le chiffre d'affaires global, réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (Formulaire Dc2 rubrique D1 - " Chiffre d'affaires hors taxes des trois derniers exercices disponibles ") ;
- déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
III.2.3)Capacité technique :
  Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : le candidat atteste de ses capacités techniques et professionnelles en annexant au formulaire Dc2 les pièces suivantes :

- déclaration indiquant les effectifs du candidat ;

- déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;

- présentation d'une liste de références, faisant état des services similaires effectués au cours des trois dernières années, indiquant au minimum le destinataire public ou privé, et possiblement le montant, la date et la durée d'exécution.

- les références pourront éventuellement être prouvées par une attestation des destinataires ou par une déclaration de l'opérateur économique ;

- certificats de qualification professionnelle du candidat, le cas échéant (Attestation de l'organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (dite " Attestation orias "), attestation de l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (dite " Attestation acpr "), etc.).

En application des dispositions de l'article 45-v du Code des marchés publics, tout document rédigé dans une autre langue doit être accompagné d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original.
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'un ou plusieurs autre(s) opérateur(s) sur le(s)quel(s) il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet (ces) opérateur(s) économique(s).
En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet (ces) opérateur(s) économique(s) pour l'exécution des marchés, le candidat produit un engagement écrit de cet (ces) opérateur(s) économique(s).
III.2.4)Marchés réservés :
  

Non.

III.3) CONDITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE SERVICES
III.3.1)La prestation est réservée à une profession particulière :
  La participation est réservée à une profession particulière : oui.
  Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : En application des dispositions des articles L. 310-1 et suivants et L. 511-1 et suivants du Code des assurances, les prestations sont réservées à des Sociétés d'assurances et/ou d'intermédiaires en assurances.
III.3.2)Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation :
  Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : Oui
IV.1) TYPE DE PROCÉDURE
IV.1.1)Type de procédure :
  Ouverte.
IV.1.2)Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3)Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) CRITÈRES D'ATTRIBUTION
IV.2.1)Critères d'attribution :
  Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous :
     1. prix. Pondération : 50.
     2. nature et étendues des garanties. Pondération : 40.
     3. moyens de gestion du contrat et des sinistres. Pondération : 10.
IV.2.2) Enchère électronique :
  Une enchère électronique sera effectuée : non.
IV.3) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.3.1)Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
  15LA023S.
IV.3.2)Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
  Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché : Non.
IV.3.3)Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :
  Documents payants : non.
IV.3.4)Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
  2 novembre 2015 - 17:30.
IV.3.5)Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
  Langue(s) officielle(s) de l'UE : français.
IV.3.7)Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre :
  Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres).
IV.3.8)Modalités d'ouverture des offres :
VI.1) RENOUVELLEMENT :
  Il s'agit d'un marché renouvelable : non.
VI.2) INFORMATION SUR LES FONDS DE L'UNION EUROPÉENNE :
  Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
VI.3)  INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :
  l'unité monétaire est l'euro. Il s'agit d'un avis obligatoire.
Les textes applicables sont le Code des Assurances et le Code des Marchés Publics issu du décret no2006-975 du 1er août 2006 modifié.
En cas d'envoi dématérialisé prévu par l'article 56 du Code des Marchés Publics, le dossier contenant les pièces de candidature et de l'offre pourra être accessible par un lien hypertexte.
Ce dossier ne devra pas être accessible au Pouvoir Adjudicateur avant la date limite de réception des offres.
Les conditions de transmission d'une signature électronique sécurisée sont celles décrites dans le Décret no2001-272 du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique, modifié par le Décret no2002-535 du 18 avril 2002 et l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics.
Le candidat qui effectue une transmission électronique a la possibilité de transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique (Cd-Rom) ou sur support papier dans les délais impartis mentionnés dans le présent avis.
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé portant la mention lisible "copie de sauvegarde". Elle ne sera ouverte par le Pouvoir Adjudicateur que dans le cas où un virus serait détecté dans les enveloppes transmises par voie électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 22 septembre 2015.
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
  Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129, F-63033 Clermont Ferrand Cedex. E-mail : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr. Tél. (+33) 4 73 14 61 00. Fax (+33) 4 73 14 61 22.
  Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon, 53 bd Vivier Merle, F-69003 Lyon. E-mail : laura.leininger@dgfip.finances.gouv.fr. Tél. (+33) 4 72 77 05 20. Fax (+33) 4 78 92 83 16.
VI.4.2)Introduction des recours :
  Précisions concernant les délais d'introduction des recours : voies et délais des recours dont dispose le candidat : - référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à L. 551-12 du code de justice administrative (Cja), et pouvant etre exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant etre exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours de pleine juridiction ouvert aux concurrents évincés, et pouvant etre exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant etre exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
VI.4.3)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours :
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS :
  22 septembre 2015.
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