Centrale des marchés
Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris Orly Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’une délégation de service public.Da...
Conseil départemental du Cantal 15000Aurillac servicetransports@cantal.fr 04 71 46 59 82
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Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris Orly

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4074379

Date de clôture estimée : 10/01/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/10/18)
18-118159

Département(s) de publication : 15
Annonce No 18-118159
I.II.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Conseil départemental du Cantal, 28 avenue Gambetta, 15000, AURILLAC, F, Téléphone : (+33) 04 71 46 22 49, Courriel : servicetransports@cantal.fr, Fax : (+33) 04 71 46 59 82, Code NUTS : FRK12
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.cantal.fr/
Adresse du profil acheteur : https://www.achatpublic.com
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.cantal.fr/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
autre adresse : , F, Adresse internet : http://www.cantal.fr
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique via : http://www.cantal.fr/
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
Autorité régionale ou locale
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Services généraux des administrations publiques
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Délégation de service public pour l'exploitation de services aériens réguliers entre l'aéroport d'Aurillac et celui de Paris Orly
Numéro de référence : AERIEN 2018
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : Avis de concession lancé par la France au titre de l’article 16, paragraphes 9 et 10, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil en vue d’une délégation de service public.Dans la mesure où, au plus tard le 30 avril 2019, aucun transporteur n’aura commencé ou ne pourra démontrer qu’il est sur le point de commencer des services aériens réguliers conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison et sans demander de compensation financière, la France a décidé, en application de l’article 16 paragraphes 9 et 10 du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, de concéder à un transporteur aérien, après appel d’offres conformément à la procédure prévue par l’article 17 du règlement précité, le droit d’exploiter à titre exclusif ces services aériens à compter du 1er juin 2019.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 38 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 60410000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRK12
Lieu principal d'exécution : Aurillac – Paris (Orly)
II.2.4)Description des prestations : Domaine de la délégation : transport aérien régulier de passagers.Les services devront être exploités conformément aux obligations de service public imposées sur cette liaison, modifiées en dernier lieu par arrêté du 9 juillet 2018 publié au Journal officiel de la République française du 17 juillet 2018 et au JOUE du 9 août 2018.Avis publié au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) : 25 octobre 2018 référence 2018/C385/04.Date de début des prestations : 1er juin 2019Durée de la délégation de service public : 4 ans.Dispositions financières : Outre les recettesperçues directement auprès de sa clientèle, le transporteur retenu recevra des personnes publiques délégantes une compensation correspondant à la différence entre lesdépenses réelles hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) d’exploitation du service et les recettes commerciales hors taxes (TVA et taxes spécifiques au transport aérien) procurées par celui-ci, dans la limite de la compensation maximale sur laquelle le délégataire s’est engagé, déduction faite, le cas échéant, des réductions appliquées dans les conditions prévues par la convention de délégation de service public.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères énoncés dans les documents du marché
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 38 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 48
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires :

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : tels que mentionnés dans les documents de la consultation.Avant de procéder à l’examen des candidatures, si la commission de délégation de service public constate que des pièces ou informations dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, elle peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai identique pour tous et qui ne saurait être supérieur à huit jours. La commission de délégation de service public informe alors les autres candidats de la mise en œuvre de la présente disposition. Les candidatures incomplètes ou demeurées incomplètes à la suite d’une demande de compléments, ou contenant de faux renseignements ou documents seront éliminées.La liste des candidats admis à présenter une offre seradressée par référence aux critères suivants :- garanties professionnelles et financières des candidats,- aptitude de ces derniers à assurer la continuité du servicepublic aérien et l’égalité des usagers devant ledit servicepublic,- respect par les candidats de l’obligation d’emploi destravailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 àL. 5212-4 du code du travail, si le soumissionnaire estassujetti à cette obligation d’emploi (ces textes peuventêtre retrouvés sur le site http://www.legifrance.gouv.fr).La composition du dossier d’offre ainsi que les critères desélection des offres sont indiqués dans le règlement de laconsultation disponible dans les conditions prévues auparagraphe 6.
III.1.2)Capacité économique et financière
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) :
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Concession éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : oui
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
10 janvier 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
Le présent appel d’offres est soumis aux dispositions :- des articles 16 et 17 du règlement (Ce) no 1008/2008 du24 septembre 2008 ;- des articles L1411-1 et R1411-1 et suivants du codegénéral des collectivités territoriales relatifs aux délégationsde service public.Les dossiers de candidature et d’offre devront être rédigésen langue française. En cas de besoin, les soumissionnairesdevront traduire en français les documents émanant d’autorités publiques et rédigés dans une langue officielle de l’union européenne. Les soumissionnaires peuvent également joindre à la version française une version rédigée dans une autre langue officielle de l’union européenne, qui ne fait pas foi.Les soumissionnaires sont informés que la présente consultation est passée selon une procédure " ouverte " conformément à la jurisprudence en vigueur. Les soumissionnaires sont donc invités à présenter simultanément leur dossier de candidatureet leur dossier d’offre dans les conditions décritesci-dessous.Transmission des plis par voie électronique : Ce mode detransmission est imposé par le pouvoir adjudicateur. Le plicontiendra deux fichiers distincts :- le premier fichier contiendra le dossier de candidaturecomprenant l’ensemble des documents énumérés à l’article5 du règlement particulier de la consultation- le deuxième fichier contiendra l’offre dont le contenu estprécisé dans le dossier de consultation mentionné au point5 du règlement particulier de la consultation.Les dossiers de réponse ainsi constitués seront transmis parvoie électronique et déposés sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante :http://www.cantal.frDélai minimum de validité des offres : 180 jours à compter de la limite de réception des offres.Le dossier complet de la consultation, comprenant notamment le règlement particulier de la consultation et le modèle de convention de délégation de service public est disponible gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l’adresse URL suivante : http://www.cantal.frLes opérateurs économiques peuvent télécharger les documents de la consultation soit en s’identifiant, de façon a être tenus informés des réponses aux questions des candidats apportées par la personne publique délégante durant la période de publicité, soit en téléchargement anonyme.Les opérateurs téléchargeant le dossier de la consultation en mode identifié seront particulièrement attentifs à bien renseigner le champ “E-Mail” dans la mesure où cette adresse sera utilisée par la personne publique délégante pour les informer des réponses aux questions des candidats en cours de publicité
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND, Greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND6 Cours Sablon – CS90129, 63033, CLERMONT FERRAND, F, Téléphone : (+33) 04 73 14 61 29, Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : En cas de contestation sur les conditions de publicité et de mise en concurrence, les candidats peuvent recourir à la procédure de référé précontractuel prévue à l’article L.551 du code de justice administrative, avant la notification de la délégation de service public. Les candidats peuvent également exercer un recours contentieux dans les délais prévus au code de justice administrative.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Greffe du Tribunal Administratif de CLERMONT FERRAND, 6 Cours SablonCS90129, 63033, CLERMONT FERRAND, F, Téléphone : (+33) 4 73 14 61 29, Courriel : greffe.ta-clermont-ferrand@juradm.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
30 octobre 2018
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
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