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Contrat de concession du service public d'assainissement collectif de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur Concessionnaire du service public d’assainissement collectif. url : http://www.auray-quiberon.fr mel : marches.publics@auray-quiber...
Auray Quiberon Terre Atlantique 56404Auray Cedex marches.publics@auray-quiberon.fr 02 97 29 18 68
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Contrat de concession du service public d'assainissement collectif de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique

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Marché public ou privé
Référence du marché : 4449146

Date de clôture estimée : 27/06/19
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (29/03/19)
19-47862

Département(s) de publication : 56
Annonce No 19-47862
I.II.III.IV.VI.

AVIS DE CONCESSION

Directive 2014/23/UE

Section I : Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

I.1) NOM ET ADRESSES
Auray Quiberon Terre Atlantique, Communauté de communes - espace tertiaire Porte Océane, Rue du Danemark, BP 70 447, Point(s) de contact : Monsieur le Président, 56404, Auray Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 97 29 18 69, Courriel : marches.publics@auray-quiberon.fr, Fax : (+33) 2 97 29 18 68, Code NUTS : FRH04
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.auray-quiberon.fr
Adresse du profil acheteur : http://www.megalisbretagne.org
I.3) COMMUNICATION
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : http://www.megalisbretagne.org
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
par voie électronique à l'adresse : http://www.megalisbretagne.org
au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.4) TYPE DE POUVOIR ADJUDICATEUR
I.5) ACTIVITÉ PRINCIPALE
I.6) ACTIVITÉ PRINCIPALE
Eau

Section II : Objet

II.1) ÉTENDUE DU MARCHÉ
II.1.1)Intitulé : Contrat de concession du service public d'assainissement collectif de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique
Numéro de référence : AQTA _ DSP_2019_01
II.1.2)Code CPV principal :
Descripteur principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
II.1.3)Type de marché
Services
II.1.4)Description succincte : L’objet de la présente consultation vise à désigner le futur Concessionnaire du service public d’assainissement collectif.
II.1.5)Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 77 000 000  euros
II.1.6)Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) DESCRIPTION
II.2.1)Intitulé :
Lot nº :
II.2.2)Code(s) CPV additionnel(s)
Code CPV principal : 90480000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90400000
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 45232411
Descripteur supplémentaire :
Code CPV principal : 90481000
Descripteur supplémentaire :
II.2.3)Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH04
Lieu principal d'exécution : Communauté de Communes Auray Quiberon Terre Atlantique.
II.2.4)Description des prestations : Le Concessionnaire aura en charge l’exploitation :- Des ouvrages de traitements,- Du réseau de collecte,- De la gestion du patrimoine existant et notamment la réalisation des travaux de maintenance et renouvellement électromécanique, compteurs et branchements, la mise en œuvre d’un système d’information géographique et la gestion des plans de récolement, ainsi que d’une partie du renouvellement des canalisations sur la base d’un linéaire maximum annuel mais également des recherches d’ouvrage (boite de branchement, regards de visite...) non précisé au SIG,- De la gestion clientèle (accueil physique et téléphonique, ...),- De la gestion des comptes de tiers,- Des travaux d’entretien,- Du contrôle des branchements neufs,- De la remise à niveau sur la base d’un nombre d’ouvrages maximum annuel - Et de toutes prestations annexes aux prestations ci-dessus, nécessaires au bon fonctionnement du service.Le contrat intègre également, à la charge du concessionnaire les investissements suivants :- Certains travaux de réhabilitation des stations d’épuration (notamment ouvrages membranaires),- Renouvellement des réseaux : 1 km/an (sur proposition et validation par la CC AQTA),- Mise en place d’un système d'information supervision sur l’ensemble du territoire.Description du service concédé :La population desservie est de 61 589 habitants soit environ 56 396 abonnés. En 2017, les volumes d’eau traités s’élèvent à environ 5,86 millions de m3 pour des volumes assujettis d’environ 3,75 millions m3. D’un point de vue technique, le territoire communautaire compte aujourd’hui : - 852 km linéaires de réseau de collecte des eaux usées ; - 15 stations d’épuration pour une capacité épuratoire de 236 883 équivalents habitants ; - 357 postes de relèvement ; - 20 bassins de rétention.
II.2.5)Critères d'attribution
La concession est attribuée sur la base des
critères décrits ci-dessous
     1. - Gestion technique du service concédé et service à l’usager
     2. - Economie du service concédé, tarification
     3. - Gouvernance, transparence, système d'information
II.2.6)Valeur estimée
Valeur hors TVA : 77 000 000 euros
II.2.7)Durée de la concession
Durée en mois : 144
II.2.13)Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non
Identification du projet :
II.2.14)Informations complémentaires : Concession pour l’exploitation du service public d’assainissement collectif de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique, à compter du 1er janvier 2021, pour une durée de 12 ans.Les candidats ne sont pas autorisés à présenter une offre variante. Complément à la rubrique ll.2.5 du présent avis: les critères d'attribution sont hiérarchisés par ordre décroissant d’importance.

Section III : Renseignements d'ordre juridique, économique, financier et technique

III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1)Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : - Pouvoir de la ou les personnes habilitées à engager le candidat, dont, si nécessaire, ceux retraçant les délégations.- En cas de groupement, pouvoir donné éventuellement au mandataire pour engager l’ensemble des membres du groupement (Formulaire DC 1 complété + pouvoirs donnés au mandataire par ses cotraitants).- Lettre de candidature (papier libre ou formulaire DC1). En cas de non utilisation du DC1, le candidat indiquera sur papier libre :- s’il se présente seul ou en groupement, et la forme de ce groupement (solidaire, conjoint avec mandataire solidaire),- l’identité du candidat ou de chaque membre du groupement : Nom commercial et dénomination sociale, adresse de l’établissement, adresse électronique, numéros de téléphone et de télécopie, numéro SIRET.Pour les personnes physiques, une lettre de candidature datée et signée accompagnée d'un curriculum vitae comprenant nom, prénom, adresse, téléphone, diplômes, expériences professionnelles... - Un extrait K-bis ou document équivalent datant de moins de 3 mois. En cas de société filiale, un organigramme faisant apparaître la structure juridique (principaux actionnaires) et le rattachement au groupe du candidat. Pour les personnes physiques ou morales ayant commencé leur activité depuis moins d'un an, un récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises.- Si le candidat est en procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire (ou toute autre procédure équivalente en droit étranger), le candidat produit : - copies de jugement de procédure collective, - une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter, pendant sa durée prévisible, le contrat de concession compte-tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations et fournit, à l’appui, tous les justificatifs démontrant cette capacité.- Un document justifiant du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail.N.B: l'article L. 5212-5 du code du travail précise les modalités pour justifier de l'acquittement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.Il est attiré l'attention des candidats sur le fait qu'il s'agit d'un document justificatif et non d'une simple attestation sur l'honneur. Dans le cas où le candidat ne rentrerait pas dans le champ d'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés définie aux articles précités, celui-ci produit une attestation sur l'honneur datée et signée certifiant qu'il ne rentre pas dans le champ de ladite obligation.- une déclaration sur l'honneur par laquelle le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, atteste :-" qu’il n’a fait l’objet d’aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article 39 et 42 de l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016 ;- que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article 45 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 et dans les conditions fixées aux articles 20 et 21, sont exacts ".- Attestations fiscales et sociales : L’ensemble des certificats de déclaration fiscales et sociales, délivrés par les administrations et organismes compétents, tels que prévus dans l’arrêté du 25 mai 2016 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession, attestant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, y compris en ce qui concerne, le cas échéant, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail. - En cas de candidature d’une société en cours de création, celle-ci produit les statuts signés de la société.
III.1.2)Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) - ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans – qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France.Si le candidat appartient à un groupe établissant des comptes consolidés : bilans consolidés, comptes de résultats consolidés et annexes des comptes consolidés des trois derniers exercices clos (feuillets CERFA 2050 à 2065) (ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans), qui ont été certifiés par un commissaire aux comptes, ou les équivalents pour les candidats étrangers non établis en France ;- Déclaration sur l'honneur concernant, d'une part, le chiffre d'affaires global et, d'autre part, s'il y a lieu, le chiffre d'affaires concernant les prestations similaires à celles auxquelles se réfère la présente consultation, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.- Engagements hors bilans (liste, montants, objets), procès en cours (liste), existence ou non d’une procédure d’alerte du commissaire aux comptes (comptes sociaux et comptes consolidés si applicable) ;- Déclaration sur l'honneur concernant le montant et la composition du capital social et la liste des principaux actionnaires de l’entreprise candidate ou des entreprises membres du groupement candidat et les éventuelles garanties que les actionnaires seraient susceptibles d’apporter pour conforter la capacité économique et financière du candidat.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun.
III.1.3)Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Présentation des références professionnelles : Les candidats sont invités à présenter des références pour des contrats ou projets similaires, exécutés ou en cours d’exécution au cours des cinq dernières années et/ou toutes autres références ou éléments d’information susceptibles de démontrer leur aptitude à recevoir la concession de service public.Seront précisés pour chaque référence :- le nom du client,- l’objet du contrat,- les missions confiées,- le chiffre d’affaire annuel,- le montant des investissements réalisés et leur nature réalisés par le candidat,- la durée du contrat et sa date d’entrée en vigueur - toute autre information que le candidat jugera utile.-Le cas échéant, certificats établis par les services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des services ; l’entité adjudicatrice accepte toutes preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats.- Le candidat présentera les moyens matériels et équipements techniques dont il dispose pour la réalisation de contrats de même nature.- Le candidat présentera les moyens humains dont il dispose pour la réalisation de contrat de même nature comprenant notamment une déclaration sur l'honneur concernant ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans.- Un mémoire présentant l'aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Aucun.
III.1.5)Informations sur les concessions réservées
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1)Information relative à la profession
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
III.2.2)Conditions d'exécution de la concession :
III.2.3)Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
III.2.4)Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON

Section IV : Procédure

IV.1) DESCRIPTION
IV.1.8)Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) RENSEIGNEMENTS D'ORDRE ADMINISTRATIF
IV.2.2)Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres
27 juin 2019 - 12:00
IV.2.4)Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
français

Section VI : Renseignements complémentaires

VI.1) RENOUVELLEMENT
Il s'agit d'un marché renouvelable
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : 2031
VI.2) INFORMATIONS SUR LES ÉCHANGES ÉLECTRONIQUES
VI.3) INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES
La présente procédure est passée en application des articles L.1411-1 et suivants et R 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, et des dispositions de l’ordonnance no2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, et ses décrets d’application notamment le décret 2016-86 du 1er février 2016.La Communauté de communes a décidé de recourir à la procédure ouverte, ce choix étant offert aux personnes publiques depuis l’arrêt du Conseil d’état 15 décembre 2006, Société Corsica ferries (req. N°298618) et implicitement validé par l’article 18 du décret no2016-86 du 1er février 2016.Le délai de validité des offres est fixé à 425 jours à compter de la date de remise des offres. Ce délai de validité des offres s’applique aux offres initiales comme aux offres finales.Visite obligatoire (cf. Article 18 du règlement de consultation) : La Communauté de communes organisera une visite des principales installations du service (5 stations d’épuration), laquelle donnera lieu à la remise d'une attestation qui devra être jointe à l’offre. La visite est obligatoire. L'absence à cette visite aura pour effet de rendre l'offre irrégulière.Cette visite sera commune à l’ensemble des candidats et se déroulera le 24 avril 2019 (sur la journée entière).Le rendez-vous est fixé à 9 heures à la Station d’épuration de Quiberon – Adresse : Pont Er Bail – 56170 Quiberon.Complément à la rubrique ll.1.5 Valeur totale estimée du présent avis de concession : La valeur estimée de la concession correspond à une estimation du chiffre d'affaires total hors taxes du concessionnaire pendant la durée du contrat. Elle a été calculée selon les modalités prévues à l’article 7 du décret no2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.Ainsi, la valeur estimée du contrat est évaluée à 77 000 000 euros sur toute la durée du contrat, en valeur au 1er janvier 2021 (pour une durée de 12 ans). Il est précisé que cette estimation comporte une marge d’incertitude, compte tenu des gains de productivité possibles et des hypothèses prises pour les différents paramètres économiques intervenant dans le chiffrage de la valeur estimée de la concession.Cette valeur est calculée en prenant en compte les éléments suivants :- les recettes perçues auprès des usagers du service (part concessionnaire),- les recettes provenant d’activités accessoires autorisées par le Concédant.Ces recettes venant couvrir les charges d’exploitation, d’investissement et financières supportées par le concessionnaire et sa marge.Horaires d’ouverture de la Communauté de communes Auray Quiberon Terre Atlantique :Jours et horaires de réception du public (sauf jours fériés et vendredi 31 mai 2019) : de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 du lundi au jeudi et de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30 le vendredi.La présente procédure de concession est lancée en phase unique. Les candidats sont invités à présenter simultanément leur candidature et leur offre dans les conditions prévues dans le règlement de la consultation (article 10). La Commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT dressera une liste des candidats admis à présenter une offre. Seules seront ouvertes les offres des candidats dont la candidature aura été admise préalablement. Les candidatures seront appréciées conformément à l’article 45-i de l’ordonnance du 29/01/2016 au regard des garanties professionnelles et financières des candidats, du respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public. Les candidatures et les offres seront transmises soit par voie électronique sur le site http://www.megalisbretagne.org ; soit par voie papier sous pli cacheté, par lettre recommandée avec avis de réception ou soit par remise directe contre récépissé (cf. Art 10 du règlement de consultation).
VI.4) PROCÉDURES DE RECOURS
VI.4.1)Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044, rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, Fax : (+33) 2 99 63 56 84, Adresse internet : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
VI.4.2)Organe chargé des procédures de médiation :
VI.4.3)Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : La présente procédure de concession pourra faire l'objet : - d'un référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de Justice Administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat.- d’un référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA et R. 551-7 à R. 551-10, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - d’un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles assorti le cas échéant de conclusions indemnitaires et pouvant être exercé par tout tiers dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les actes détachables du contrat ne peuvent être contestés qu'à l'occasion de ce recours. - Le requérant est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre les clauses réglementaires du contrat dans un délai de deux mois à compter de sa publicité. Les requérants peuvent éventuellement assortir leur recours d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat. Les personnes lésées par le contrat ou sa passation, peuvent introduire un recours en indemnisation après avoir effectué, le plus souvent, une demande préalable auprès de la personne publique. Au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale.
VI.4.4)Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal administratif de Rennes, 3 contour de la Motte, CS 44416, 35044, rennes Cedex, F, Téléphone : (+33) 2 23 21 28 28, Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr, Fax : (+33) 2 99 63 56 84, Adresse internet : http://www.rennes.tribunal-administratif.fr
VI.5) DATE D'ENVOI DU PRÉSENT AVIS
27 mars 2019
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