Avis de marché – secteurs spéciaux
Services
Section I: Entité adjudicatrice
Section II: Objet
Marché pour les END UT (Examens Non Destructifs Ultrasoniques) des soudures de raccordement des tuyauteries VVP/ARE aux flasques des traversées BR des paliers 1300MW et N4
En respect de l’Arrêté d’Exploitation de Novembre 1999, EDF doit disposer d’applications qualifiées formellement pour l’examen non destructif des zones à surveiller.
Les soudures reliant le flasque aux tuyauteries des traversées BR des lignes VVP et ARE, pour les paliers 1300MW, et N4, sont soumises à cette exigence.
En vue de diminuer les END de type radiographie lors des arrêts de tranche dans le cadre de « la maîtrise des risques liés à la gammagraphie », il est préconisé que les soudures ciblées soient contrôlées par examens volumiques (100%) de type UT.
C'est l’objet du procédé à qualifier et à mettre en œuvre pour ce marché.
Compte tenu des encombrements et de l’accessibilité (tuyauterie sous fourreau, le flasque étant situé à l’intérieur de la double enceinte), le procédé retenu devra être de type automatisé.
CNPE des paliers 1300MW et N4
Le Marché concerne l'inspection en service des soudures de raccordement des tuyauteries VVP et ARE aux flasques de traversées BR des paliers 1300MW et N4.
La zone à contrôler doit couvrir les 360° de ces soudures.
Les prestations concernent :
- Le développement et la qualification de la solution technique automatisé pour réaliser le contrôle des soudures suivantes :
• les soudures de raccordement des lignes VVP extérieur BR,
• les soudures de raccordement des lignes ARE extérieur BR,
- Les prestations de contrôle des soudures en arrêt de tranche sur sollicitation du site.
Le nombre des soudures à contrôler par arrêt de tranche est déterminé en amont de l'arrêt de tranche au regard du programme de maintenance. Il peut-être de 1 à 8 soudures.
Selon le planning industriel, des interventions pourront être réalisées simultanément sur différents sites.
Sur la durée énoncée au paragraphe II.2.7, le nombre maximal d'arrêts de tranches réalisables, au titre du présent Marché est de 60.
La durée indiquée au II.2.7 comprend 3 options de 12 mois chacune.
En complément, le Marché prévoit des options de duplication de la solution technique afin de répondre aux simultanéités d'interventions.
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
L'article R. 2143-3 CCP impose une déclaration sur l’honneur à chaque candidat pour pouvoir participer.
Chaque candidat doit fournir une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du CCP notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail. Cette déclaration est à produire par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat et, le cas échéant, par les sous-traitants présentés.
Chaque candidat doit également remettre son numéro unique d’identification (SIREN) délivré par l’INSEE, (en lieu et place d'un extrait K bis), ou, à défaut, un document équivalent permettant d'identifier le candidat (si EDF ne demande pas les informations d’identification par ailleurs dans le portail achats notamment).
Ce numéro est à fournir par les candidats individuels et par chacun des membres d'un groupement candidat.
Des renseignements supplémentaires peuvent être demandés aux fournisseurs selon l'objet du marché.
Le candidat doit fournir les états financiers (bilans et comptes de résultats) des trois derniers exercices disponibles attestant de sa pérennité financière. Si, compte tenu de la date de création de son entreprise, le candidat ne dispose pas de l'ensemble des informations, remettre des justificatifs équivalents.
1) Le candidat dispose d'un système d'Assurance Qualité basé sur la norme NF EN ISO 9001 (version 2015) ou un système équivalent. Le candidat fournit le cas échéant le certificat ISO 9001 (version 2015) ou équivalent (avec démonstration de l'équivalence);
2) Le candidat dispose d'un système d'assurance qualité conforme à la norme européenne NF EN ISO 19443 "Système de management de la qualité dans le secteur Nucléaire" ou équivalent (avec démonstration de l'équivalence);
3) Le candidat justifie d’une bonne maîtrise du référentiel technique et organisationnel nécessaires pour les prestations du Marché, et notamment, l’utilisation du code RSE-M (règles de surveillance en exploitation), ou code équivalent (avec justification de l'équivalence);
4) Le candidat justifie d'une expérience d'au moins 5 ans dans la réalisation d'UT automatisé;
5) Le candidat dispose de personnel certifié COFREND niveau 2 et 3 ou équivalent en UT, au sens de la norme NF ISO 9712;
6) Le candidat devra disposer de ressources humaines capables de lire et comprendre le français dans tous les domaines attendus (justification, REX et/ou déclaration sur l'honneur);
7) Le candidat devra respecter un niveau de sous-traitance maximal de 2e niveau (déclaration sur l'honneur attendue);
Financement sur ressources propres. Paiement à 60 jours à compter de la date d'émission de facture et versement d'acomptes correspondants aux prestations réalisées.
EDF accepte les groupements d'entreprises conjoints ou solidaires. En cas de groupement, l’un des membres du groupement est désigné comme mandataire. Celui-ci est solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard d’EDF.
Sans préjudice de l'article L. 2141-13 du code de la commande publique, la composition du groupement ne peut pas être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, sauf en cas de restructuration de société ou si le groupement apporte la preuve qu'un de ses membres se trouve dans l'impossibilité d'accomplir sa tâche pour des raisons qui ne sont pas de son fait.
Par ailleurs, un soumissionnaire, qui proposera une offre au titre d'un groupement d'entreprises, ne pourra pas remettre d'offre à titre individuel ou au titre d'un autre groupement.
Pour réaliser les prestations décrites au paragraphe II.2.4, l'attributaire du marché devra avoir été qualifié par EDF avant signature du marché, dans le système de qualification "CONTRÔLE", nomenclature "Intervention", domaine d'activité "END soumis à AREX", compétences techniques "Etablir un dossier de qualification pour démontrer la performance de l'application" en cas 1 selon la note EDF UTO 85-114 au dernier indice en vigueur.
Le personnel intervenant devra être habilité HN1 / HN2, PR1 / PR2 et formé QSP.
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
Pour répondre au présent avis de marché, les candidats doivent se manifester sur le Portail Achats d'EDF - Appel à Candidature n°AVIS005100- et rattacher les documents demandés au présent avis de marché. Les candidats intéressés, non encore inscrits, s'auto-référenceront depuis la page d'accueil du Portail Achats sur le site https://pha2.edf.com à l'aide du lien placé dans l'encart : « Nouveau Fournisseur ? Se référencer ». Un document intitulé « Identification des membres du groupement et répartition des prestations » est disponible dans l'espace collaboratif dédié aux fournisseurs dans le Portail Achats.
La consultation sera effectuée par e-tender via le Portail Achats électronique d’EDF (https://pha2.edf.com)
EDF se réserve la possibilité d’attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Dans le cadre de la dématérialisation de ses procédures, EDF SA informe l'ensemble des soumissionnaires que la signature électronique des marchés est privilégiée, que ceux-ci soient attribués à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
