1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel: Commune d'Aulnay-sous-Bois
Forme juridique de l’acheteur: Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Services d’administration générale
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre: Prestations juridiques et représentation en justice pour les besoins de la Commune d'Aulnay-sous-Bois - Année 2025, renouvelable éventuellement jusqu'en 2028
Description: Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Pour les lots n°1, 2, 3, 4, 6 et 7, il s'agit d'un accord-cadre à bons de commandes mono-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour le lot 5, il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande multi-attributaire sans minimum et avec un maximum. Pour ce lot, l'acheteur retiendra un maximum de trois (3) soumissionnaires, sous réserve d'un nombre suffisant de candidatures. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins et selon la méthode dite en à « Tour de rôle » (pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement : premier, puis deuxième, etc.). Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Cet accord-cadre concerne des prestations des prestations intellectuelles. Par conséquent, il est soumis au C.C.A.G.-P.I. Les missions du marché sont : - Conseil juridique ; - Représentation en justice ; - Règlement amiable des différends ; - Formations ponctuelles à destination des services de la commune.
Identifiant de la procédure: fa0a69d9-05fb-4044-9be8-af66b9bfef2d
Avis précédent: 539efc40-af24-483c-ae2e-1b89f7b70bd4-01
Identifiant interne: JUR24-01
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent marché est lancé selon une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L.2123-1 et R.2123-1 3° du Code de la commande publique. Cette consultation sera passée sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande en application des dispositions des articles R2162-4, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique.
2.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
2.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-Sous-Bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
2.1.4.
Informations générales
Informations complémentaires: Co-traitance (article R.2142-19 du Code de la commande publique) : Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme juridique de groupement. En vertu de l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux soumissionnaires de présenter plusieurs offres en agissant à la fois : - En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; - En qualité de membres de plusieurs groupements. Sous-traitance : L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire. L'accord-cadre est conclu pour une période de un an à compter de sa notification. L'accord-cadre peut être reconduit par périodes successives d'un (1) an pour une durée maximale de reconduction de trois (3) ans, sans que la durée totale ne puisse excéder quatre (4) ans. La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins quatre (4) mois avant la fin de la durée de validité du marché. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire du marché ne pourra pas refuser cette reconduction. Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du RC : - Délai d'exécution des prestations : article 2.2 ; - Négociation : article 7 ; - Tribunal compétent en cas de litige lors de la présente consultation : article 10.2.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
5. Lot
5.1.
Lot: LOT-0001
Titre: Droit de l'urbanisme et de la construction
Description: Notamment : droit de l'urbanisme règlementaire (permis de construire et d'aménager, urbanisme commercial, enseignes, etc.), documents d'urbanisme, contentieux de l'urbanisme, gestion foncière et patrimoniale (cession et acquisitions de terrains, préemptions, expropriations, servitudes etc., hors gestion des domaines), opérations d'aménagement, droit de la construction, droit de l'environnement.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-Sous-Bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
5.1.
Lot: LOT-0002
Titre: Droit de la fonction publique
Description: Notamment : statut de la fonction publique territoriale, gestion de carrière, procédures disciplinaires, protection fonctionnelle, accidents du travail, syndicats.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-sous-bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
5.1.
Lot: LOT-0003
Titre: Droit public général
Description: Notamment : droit des collectivités territoriales (actes administratifs, responsabilité administrative et police administrative), fiscalité et finances publiques, aides publiques, droit de la domanialité (domaine public et domaine privé de la Ville, hors transactions immobilières), droit électoral, fonctionnement des services publics, droit funéraire
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-sous-bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
5.1.
Lot: LOT-0004
Titre: Droit de la commande publique et contrats publics complexes
Description: Notamment : les marchés publics, les délégations de service public, les baux emphytéotiques, les montages contractuels complexes, la reprise en régie de service public, SEM et SPL, partenariats publics-privés.
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-sous-bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
5.1.
Lot: LOT-0005
Titre: Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse
Description: Droit pénal relatif à la défense des intérêts de la commune ou des élus et droit de la presse
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-sous-bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Lot multi-attributaire : 3 titulaires. Les commandes seront passées "A tour de rôle". Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
5.1.
Lot: LOT-0006
Titre: Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle
Description: Droit pénal relatif à la défense des intérêts des agents bénéficiant de la protection fonctionnelle
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-sous-bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
5.1.
Lot: LOT-0007
Titre: Droit privé
Description: Notamment : droit commercial (baux commerciaux), droit de l'immobilier privé (droit des copropriétés, ventes, baux civils), droit des associations, droit des sociétés (hors SEM et SPL), droit des NTIC (dont RGPD), droit de la propriété intellectuelle
5.1.1.
Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79100000 Services juridiques
Nomenclature supplémentaire (cpv): 79110000 Services de conseils et de représentation juridiques
5.1.2.
Lieu d’exécution
Ville: Aulnay-sous-bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
5.1.3.
Durée estimée
Durée: 1 An
5.1.6.
Informations générales
Informations complémentaires: Pour d'autres informations complémentaires voir les articles suivants du CCP : - Avances et acomptes : article 6 ; - Modalités de règlement des comptes : article 8.
5.1.10.
Critères d’attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Le critère « valeur technique », pondéré à hauteur de 60%, sera apprécié au regard du cadre de mémoire technique (C.M.T - Annexe n°4 de l'A.E) notamment : - Sous-critère n°1 : La méthodologie de travail proposé au regard des 4 missions - 60% - apprécié au regard des éléments suivants : Le conseil juridique - 37,50% ; La représentation en justice - 37,50% ; Le règlement amiable des différends - 12,50% ; La formation - 12,50%. - Sous-critère n°2 : L'engagement du candidat sur les délais de réponse aux questions urgentes - 25% ; - Sous-critère n°3 : La composition de l'équipe du ou des avocats dédié(s) (expérience et références sur les différents lots) à l'exécution des prestations avec production de curriculum vitae (CV) - 15%.
Critère:
Type: Prix
Description: Le critère « prix des prestations », pondéré à hauteur de 40%, sera apprécié au regard du montant du détail quantitatif estimatif complété par le pouvoir adjudicateur à partir des prix du Bordereau des Prix Unitaires (BPU - annexe n°3 de l'AE) remis par le soumissionnaire à l'appui de son offre. Le D.Q.E ne sera pas communiqué aux soumissionnaires.
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Montreuil
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours: Tribunal administratif de Montreuil
6. Résultats
Valeur de tous les contrats attribués dans cet avis: 210 000,00 EUR
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0001
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.2.
Informations sur les lauréats
Lauréat:
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
Offre:
Identifiant de l’offre: 30
Identifiant du lot ou groupe de lots: LOT-0001
Valeur de l'offre: 75 000,00 EUR
Valeur de la concession:
L’offre est une variante: non
Informations relatives au marché:
Identifiant du marché: JUR24-01
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 16
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0002
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.3.
Soumissionnaires non retenus:
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 14
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0003
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.3.
Soumissionnaires non retenus:
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 15
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0004
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.3.
Soumissionnaires non retenus:
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 18
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0007
Statut sélection lauréat: Au moins un lauréat a été choisi.
6.1.3.
Soumissionnaires non retenus:
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 7
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0005
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Décision de l’acheteur, en raison d’un changement des besoins
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 12
6.1.
Résultat – Identifiants des lots: LOT-0006
Statut sélection lauréat: Aucun lauréat n’a été choisi et la mise en concurrence est clos.
La raison pour laquelle un lauréat n’a pas été choisi: Autre
6.1.4.
Informations statistiques:
Offres ou demandes de participation reçues:
Type de soumissions reçues: Offres présentées par voie électronique
Nombre d’offres ou de demandes de participation reçues: 11
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel: Commune d'Aulnay-sous-Bois
Numéro d’enregistrement: 21930005000016
Adresse postale: Place de l'Hôtel de Ville
Ville: Aulnay-sous-Bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Point de contact: Service de la commande publique
Téléphone: 0148796317
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.
ORG-0003
Nom officiel: CENTAURE AVOCATS
Taille de l’opérateur économique: Micro, petite ou moyenne
Numéro d’enregistrement: 432272078
Ville: Paris
Code postal: 75017
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Soumissionnaire
Lauréat de ces lots: LOT-0001
8.1.
ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Montreuil
Numéro d’enregistrement: 130000686900015
Adresse postale: 7 rue Catherine Puig
Ville: Aulnay-sous-Bois
Code postal: 93600
Subdivision pays (NUTS): Seine-Saint-Denis (FR106)
Pays: France
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis: 67228572-0063-46ac-a800-1f652b4c90f4 - 01
Type de formulaire: Résultats
Type d’avis: Avis d’attribution de marché ou de concession – régime assoupli
Sous-type d’avis: 33
Date d’envoi de l’avis: 09/05/2025 13:46:19 (UTC+2) Eastern European Time, Central European Summer Time
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible: français
Numéro de publication de l’avis: 301968-2025
Numéro de publication au JO S: 91/2025
Date de publication: 13/05/2025
