Avis de marché
Services
Section I: Pouvoir adjudicateur
Section II: Objet
marché de prestations de services d'assurance Dommages aux biens immobiliers et mobiliers pour les besoins de l'epf PACA- relance suite à infructuosité
la consultation concerne la souscription d'un contrat d'assurances Dommages aux biens pour le compte de l'etablissement Public Foncier paca (e.p.f. Par abréviation dans le document).
Actuellement, l'e.p.f. Est titulaire d'un contrat d'assurance, issus d'un précédent marché dont le terme est fixé au 31/12/2023.
Le nouveau contrat issu de la présente consultation, devra prendre effet au 01/01/2024 à 0h00
l'Etablissement Public Foncier PACA (ci-après dénommée E.P.F.),Souhaite l'établissement d'un contrat d'assurance de type " Multirisques "Pour garantir le patrimoine immobilier et mobilier lui appartenant, lui étant confié ou qu'il détient à quelque titre que ce soit
Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
pouvoir de la personne habilitée pour engager le candidat y compris en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises.
Le mandat de l'assureur doit être original et specifique* au marche donnant le pouvoir à l'intermédiaire de l'engager dans le cadre du présent appel d'offres.
Le mandat précisera, pour les courtiers, l'étendue des pouvoirs accordés pour la gestion du contrat, des sinistres et l'encaissement des cotisations
la présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance / mutuelles ainsi qu'aux intermédiaires habilités à présenter des opérations d'assurance (attestation ORIAS à fournir)
l'Ensemble des dispositions du cahier des clauses techniques particulières constitue les conventions particulières au contrat "dommages aux biens ". Ces dispositions dérogent à toutes les conditions d'assurance (générales, particulières, spéciales...) émises par l'assureur dans le cadre du présent marché et s'appliqueront par conséquent en priorité. Toutefois, dans le cas où les conditions de l'assureur comporteraient des dispositions plus favorables aux intérêts de l'assuré, leur application reprendrait un caractère prioritaire.
Il est rappelé que le titulaire du marché ne peut être qu'une société d'assurance ou mutuelle.
Toutefois, un intermédiaire d'assurance mandaté peut également être titulaire du marché en plus de l'assureur, s'il est membre d'un groupement, en sa qualité de gestionnaire du contrat par exemple.
Si le mandat le permet, la lettre de candidature pourra être signée par l'intermédiaire pour le compte de(s) assureur(s) candidat(s)
Section IV: Procédure
Section VI: Renseignements complémentaires
2027
aucune forme de groupement n'est imposée par le pouvoir adjudicateur.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 1° du Code de la Commande Publique.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de membres de plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 2° du Code de la Commande Publique.
Les variantes à l'initiative des candidats sont autorisées.
Le pouvoir adjudicateur autorise les variantes tant au niveau des franchises qu'au niveau du montant des garanties.
Les candidats peuvent répondre directement en variante sans répondre obligatoirement à la solution de base.
Des marchés négociés pourront être passés ultérieurement dans les conditions définies au CCAP, en application de l'article R2122-7 du Code de la commande publique.
la présente consultation est réservée aux sociétés d'assurance /Mutuelles ainsi qu'aux intermédiaires habilités à présenter des opérationsd'assurance (attestation ORIAS à fournir).
Les candidats sont tenus d'indiquer les noms et les titres d'étude et/oul'expérience professionnelle des membres du personnel chargé del'exécution du contrat
important : Il est rappelé que les intermédiaires d'assurances (Agentetcourtier) ci-dessus, devront fournir l'ensemble des piècesmentionnées,énumérées, ci-dessus, en plus de celles fournies par lasociété ou mutuelled'assurance.
Pour les assureurs non établis en France, l'ensemble des pièces ci-dessus seront bien entendu exigées sous forme originale (copies certifiées acceptées)et traduites. Elles devront être accompagnées des attestations équivalentes délivrées dans le pays d'origine, ainsi que la justification de son agrément sur le marché français (ou pays d'origine (U.E.) et du reversement des taxes d'assurances correspondantes
référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;
Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'etat du 4 avril 2014 no358994 " Tarn et Garonne ", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat
