Avis de concession - Avis n° 25-74970 du 02/07/2025
Département(s) de publication : 32
Annonce n° 25-74970
Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice
Nom de l'acheteur Public : Departement Du Gers
À l'attention de : Dupouy Philippe, Président
Adresse : Direction handicap et Dépendance, Hôtel du Département, 81 Route de Pessan, 32022 Auch
Coordonnées :
Téléphone : +33 562674256
Télécopieur : +33 562673070
Courriel : marches.publics@gers.fr
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :
Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FRJ24
Section 2 - Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : http://marches.gers.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Section 3 - Description du marché
Intitulé : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU DISPOSITIF DE TELEASSISTANCE POUR LES PERSONNES AGEES ET LES PERSONNES HANDICAPEES
Numéro de référence : DSP-TELEASSISTANCE
CPV - Objet principal : 85311100
Type de marché : Services
Description succincte : Concession de service public pour la gestion du dispositif de téléassistance pour les personnes âgées et les personnes handicapées Le Département du Gers confiera au candidat retenu la gestion du dispositif de téléassistance pour les personnes âgées et les personnes handicapées, dans le cadre d'un contrat de concession de service public soumis au code de la commande publique. Le concessionnaire assure à ses risques et périls, l'intégralité du service de téléassistance: il gère l'accès des demandeurs au service (montage des dossiers administratifs et transmission, le cas échéant, au service d'aide sociale du Département), l'installation des équipements et le traitement des appels. Le dispositif technique mis en place permet de relier des personnes âgées ou handicapées à un centre d'écoute téléphonique
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 1100000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :
Ce marché est divisé en lots : Non
Intitulé du lot : CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU DISPOSITIF DE TELEASSISTANCE POUR LES PERSONNES AGEES ET LES PERSONNES HANDICAPEES
Code(s) CPV additionnel(s) :
CPV - Objet principal : 85311200
Description des prestations : Concession de service public pour la gestion du dispositif de téléassistance pour les personnes âgées et les personnes handicapées Le Département du Gers confiera au candidat retenu la gestion du dispositif de téléassistance pour les personnes âgées et les personnes handicapées, dans le cadre d'un contrat de concession de service public soumis au code de la commande publique. Le concessionnaire assure à ses risques et périls, l'intégralité du service de téléassistance: il gère l'accès des demandeurs au service (montage des dossiers administratifs et transmission, le cas échéant, au service d'aide sociale du Département), l'installation des équipements et le traitement des appels. Le dispositif technique mis en place permet de relier des personnes âgées ou handicapées à un centre d'écoute téléphonique
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 1100000 euros
Durée de la concession : À compter du 01/04/2026 et jusqu'au 31/03/2031
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Renvoi au règlement de la consultation
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :
Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Section 5 - Procédure
Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : Non
Renseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
Informations complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://marches.gers.fr - Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Les variantes ne sont pas autorisées. Le délai de validité des offres est de 12 mois à compter de la date limite de remise des offres. La procédure retenue par le Département est une procédure ouverte. Les candidats devront en conséquence remettre en même temps leur candidature ainsi que leur offre avant la date limite précisée dans le présent avis. La rémunération du concessionnaire est constituée: -par les redevances perçues directement auprès des usagers -de l'aide sociale versée, le cas échéant, par le département pour les bénéficiaires éligibles. Condition de participation: Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : -lettre de candidature signée par une personne habilitée à engager le candidat (pouvoir et habilitation du mandataire en cas de groupement); -Extrait K-bis; -copie du jugement prononcé si le candidat est en redressement judiciaire; -déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux article L3123-1 à L3123-5 et L3123-7 à L3123-11 du code de la commande publique, les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application de l'article L3123-8 du code de la commande publique, sont exacts, et le candidat respecte l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux article L5212-1 à L5212-4 du code du travail ou équivalent pour les candidats étrangers non établis en France. Capacité économique et financière : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Chiffre d'affaires global et résultats concernant des prestations similaires à celle objet de la concession de service public au cours des trois dernières exercices clos disponibles ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3ans; - Bilans, comptes de résultats et annexes détaillées des 3 derniers exercices (comptes certifiés)ou des seuls exercices clos si la date de création est inférieure à 3ans; - Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle. Référence professionnelle et capacité technique : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -présentation générale du candidat: actionnariat, nature de l'activité, qualifications professionnelles, moyens techniques et humains étant précisé que les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées produiront les éléments dont elles disposent; -références au cours des 3 dernières années en rapport avec l'objet de la concession de service public ou tout autre document démontrant de son aptitude à assurer l'exécution du service public. Dématérialisation des procédures : Les candidats doivent télécharger le dossier à l'adresse suivante : http://marches.gers.fr La transmission des candidatures et des offres par voie électronique est obligatoire selon les modalités précisées dans le règlement de la consultation. Cet envoi électronique est à effectuer à l'adresse suivante : http://marches.gers.fr
Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours :
Nom Officiel : Tribunal administratif de Pau
Adresse : 50 Cours Lyautey, Villa Noulibos, 64010 Pau
Coordonnées :
Téléphone : +33 559849440
Télécopieur : +33 559024993
Courriel : greffe.ta-pau@juradm.fr
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel prévu à l'article L 551-1 du code de justice administrative et pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat - Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à L 551-21 du code de justice administrative dans les délais prévus à l'article R 551-7 du code de justice administrative - Recours en contestation de la validité du contrat qui peut être exercé par tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la passation du contrat ou ses clauses, dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées
Date d'envoi du présent avis à la publication : 02/07/2025
