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Convention de participation cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche au financement de la protection sociale complémen... II.1) Description II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur: Convention de participation cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements pub...
Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche 07204Aubenas info@cdg07.com 0475353793
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Convention de participation cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche au financement de la protection sociale complémen...

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Marché public ou privé
Référence du marché : 537784

Date de clôture estimée : 13/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
JOUE (26/03/13)
100479-2013
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact
Aubenas
+33 475353793
+33 820000468
FRANCE
Centre de gestion fonction publique territoriale de l'Ardèche
Monsieur le président centre de gestion FPT 07
BP 187
07204
info@cdg07.com

Adresse(s) internet:

http://www.cdg07.com

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues:

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris les documents relatifs à un dialogue compétitif et à un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus:

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées:


I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autre: Établissement public administratif
I.3) Activité principale
Protection sociale
I.4) Attribution de marché pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs
Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs: non
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur:
Convention de participation cadre pour la participation des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Ardèche au financement de la protection sociale complémentaire prévoyance des personnels territoriaux en application du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011
II.1.2) Type de marché et lieu d’exécution, de livraison ou de prestation
Services
Catégorie de services nº 6: Services financiers a) Services d’assurances b) Services bancaires et d’investissement
Lieu principal d’exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des services: ressort géographique du Centre de Gestion de la FPT Ardèche
Ardèche
FR712


II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public
II.1.4) Information sur l’accord-cadre
II.1.5) Description succincte du marché ou de l’acquisition/des acquisitions
Convention de participation cadre : La garantie recherchée est le remboursement des indemnités journalières, compléments de traitements et primes en cas d'incapacité de travail et d'invalidité, compléments de retraite suite à invalidité, ou versement d'un capital en cas de décès, ou d'une rente éducation, au bénéfice des membres du personnel des collectivités et établissements publics du département
II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics)
Services d'assurance
66510000
II.1.7) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
II.1.8) Lots
Division en lots: non
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale:
II.2.2) Information sur les options
II.2.3) Reconduction
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux
Début 1.1.2014. Fin 31.12.2019
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés:
III.1.2) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:
Paiement par la collectivité après précompte sur la rémunération
III.1.3) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
III.1.4) Autres conditions particulières
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: DC1 (version juin 2012)
DC2 (version 09/2010)
Organisaition du groupe
Déclaration indiquant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement et les moyens
Présentation d'une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, dans le même domaine d'assurance
Pour les assureurs uniquement et en complément des documents demandés ci-dessus :
. agrément délivré pour présenter les opérations d'assurance, objets de la consultation
Pour les intermédiaires d'assurance uniquement et en complément des documents ci-dessus :
. mandat de la compagnie d'assurance permettant notamment de connaître l'étendue des pouvoirs
. attestation d'assurance professionnelle
. attestation de garantie financière

III.2.2) Capacité économique et financière
Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies: CA de la société au cours des trois derniers exercices
Le capital social
Les fonds propres
La caution
Autres garanties externes

III.2.3) Capacité technique
III.2.4) Informations sur les marchés réservés
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière : oui
références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables: Mutelles, institutions de prévoyance, compagnies d'assurance, intermédiaires d'assurance

III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation: non
IV.1) Type de procédure
IV.1.1) Type de procédure
Ouverte
IV.1.2) Limites concernant le nombre d’opérateurs invités à soumissionner ou à participer
IV.1.3) Réduction du nombre d’opérateurs durant la négociation ou le dialogue
IV.2) Critères d’attribution
IV.2.1) Critères d’attribution
1. rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé réparti comme suit : . valeur technique de l'offre : conditions de couverture 25 %, . prix des prestations : 30 %, .maintien du tarif sur la durée de la convention : 5 %. Pondération 60
2. degré effectif de solidarité entre les adhérents en fonction de la rémunération. Pondération 5
3. maîtrise financière du dispositif. Pondération 5
4. moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés. Pondération 5
5. valeur technique de l'offre : conditions d'exécution. Pondération 25

IV.2.2) Enchère électronique
Une enchère électronique sera effectuée: non
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur:
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché
non
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
13.5.2013 - 12:00
IV.3.5) Date d’envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation
français.
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
jusqu’au: 1.1.2014
IV.3.8) Modalités d’ouverture des offres
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l’Union européenne: non
VI.3) Informations complémentaires
www.cabinetjulien.com

Objet de la convention : le marché a pour objet la souscription par le CDG 07 d'une convention de participation groupe "protection sociale complémentaire prévoyance" pour les collectivités et établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la FPT 07 adhérents à la consultation. Le marché est souscrit sous la forme d'un contrat groupe ouvert à adhésion facultative.
Personnels intéressés par la convention
La convention concerne les fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé qui adhèreront à la convention.
La présente convention concerne à ce jour :
. 215 collectivités ou établissements publics qui ont fait part de leur souhait d'être associés à la consultation. Liste établie dans les documents de consultation
. Représentant environ 2 791 fonctionnaires, agents non titulaires de droit public, agent non titulaires de droit privé qui seraient intéressés par l'adhésion
Le CDG 07 ne garantit au prestataire aucun nombre minimum d'adhésion.
Convention de participation prévoyance
Valeur estimée entre 100 000 EUR ET 400 000 EUR/an

VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Lyon
+33 478141065
+33 478141010
FRANCE
Tribunal administratif
Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin
69433
greffe.ta-lyon@juradm.fr
VI.4.2) Introduction des recours
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
Lyon
+33 478141065
+33 478141010
FRANCE
Tribunal administratif
Palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin
69433
greffe.ta-lyon@juradm.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
21.3.2013
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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00