Centrale des marchés
mission d'assistance et de conseil pour l'elaboration d'un outil d'analyse du patrimoine de la ville d'asnieres sur seine 92 mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un outil d'analyse du patrimoine de la ville à Asnières sur Seine ville : Asnières-sur-Seine lieu : 1, place de l'hôtel de Vil...
Ville d'Asnières-sur-Seine 92600Asnières-sur-Seine marches@mairieasnieres.fr 0141111238
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Mission d'assistance et de conseil pour l'elaboration d'un outil d'analyse du patrimoine de la ville d'asnieres sur seine

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Marché public ou privé
Référence du marché : 540944

Date de clôture estimée : 14/05/13
Etat : Première publication
Publié dans :
BOAMP (30/03/13)
13-56290
JOUE (29/03/13)
105826-2013
SOURCEWEB (27/03/13)

Services


AVIS DE MARCHE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom, adresses et point(s) de contact :
Ville d'Asnières-sur-Seine, 1, place de l'hôtel de Ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. E-mail : marches@mairieasnieres.fr. Fax : (+33) 1 41 11 12 38.

Adresse(s) internet :

Adresse générale du pouvoir adjudicateur : http://www.asnieres-sur-seine.fr/.

Adresse du profil d'acheteur : https://asnieres.achatpublic.com/sdm/ent/gen/index.jsp.

Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, Place de l'hôtel de ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. Fax : (+33) 1 41 11 12 38

Adresse auprès de laquelle le cahier des charges et les documents complémentaires (y compris des documents relatifs à un dialogue compétitif et un système d'acquisition dynamique) peuvent être obtenus : Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, place de l'hôtel de Ville, contact : service de la commande publique, à l'attention de Mme Le Corre Cendrine, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. E-mail : marches@mairieasnieres.fr. Fax : (+33) 1 41 11 12 38

Adresse à laquelle les offres ou demandes de participation doivent être envoyées : Mairie d'Asnières-sur-Seine, 1, Place de l'hôtel de ville, contact : service de la Commande publique, F-92600 Asnières-sur-Seine. Tél. : (+33) 1 41 11 16 20. Fax : (+33) 1 41 11 12 38. URL : http://www.asnieres-sur-seine.fr
I.2) Type de pouvoir adjudicateur
Autorité régionale ou locale.
I.3) Activité principale
Services généraux des administrations publiques.
I.4) Attribution de marché pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs

Le pouvoir adjudicateur agit pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs : non.
SECTION II : OBJET DU MARCHE
II.1) Description
II.1.1) Intitulé attribué au contrat par le pouvoir adjudicateur :
mission d'assistance et de conseil pour l'elaboration d'un outil d'analyse du patrimoine de la ville d'asnieres sur seine.
II.1.2) Type de marché et lieu d'exécution, de livraison ou de prestation
Services :
Catégorie de services n° 12 Services d'architecture ; services d'ingénierie et services intégrés d'ingénierie ; services d'aménagement urbain et d'architecture paysagère ; services connexes de consultations scientifiques et techniques ; services d'essais et d'analyses techniques.

Lieu principal d'exécution des travaux, de livraison des fournitures ou de prestation des servicescommune d'asnières-sur-seine, 92600 Asnieres-sur-Seine.
Code NUTS , FR105, .
II.1.3) Information sur le marché public, l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
L'avis concerne un marché public.
II.1.4) Information sur l'accord-cadre :
II.1.5) Description succincte du marché ou de l'acquisition/des acquisitions :
mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'élaboration d'un outil d'analyse du patrimoine de la Ville d'asnières sur Seine, afin de définir son devenir après inventaire.

II.1.6) Classification CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) :
71356200.
II.1.7) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :

Marché couvert par l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui.
II.1.8) Lots :

Division en lots : non.
II.1.9) Variantes
Des variantes seront prises en considération : non.
II.2) Quantité ou étendue du marché
II.2.1) Quantité ou étendue globale :
II.2.2) Informations sur les options :

Options : oui.

Description de ces options : le présent marché prendra effet à compter de la date d'émission de l'ordre de service prescrivant le commencement des prestations. Il est conclu pour la durée d'exécution de la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage. L'achèvement de la mission se fera selon les modalités indiquées dans le cahier des clauses administratives particulières.
II.2.3) Reconduction


Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction : non
II.3) Durée du marché ou délai d'exécution des travaux :
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions relatives au contrat
III.1.1) Cautionnement et garanties exigés : Voir cahier des clauses administratives particulières.
III.1.2) Modalités essentielles de de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Le paiement sera effectué sur la base des factures établies par le titulaire. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la réception des factures par le service des Finances ; le règlement s'effectue par virement administratif. Il est financé à partir des ressources propres (budget).
Conformément à l'article 98 du Code des marchés publics, le délai global de paiement ne peut excéder 30 jours et le dépassement de ce délai ouvre de plein droit et sans autre formalité pour le titulaire du marché ou le sous-traitant le bénéfice d'intérêts moratoires. Le taux applicable à ces intérêts moratoires sera celui du taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré du nombre de point prévu par le décret en vigueur au moment de la notification du marché.
La mise en oeuvre de ce délai interviendra dans les conditions fixées par les décrets 2008-407, 2008-408 du 28 avril 2008 et le décret 2002-232 modifié en date du 21 février 2002, ou tout autre nouveau décret en vigueur au jour de la notification du marché.
III.1.3) Forme juridique que devra revetir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : En cas d'attribution du marché à un groupement d'entreprises, la forme juridique choisie pourra être le groupement d'entreprises solidaire ou conjoint. Le groupement pourra être conjoint si les membres du groupement s'engagent à exécuter des prestations détaillées et précisées dans l'acte d'engagement, à condition que le mandataire du groupement soit solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard de la personne publique.
conformément à l'article 51-vi du Code des marchés publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements.
chaque membre du groupement devra impérativement fournir un dossier de candidature.
l'acte d'engagement est un document unique qui indique le montant total du marché et l'ensemble des prestations que les membres du groupement s'engagent solidairement à réaliser.
un mandataire ne peut pas représenter plus d'un groupement d'entreprises.
III.1.4) Autres conditions particulières :

L'exécution du marché est soumise à des conditions particulières : non.
III.2) Conditions de participation
III.2.1) Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : chaque candidat devra produire un dossier de candidature comprenant les pièces suivantes.
Nb : En cas de groupement, chaque membre du groupement est tenu de remettre les pièces visées ci-dessous et donner les pouvoirs de signature au mandataire qui les représente) :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus à l'article 44 du Code des marchés publics :
- lettre de candidature ou imprimé Dc1 et d'habilitation du mandataire par les co-traitants, le cas échéant, dûment complétée, datée et signée
- attestation sur l'honneur ou imprimé Dc2, prise en application des articles 43, 44 et 45 du CMP et des articles 8 et 38 de l'ordonnance n 2005-649 du 6 juin 2005 et de l'article 29 de la loi n2005-102 du 11 février 2005, dûment complété, daté et signé
- document prouvant les pouvoirs de la personne signataire à engager la société (extrait K-Bis, délégation de signature ...).
III.2.2) Capacité économique et financière :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclarations concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures et services objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
III.2.3) Capacité technique :

Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : - Déclaration appropriée de banque ou attestation d'assurance garantissant la responsabilité de l'entreprise à l'égard des tiers et de la personne publique en cas d'accidents ou de dommages causés par la conduite des prestations
- références équivalentes dans l'exécution des prestations similaires, datant de moins de 3 ans, mentionnant de façon précise le montant, la date, le lieu de chaque marché assorties des certificats et attestations de bonne exécution correspondants.

Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) : chaque candidat doit obligatoirement disposer des compétences suivantes :
- bureau d'études tous corps d'état,
-ingénierie fluides,
-ingénierie thermique,
-ingénierie Hqe
-Économie de la construction.
-programmation (architecte DPLG ou équivalent),
-ingénieur thermicien ou spécialisé en HQE.
A ce titre, le candidat devra produire la copie des certificats de qualifications professionnelles (ou références équivalentes en cours de validité) du personnel intervenant dans le cadre de ce marché ;
Les certificats précités pourront faire l'objet d'équivalences : l'équivalence s'apprécie au regard des caractéristiques techniques des prestations objet du présent marché. Le candidat devra apporter tout moyen de preuves permettant d'attester de sa capacité technique à exécuter ce type de prestation. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir les attestations délivrées par les organismes de leur Etat d'origine.
III.2.4) Informations sur les marchés réservés :
III.3) Conditions propres aux marchés de services
III.3.1) Information relative à la profession
La prestation est réservée à une profession particulière non.
III.3.2) Membres du personnel responsables de l'exécution du service
Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : oui.
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Type de procédure :
IV.1.1) Type de procédure :
ouverte.
IV.1.2) Limites concernant le nombre d'opérateurs invités à soumissionner ou à participer :
IV.1.3) Réduction du nombre d'opérateurs durant la négociation ou le dialogue :
IV.2) Critères d'attribution
IV.2.1) Critères d'attribution :
Offres économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous.
1. valeur technique de l'offre (le contenu et la pondération des sous critères est précisée dans le règlement de consultation)
Pondération : 60.
2. prix des prestations (le contenu et la pondération des sous critères est précisée dans le règlement de consultation)
Pondération : 40.
IV.2.2) Enchère électronique
IV.3) Renseignements d'ordre administratif
IV.3.1) Numéro de référence attribué au dossier par le pouvoir adjudicateur :
AO13 diagnostic.
IV.3.2) Publication(s) antérieure(s) concernant le même marché :
non.
IV.3.3) Conditions d'obtention du cahier des charges et de documents complémentaires ou du document descriptif :

Date limite pour la réception des demandes de documents ou pour l'accès aux documents : 14 mai 2013, à 17:00
IV.3.4) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation :
14 mai 2013, à 17:00
IV.3.5) Date d'envoi des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés :
IV.3.6) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Langue(s) officielle(s) de l'UE français
IV.3.7) Délai minimum pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre

Durée en jours : 120 (à compter de la date limite de réception des offres)
IV.3.8) Modalités d'ouverture des offres :
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement
VI.2) Information sur les fonds de l'Union européenne
VI.3) Informations complémentaires :
a. Contenu du Dce
Le DCE est d'accès libre sur https://asnieres.achatpublic.com, rubrique "toutes les consultations" - "pièces du marché".
Si le candidat ne peut se déplacer pour retirer le dossier de consultation, celui-ci doit en faire la demande par fax, courrier ou courriel. Si le candidat vient retirer le dossier au service de la commande publique, celui-ci doit venir avec un papier en-tête. Les horaires du service de la commande publique sont les suivants:
lundi au vendredi de 09h00 à 12:00 et de 13:30 à 17:00.
Il contient les pièces suivantes :
- le présent règlement de la consultation,
- l'acte d'engagement,
- le cahier des clauses technique particulières,
- le cahier des clauses administratives particulières,
- le cadre de Décomposition du Prix Global et Forfaitaire.
-L'Annexe au CCTP (liste des bâtiments communaux).
b. Conditions de remise des Offres
Les pièces seront présentées sous enveloppe cachetée qui sera intégrée dans uneplus grande enveloppe, elle-même cachetée, qui portera le cachet de la société et la mention suivante :
"Appel d'offres ouvert pour :
mission d'assistance et de conseil pour l'elaboration d'un outil d'analyse du patrimoine de la ville d'asnieres sur seine
ne pas ouvrir avant la commission d'appel d'offres"
ce pli devra être envoyé par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal ou remis contre récépissé à l'adresse suivante :
Mairie d'asnières-sur-seine - service de la Commande Publique
1, Place de l'hôtel de ville - B.P. 20217
92602 ASNIERES-SUR-SEINE Cedex
En cas de transmission par voie électronique, les candidats doivent, après avoir retiré le DCE sur le site www.asnieres-sur-seine.fr, disposer d'un certificat de signature électronique qu'ils peuvent obtenir en consultant les sites www.minefi.gouv.fr/dematerialisationicp/dematerialisationdeclarhtm ou www.forsup.com.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, fixées dans le présent avis, ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
le pli devra contenir les éléments suivants:
1- le dossier de candidature (cf. Règlement de la consultation)
2- l'offre du candidat (cf. Règlement de la consultation)
l'attention des concurrents est attirée sur le fait que toute offre incomplète sera immédiatement écartée.
c. Criteres de selection des offres (detailles dans le reglement de la consultation Telechargeable)
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues à l'article 53 du code des marchés publics, en fonction de critères et sous-critères pondérés.
1-valeur technique de l'offre : 60 %
L'Analyse de la valeur technique s'effectuera à partir du mémoire technique et du planning d'exécution fourni par le candidat.
Qualité des moyens humainsdédiés à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché /25
Rappel voir article 6.1 du CCTP pour les compétences exigées.
Méthodologie et technicité de l'offre /20
Planning d'exécution /15
2-Prix des prestations : 40 %
La proposition financière sera jugée à partir de la Décomposition du Prix global et forfaitaire entièrement complétée par le candidat
il est également précisé que les informations demandées figurant sur un autre support que le mémoire technique ou pièces contractuelles, notamment plaquette commerciale, ne pourront être prises en compte lors de l'analyse des offres.
Suite à la réception des offres, il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou compléter la teneur de leur offre (conformément à l'article 59 du code des Marchés Publics).
D. Visite du site
il n'est pas prévu de visite
date prévisionnelle de notification: semaine 26/2013
conformément au code des marchés publics le délai de réception des offres a été réduit de 7 jours car l'avis d'appel public à la concurrence a été envoyé par voie électronique.
Date d'envoi du présent avis au JOUE et au BOAMP : 27 mars 2013.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 à 4 boulevard de l'hautil B.P. 30322, F-95027 Cergy Pontoise. E-mail : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr. Tél. : (+33) 1 30 17 34 00. URL : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/ta-caa/. Fax : (+33) 1 30 17 34 59

Organe chargé des procédures de médiation : Comité consultatif de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics, 29, rue Barbet-De-Jouy, F-75700 Paris Cedex 7. E-mail : jean-louis.chavernac@ile-de-france.pref.gouv.fr. Tél. : (+33) 1 44 42 63 43. URL : http://www.idf.pref.gouv.fr/marche-public/litiges.html. Fax : (+33) 1 44 42 63 37
VI.4.2) Introduction des recours

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : un recours pour excès de pouvoir et/ou recours indemnitaire peuvent être formés à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le pouvoir adjudicateur à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).a titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet:
1) d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative.
2) d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L. 551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.
En application de la décision "société Tropic travaux signalisation" de la Haute Assemblée du 16/07/2007, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires.
VI.4.3) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction des recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 27 mars 2013.

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Numéro cristal : 0 969 39 99 64 Des questions ? N’hésitez pas à nous contacter
Du lundi au vendredi, de 9h00-12h30 & 14h00-18h00